Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Congé de représentation pour un représentant d'une association

    Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous êtes appelé à représenter votre association au sein d'une instance et vous voulez savoir si, en tant que salarié ou agent public, vous pouvez bénéficier d'un congé dit de représentation ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Si vous êtes salarié et êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier d'un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.

    Il peut s'agir des instances suivantes :

    • Conseil national de l'habitat
    • Commission nationale de concertation
    • Conseil départemental de l'habitat
    • Section des aides publiques au logement

    En principe, le nombre maximal de salariés par établissement qui peuvent bénéficier du congé de représentation au cours d'une année est fixé par une convention ou un accord collectif.

    En l'absence d'accord collectif, le nombre maximal de salariés, par établissement, qui peuvent bénéficier du congé au cours d'une année est fixé comme suit :

    Nombre maximal de salariés par établissement pouvant bénéficier du congé au cours d'une année

    Nombre de salariés dans l’établissement

    Nombre de salariés pouvant bénéficier du congé

    Moins de 50

    1

    De 50 à 99

    2

    De 100 à 199

    3

    De 200 à 499

    8

    De 500 à 999

    10

    De 1 000 à 1 999

    12

    À partir de 2 000

    12 + 2 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

    En principe, la durée du congé pour représenter une association ou une mutuelle est fixée par une convention collective ou un accord collectif.

    En l’absence d'accord collectif, la durée maximale du congé est de jours ouvrables par an.

    Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées.

     À noter

    le congé de représentation ne modifie pas vos droits à congés payés et l'ensemble des autres droits liés à votre contrat de travail.

    En principe, le délai dans lequel vous devez adresser votre demande de congé à votre employeur est également fixé dans une convention collective ou un accord collectif.

    En l'absence d'accord collectif, vous devez adresser votre demande à votre employeur au moins 15 jours avant le début du congé.

    Vous devez préciser la date, la durée de l'absence envisagée et l'instance au sein de laquelle vous êtes appelé à siéger.

    Si votre employeur estime que votre absence peut perturber la bonne marche de l'entreprise, il a la possibilité de refuser votre congé après consultation du comité social et économique (CSE).

    Sa décision de refus doit être notifiée dans les 4 jours suivant la réception de votre demande. Elle doit être argumentée.

    Elle peut être contestée par référé devant le conseil de prud'hommes.

    Si votre demande de congé n'a pas été accordée, vous serez prioritaire lors d'une nouvelle demande.

    Le service responsable de la convocation à l'instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur.

    Votre employeur peut décider de ne pas rémunérer les heures de congé ou de les rémunérer en partie ou en totalité.

    Lorsque le salaire n'est pas maintenu ou maintenu partiellement, votre employeur vous remet une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées.

    Pour chaque heure non rémunérée, en raison du congé, vous recevez une indemnité compensatrice horaire de 8,40 €. Cette indemnité est versée par l’État ou la collectivité territoriale auprès de laquelle est placée l'instance à laquelle vous participez.

    Si vous êtes agent public et que vous êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier d'un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.

    Il peut s'agir de l'une des instances suivantes :

    • Conseil national de l'habitat
    • Commission nationale de concertation
    • Conseil départemental de l'habitat
    • Section des aides publiques au logement.

    Si vous êtes fonctionnaire, vous devez être en activité ou en détachement.

    Si vous êtes agent contractuel, vous devez être en activité.

    Le congé de représentation peut être accordé dans la limite d'un nombre maximal de jours par an par :

    • administration centrale,
    • service à compétence nationale,
    • service déconcentré,
    • collectivité territoriale
    • ou par établissement public.
    Nombre maximal de jours de congé pouvant être attribués par an

    Nombre d'agents publics employés

    Nombre de jours de congé pouvant être attribués par an

    Moins de 50

    9

    De 50 à 99

    18

    De 100 à 199

    27

    De 200 à 499

    72

    De 500 à 999

    90

    De 1 000 à 1 999

    108

    À partir de 2 000

    108 + 18 jours par an par tranche supplémentaire de 1 000 agents

    La durée maximale du congé est fixée à jours ouvrables par an.

    Il peut être fractionné en demi-journées.

    Vous devez formuler votre demande de congé par écrit au moins 15 jours avant la date de début du congé.

    Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.

    Votre demande doit être accompagnée de la copie de votre convocation à l'instance concernée.

    Le congé de représentation est accordé en fonction des nécessités de service.

    Le congé de représentation est cumulable, dans la limite de 12 jours ouvrables au total par an, avec le congé pour formation syndicale et le congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.

    Le service responsable de la convocation à l'instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur.

    Le traitement indiciaire, l‘indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont maintenus pendant les jours de congé.

    Une association loi 1901 ou une association relevant du régime d'Alsace-Moselle est concernée par ce dispositif.