Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

    Vérifié le 06 February 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).

    Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.

    À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige

    • portant sur les relations collectives de travail
    • ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels).

    Le recours au CPH est possible en cas de conflit lié, notamment :

    • À un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail suscitant un litige entre le salarié et l'employeur)
    • À une sanction disciplinaire
    • Au paiement du salaire ou des primes
    • À la durée de travail
    • Aux jours de repos ou de congé
    • Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail
    • À la remise de l'attestation Pôle emploi ou du certificat de travail
    • À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination

    Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

      • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une délai de 2 ans.

        Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

      • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une délai de 12 mois.

        Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

        Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail (attestation Pôle emploi, certificat de travail).

      • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans.

        Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

        Ce délai s'applique notamment en cas de contestation de :

      • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois.

        Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

        Ce délai s'applique notamment en cas de contestation de :

    • Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour la contestation d'une rupture conventionnelle homologuée.

    • Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :

      • Salaire non versé
      • Heures supplémentaires non payées
      • Primes non versées

      Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

      Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.

    • Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un harcèlement moral ou d'un harcèlement sexuel ou d'une discrimination. Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

    • En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.

    Le salarié s'adresse au conseil de prud'hommes :

    • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie
    • soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile

    Dépôt de la demande

    La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

    Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.

    Où s’adresser ?

    La demande doit comporter les éléments suivants :

    • Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
    • Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
    • Objet de la demande
    • Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

    Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

    Formulaire
    Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

    Cerfa n° 15586*09

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Coût

    La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.

    Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.

    À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige

    • portant sur les relations collectives de travail
    • ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels)

    Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

      • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 2 ans.

        Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

      • Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 12 mois.

        Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.

    • Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation de :

    • Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation d'une rupture conventionnelle homologuée.

    • Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues.

      Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

      Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.

    • Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un harcèlement moral, d'un harcèlement sexuel ou d'une discrimination.

      Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.

    • En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.

    L'employeur s'adresse au conseil de prud'hommes :

    • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail
    • soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile

    Dépôt de la demande

    La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

    Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec le salarié.

    Où s’adresser ?

    La demande doit comporter les éléments suivants :

    • Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
    • Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
    • Objet de la demande
    • Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

    Pour effectuer sa demande, l'employeur doit remplir un formulaire :

    Formulaire
    Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur

    Cerfa n° 15587*07

    Accéder au formulaire (pdf - 269.2 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud'hommes.

    Un exemplaire est également adressé à chaque défendeur.

    Coût

    La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.