Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Plan d'épargne en actions (PEA)

    Vérifié le 16/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le plan épargne action (PEA) est un produit d'épargne réglementé. Il permet d'acquérir et de gérer un portefeuille d'actions d'entreprises européennes, tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Il y a 2 types de PEA : le PEA classique (bancaire ou assurance) et le PEA-PME, qui est dédié aux titres des PME et des ETI. Les conditions d'ouverture du plan, les titres qu'il peut abriter, les conditions de versement, retrait et de bénéfice de l'avantage fiscal sont réglementés.

    Le PEA bancaire permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Le plafond de versement est de 150 000 €.

    Domicile fiscal

    Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

    Âge

    Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.

    Nombre de PEA par personne

    Un seul PEA peut être ouvert par personne majeure.

    Votre époux/se ou partenaire de Pacs et vos enfants majeurs fiscalement à charge peuvent aussi ouvrir un PEA.

    Mais le plafond du PEA des enfants à charge, appelé PEA-jeunes, est limité à 20 000 €.

     À noter

    vous pouvez cumuler un PEA bancaire et un PEA-PME.

    Signature d'un contrat

    Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.

    La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.

    Seuls les versements en numéraires sont autorisés.

    Les versements alimentent un compte-espèces.

    Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d'acheter des titres qui sont alors inscrits sur un compte-titres.

    Les titres suivants peuvent figurer sur un PEA bancaire :

    • Actions, certificats d'investissement, parts de SARL
    • Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.)

    Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse ou dans un journal spécialisé. Le descriptif du titre indique s'il est éligible au PEA.

    Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par les personnes suivantes :

    • Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :

      • Reprise ou création d'entreprise
      • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
      • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation
    • Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.

      Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

    Le plafond du PEA bancaire est de 150 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.

    La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

    Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

    Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

    • Tout retrait avant 5 ans (hors les cas de retrait autorisés)
    • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
    • Décès du titulaire
    • Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère

    Le PEA assurance est souscrit auprès d'une compagnie d'assurance. Il prend la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte. Les sommes versées sont investies dans des titres pouvant figurer sur un PEA bancaire.

    Domicile fiscal

    Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

    Âge

    Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.

    Nombre de PEA par personne

    Un seul PEA peut être ouvert par personne majeure.

    Votre époux/se ou partenaire de Pacs et vos enfants majeurs fiscalement à charge peuvent aussi ouvrir un PEA.

    Mais le plafond du PEA des enfants à charge, appelé PEA jeunes, est limité à 20 000 €.

     À noter

    vous pouvez cumuler un PEA assurance et 1 PEA-PME.

    Signature d'un contrat

    Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec la compagnie d'assurance.

    La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.

    Le PEA assurance est constitué par un contrat de capitalisation en unités de compte. La compagnie d'assurance enregistre le montant des versements en numéraires. Les sommes versées servent au paiement des primes et des frais liés au contrat.

    Les supports d'investissement sont identiques au PEA bancaire, mais vous ne pouvez pas les acheter en direct :

    • Actions, certificats d'investissement, parts de SARL
    • Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.)

    Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par

    • Les rachats avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :

      • Reprise ou création d'entreprise
      • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
      • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation
    • Les rachats après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.

      Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

    Le plafond du PEA assurance est de 150 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.

     À noter

    le PEA classique assurance et le PEA-PME sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 €.

    La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

    Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

    Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA assurance :

    • Tout rachat effectué sur le contrat de capitalisation avant 5 ans (hors les cas de rachat autorisés)
    • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
    • Décès du titulaire
    • Rachat total après 5 ans du contrat de capitalisation

    Le PEA-PME est destiné à financer les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises à taille intermédiaire (ETI). Il fonctionne comme un PEA bancaire, à l'exception du plafond des versements (225 000 €), et des titres qui peuvent y être investis.

    Domicile fiscal

    Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

    Nombre de PEA-PME par personne

    Un seul PEA-PME peut être ouvert par personne, dans la limite de 2 plans par foyer fiscal (un PEA-PME pour vous et l'autre pour votre époux/se ou votre partenaire de Pacs).

    Les personnes fiscalement à votre charge (enfants par exemple) ne peuvent pas détenir un PEA-PME.

     À noter

    vous pouvez cumuler un PEA classique (bancaire ou assurance) et un PEA-PME.

    Signature d'un contrat

    Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.

    La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.

    Versements et emplois autorisés

    Seuls les versements en numéraires sont autorisés. Ils aliment un compte-espèces qui sert à acheter des titres.

    Les titres acquis sont ensuite inscrits sur un compte-titres. Seuls certains titres peuvent être acquis par les versements effectués sur le PEA et inscrits sur le compte titres. Ils doivent être détenus par les personnes suivantes :

    Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement direct

    Les sommes versées sur le PEA-PME sont destinées au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Elles peuvent être investies dans les titres suivants :

    • Actions (sauf actions préférentielles), ou certificats d'investissement de sociétés, et certificats coopératifs d'investissement
    • Parts de SARL ou de sociétés de statut équivalent, et titres représentatifs de capital de sociétés coopératives
    • Obligations convertibles ou remboursables en actions (sauf les obligations remboursables en actions non cotées)
    • Titres participatifs et obligations à taux fixe, acquis par l'intermédiaire d'un professionnel d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs, via un site internet agréé par l'Autorité des marchés financiers
    • Minibons

    Si la société émettrice des titres est une entreprise non cotée, elle doit remplir les critères suivants ;

    • Effectif salarié de moins de 5 000 personnes
    • Chiffre d'affaires annuel de moins de 1,5 € milliard,ou un total de bilan n'excédant pas 2 € milliards

    Si la société émettrice est une entreprise cotée, elle doit remplir les critères suivants :

    • Effectif salarié de moins de 5 000 personnes
    • Chiffre d'affaires annuel de moins de 1,5 € milliard, ou un total de bilan n'excédant pas 2 € milliards
    • Capitalisation boursière inférieure à 1 € milliard d'euros lors d'au moins un des 4 derniers exercices comptables

      À savoir

    ces seuils sont examinés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres, en tenant compte si nécessaire des résultats de ses filiales.

    La possibilité que les titres d'une société soient achetés par les sommes investies dans le PEA-PME est étudiée sur la base de sa comptabilité. En particulier, l'examen porte sur l'avant-dernier exercice comptable clos qui précède la date d'acquisition des titres dans le plan.

    Une fois qu'un titre est acquis dans le PEA-PME, il peut y être conservé même si la situation comptable de la société change par la suite sur les critères du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total de bilan. Il en va de même en cas d'évolution sur le critère de la capitalisation boursière.

    Mais si la société émet de nouveaux titres, sa situation comptable sera à nouveau étudiée avant que ces titre puissent aussi bénéficier des investissements du PEA-PME.

    Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement indirect

    L'investissement indirect consiste à acheter des titres d'une société dont l'activité est d'investir pour le compte des autres.

    Les sommes versées sur le PEA PME peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants :

    • Actions de sociétés d'investissement à capital variable, dont le capital est composé à plus de 75  %de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
    • Parts de fonds commun de placement (OPCVM, Sicav, etc.) dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
    • Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) établis dans l'Espace économique européen, dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
    • Parts de fonds communs de placement à risque
    • Parts ou actions de FIA agréés, à condition que leurs actifs soient investis en permanence pour plus de la moitié en actions, parts sociales, certificats d'investissement, ou obligations convertibles ou remboursables en actions, et qu'ils ne détiennent pas d'actifs immobiliers dématérialisés.

    • Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :

      • Reprise ou création d'entreprise
      • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
      • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation
    • Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.

      Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

    Le plafond du PEA-PME est de 225 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.

     À noter

    le PEA-PME et le PEA classique (bancaire ou assurance) sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 €. Même en cas de cumul, le plafond du PEA classique ne doit pas dépasser 150 000 €.

    La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

    Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

    Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

    • Tout retrait avant 5 ans (sauf les cas de retrait autorisés)
    • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
    • Décès du titulaire
    • Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère

    Et aussi

    Pour en savoir plus