Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Social - Santé  > Litiges avec la Sécurité sociale  > Litige administratif ou médical (contentieux général)

    Fiche pratique

    Litige administratif ou médical (contentieux général)

    Vérifié le 22/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale, qui sont d'ordre administratif ou médical, doivent être présentées à la Commission de recours amiable. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.

    Le recours devant la commission de recours amiable est obligatoire avant toute procédure contentieuse.

    La commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants, relevant du domaine général :

    • Litiges survenant entre les assurés et un organisme de sécurité sociale
    • Litiges portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations et les prestations.

    Il peut s'agir, par exemple, d'un des litiges suivants :

    • Décision de refus d'affiliation
    • Décision de refus de versement d'une prestation
    • Décision concernant un calcul de cotisations

      À savoir

    si le litige est lié à l'assurance maladie (par exemple, refus de la CPAM de vous rembourser des soins), vous pouvez saisir le conciliateur de l'assurance maladie. Il n'a pas vocation à trancher le litige, mais à établir ou rétablir une communication entre une CPAM et vous. Il peut ainsi expliquer la décision contestée, proposer à la caisse une décision qui mettrait fin au différend, etc.

    Qui peut saisir la commission ?

    Tout assuré peut saisir la commission de recours amiable.

    Quand saisir la commission ?

    Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.

    Comment saisir la commission ?

    Par lettre recommandée avec AR.

    Saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec AR peut permettre de prouver, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.

    • Décision prise par une CPAM
    • Par une Caf
    • Par une Carsat

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

    Comment est traitée la demande ?

    La commission de recours amiable statue sur les documents dont elle dispose.

    La décision est notifiée à l’intéressé dans le délai de 2 mois à partir de la réception de sa demande.

    La décision doit être motivée.

    Elle doit indiquer les délais et modes de recours devant le tribunal.

    Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.

    Demande

    Vous devez adresser votre requête au tribunal.

    • Sur place
    • Par courrier

    Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.

    Formulaire
    Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

    Cerfa n° 15980*03

    Accéder au formulaire (pdf - 129.1 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au tribunal de votre domicile.

    Formulaire
    Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

    Cerfa n° 15980*03

    Accéder au formulaire (pdf - 129.1 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Traitement de la demande

    Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

    Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).

    Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.

      À savoir

    si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

    Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.

    Le greffe de la cour vous notifie la décision.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Si vous contestez la décision de la cour d'appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.

    Où s’adresser ?

    Cour de cassation

    Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

    Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Pour en savoir plus