Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Logement  > Budget et charges de copropriété  > Recouvrement des charges de copropriété impayées

    Fiche pratique

    Recouvrement des charges de copropriété impayées

    Vérifié le 27/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais convenus, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires pour percevoir les sommes impayées. Dans un 1er temps, une mise en demeure est adressée au copropriétaire défaillant. Si l'impayé persiste, le syndic peut procéder dans un 2e temps à l'envoi d'une lettre de rappel. Enfin, si le syndic ne récupère pas les sommes impayées, il doit saisir les tribunaux.

    Pénalités et risques en cas de non paiement des charges de copropriété
    Recouvrement des charges de copropriété impayées

    Propriétaire, vous ne payez pas vos charges de copropriété ?

    Plus vous avez du retard, plus les risques sont lourds.

    1re étape

    Lettre de réclamation envoyée par le syndic (c'est une « mise en demeure »), puis relance si vous ne payez toujours pas.

    2e étape :

    Au bout de 30 jours, le syndic peut vous réclamer la totalité des sommes dues et à venir pour l'année en cours.

    3e étape :

    Paiement forcé !

    Soit vos biens peuvent être saisis par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (voiture, mobilier, compte bancaire, ...). Soit votre logement est saisi pour être vendu.

    Le saviez-vous ?

    Vous pouvez demander une aide financière au fonds de solidarité pour le logement (FSL).

    Vous pouvez obtenir des délais de paiement à chaque étape.

    Les charges qui ne sont pas réclamées par le syndic pendant 5 ans ne sont plus dues.

    En cas d'impayés de charges, le syndic de copropriété doit mettre en demeure le copropriétaire défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

    Le copropriétaire a ensuite 30 jours pour payer ses charges.

    Des intérêts de retard sont dus au taux légal à partir de la mise en demeure.

    En pratique, un accord amiable peut être trouvé si le copropriétaire défaillant souhaite régulariser sa situation et demande un étalement de sa dette.

      À savoir

    si le copropriétaire ne règle pas un seul appel de charges dans les 30 jours suivant la la mise en demeure, il est possible d'exiger à la fois les charges antérieures et les appels provisionnels à venir.

    Les frais de mise en demeure (y compris les frais frais du commissaire de justice) engagés par le syndic sont à la charge du copropriétaire défaillant.

    Si l'impayé persiste, le syndic peut adresser au copropriétaire défaillant une lettre de rappel. Dans cette lettre, il doit lui être rappelé que la date de paiement des charges est dépassée et qu'à défaut de paiement, une procédure de recouvrement devant le tribunal pourra être lancée à son encontre.

    Les frais de relance engagés par le syndic sont à la charge du copropriétaire défaillant.

    Si le copropriétaire défaillant ne paye pas dans les 30 jours, ou si aucun accord amiable de remboursement de la dette n'a pu être trouvé, le syndic doit engager une procédure devant le tribunal.

    Le tribunal vérifie si les charges réclamées étaient prévues et si elles n'ont effectivement pas été payées.

    Si c'est le cas, les sommes suivantes sont alors immédiatement exigibles :

    • Impayé de charges au titre du budget prévisionnel
    • Impayé de charges pour des travaux non compris dans le budget prévisionnel
    • Cotisations du fonds de travaux,
    • Ou toutes sommes restant dues pour les exercices précédents après approbation des comptes par l'assemblée générale

     Attention :

    les impayés de charges doivent être réclamés dans un délai d'au maximum 5 ans.

    Toute créance du syndicat de copropriétaires à l'encontre de chaque copropriétaire est garantie par une hypothèque légale sur son lot de copropriété. Le syndic peut faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat sans autorisation préalable de l'assemblée générale. Il peut également en accepter la mainlevée et, en cas d'extinction de la dette, en demander l'annulation.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Pour en savoir plus