Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.
La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries
Poteaux téléphonique “orange”: Le site internet “Dommageréseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signalréseaux).Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part,pensez à relever le N° du ou des poteauxcorrespondants (plaquette bleues en général).
La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !
Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86
Service d’accompagnement budgétaire :L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service estgratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement. Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessiblesur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr
Plusieurs lieux de permanencesse tiennentdans les locaux des structures France services à : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf,5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.
Vérifié le 14/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'acquéreur doit recevoir certains documents spécifiques lors de la vente d'un logement en copropriété.
Le vendeur d'un lot de copropriété doit transmettre à l'acheteur des documents sur la copropriété et sur le lot mis en vente, au plus tard à la date de signature de la promesse de vente.
En l'absence de promesse, ces documents sont fournis à l'acheteur avec le projet d'acte authentique de vente. Le syndic fournit les informations comptables de la copropriété.
La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l'accord de l'acheteur.
Informations sur l'organisation de la copropriété
Cas général
Lot annexe (place de parking, garage, cave...)
Le vendeur doit remettre à l'acquéreur les documents suivants :
Notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété
En cas de vente d'un lot annexe (par exemple un emplacement de parking, une cave, un garage), les documents à remettre à l'acquéreur sont les suivants :
Informations sur les documents comptables de la copropriété et du vendeur
En cas de promesse de vente, l'acquéreur reçoit les documents comptables de la copropriété :
Montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur pour les 2 exercices comptables précédant la vente
Sommes susceptibles d'être dues par l'acheteur au syndicat des copropriétaires
État global des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
Montants de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et de la dernière cotisation versée par le copropriétaire vendeur lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux
Dossier de diagnostics techniques du lot vendu
Le vendeur doit fournir à l'acquéreur un ensemble de diagnostics immobiliers lors de la vente d'un lot de copropriété.
Après la signature du compromis de vente, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pour revenir sur son engagement. Ce délai part à compter du lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée lui notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre.
En l'absence de compromis de vente, l'acheteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à compter du lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée lui notifiant le projet d'acte ou de sa remise en main propre.
La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation ou de réflexion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention :
aucune somme ne peut être réclamée durant le délai de rétractation ou de réflexion.
Modèle de document Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété
L'état daté est un document exigible préalablement à la vente d'un lot en copropriété.
Le document se présente en 3 parties :
Sommes restant dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires
Sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l'égard du copropriétaire vendeur
Sommes qui devraient incomber à l'acheteur du lot
Pour les sommes dues à l'acheteur, l'état daté indique les informations suivantes :
Sommes des charges de copropriété correspondant au lot pour les 2 derniers exercices
Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours (impayés de charges par exemple)
L'état daté est facturé au copropriétaire vendeur. Son montant est fixé dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires".
Il ne peut pas être facturé au-delà de 380 €.
Modèle de document Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété
le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots (vente d'un logement et d'un emplacement de parking par exemple).
Modèle de document Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété
L'acte de vente doit mentionner les coordonnées du vendeur et de l'acheteur.
Informations concernant le bien
L'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
Adresse du bien
Origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...)
Descriptif détaillé du bien (sa superficie...), ses équipements et annexes
Existence d'une hypothèque et/ou servitude
Le solde du prix de vente, ainsi que les frais d'acte notarié, doivent être versés à la signature de l'acte de vente.
Vous pouvez estimer le montant des frais d'acquisition immobiliers et comprendre leur répartition entre les taxes pour l'État et la rémunération du notaire à l'aide de ce simulateur :
Simulateur Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
Le syndic doit être informé par le notaire, le vendeur ou l'acheteur du changement de propriétaire dès que la vente est réalisée (après la signature chez le notaire).
Le changement de propriétaire doit être notifié au syndic sans délai, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier adressé au syndic doit préciser les informations suivantes :
Noms, prénoms et domicile de l'acheteur et, sous réserve de son accord, son adresse électronique
Noms, prénoms et domicile du mandataire prévu dans le cadre d'un bien vendu en indivision ou usufruit si nécessaire et, sous réserve de son accord, son adresse électronique
Conditions de remboursement de l'emprunt collectif en cours, souscrit par le syndicat des copropriétaires
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