Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires

    Vérifié le 09/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    L'assemblée générale des copropriétaires (AG) se tient généralement dans la ville où se situe l'immeuble. Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique. En principe, seuls les copropriétaires peuvent participer aux réunions d'assemblée générale. Toutefois, s'il le souhaite, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire.

    En principe, l'AG se réunit dans la commune où l'immeuble est situé. Le règlement de copropriété peut prévoir un lieu différent.

    • Copropriétaires qui souhaitent être présents (ou leur mandataire s'ils sont représentés)
    • Syndic de copropriété (c'est lui qui assure le secrétariat de la séance sauf décision contraire de l'AG)
    • Président
    • Éventuellement 1 ou plusieurs scrutateurs désignés à la majorité simple en début de séance parmi les copropriétaires
    • Éventuellement 1 ou plusieurs observateurs extérieurs

    Les locataires des logements d'une copropriété ne sont pas admis à participer aux AG.

    Toutefois, les associations de locataires affiliées à une organisation agréée ont le droit d'y assister si elles le souhaitent. Elles peuvent alors formuler leurs observations, sans pour autant pouvoir voter.

    Par ailleurs, rien n'interdit à une personne extérieure (architecte, artisan, avocat, futur acheteur) d'assister à une réunion d'AG si elle obtient l'accord des membres du syndicat.

    En principe, seuls les copropriétaires peuvent participer aux AG.

    Toutefois, s'il le souhaite, tout copropriétaire peut donner son droit de vote à un mandataire membre ou non du syndicat de copropriétaires.

    Modèle de document
    Donner mandat à une personne pour se faire représenter en assemblée générale des copropriétaires

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Ce mandat ne peut pas être donné au syndic ou à la personne avec laquelle il vit en couple ou à ses ascendants et descendants (ou ceux de la personne avec laquelle il vit en couple).

    Ce mandat ne peut pas non plus être donné au salarié du syndic ou à la personne avec laquelle ce salarié vit en couple ou aux ascendants ou descendants du salarié.

    • Par présence physique
    • Par visioconférence (réunion avec vidéo)
    • Par audioconférence (réunion téléphonique)
    • Tout autre moyen de communication électronique

    La visioconférence, l'audioconférence ou tout autre moyen de communication et les garanties mises en place pour s'assurer de l'identité de chaque copropriétaire doivent préalablement être décidées en AG.

    Le copropriétaire qui souhaite participer par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique doit en informer le syndic 3 jours francs au plus tard avant l'AG. Cette information doit parvenir au syndic par tous moyens.

    Les décisions sont prises au cours de l'AG dans le cadre d'un vote qui diffère selon la nature de la décision à prendre.

    Les copropriétaires présents ou représentés votent.

    Le vote doit se faire par écrit ou à main levée pour permettre d'identifier les copropriétaires qui ont participé au vote et de comptabiliser leurs voix.

    Chaque copropriétaire a un nombre de voix proportionnel à sa quote-part exprimée en tantièmes ou millièmes. Ces tantièmes ou millièmes correspondent à la fraction représentée par son lot par rapport à l'ensemble de la copropriété.

    Par exemple, un copropriétaire qui détient 100 millièmes dispose de 100 voix en AG, soit un total de 10 % du total des voix.

    Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part supérieure à la moitié, il est alors majoritaire à lui seul.

    Pour éviter que toutes les décisions soient votées en sa faveur, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.

     Exemple

    Un copropriétaire a 700 millièmes sur 1000, les autres copropriétaires ont les 300 millièmes restants. Il est donc majoritaire. Son nombre de voix pour voter est ramené à 300 millièmes.

    Il est également possible de voter par correspondance avant la tenue de l'AG par le biais d'un formulaire.

    Formulaire
    Vote par correspondance d'un copropriétaire

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé du logement

    Le copropriétaire qui souhaite voter par correspondance doit envoyer son formulaire au syndic au moins 3 jours francs avant la date de l'AG (sauf s'il est envoyé par courrier électronique).

    Il est tenu une feuille de présence qui indique les nom, domicile et nombre de voix de chaque copropriétaire :

    • Présent physiquement ou représenté
    • Participant à l'AG par visioconférence, audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique
    • Ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire de vote par le syndic

    Cette feuille de présence peut être un tableau qui peut comporter plusieurs feuilles. Elle peut être tenue sous forme électronique.

    Elle doit être signée par chaque copropriétaire présent physiquement ou par son mandataire lorsqu'un copropriétaire se fait représenter.

    La signature n'est pas exigée pour les participants à l'AG par visioconférence, audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique.

    En cas de retard ou de départ anticipé d'un participant, l'heure doit être mentionnée.

    La feuille de présence est certifiée exacte par le président de séance désigné par l'AG.

    La feuille de présence doit être annexée au procès-verbal.