Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Remise d'un étranger à un autre pays européen

    Vérifié le 24/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La remise est une procédure d'éloignement. La France peut vous reconduire à destination d'un État membre de l'Union européenne ou de l'espace Schengen. Vous y serez remis directement aux autorités de ce pays.

    La procédure s'applique aux 27 pays membres de l'Union européenne, aux 26 pays membres de l'espace Schengen et à la mobilité intragroupe.

     Attention :

    cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

    Il s'agit des États suivants : Bulgarie, Chypre, Croatie, Roumanie.

    Conditions

    Vous êtes concerné si vous êtes interpellé en situation irrégulière et si l'une des conditions suivantes est remplie :

    • Vous avez été admis à entrer sur le territoire d'un État de l'Union européenne hors espace Schengen
    • Vous avez été admis à séjourner sur le territoire d'un État de l'Union européenne hors espace Schengen
    • Vous provenez directement d'un État de l'Union européenne hors espace Schengen.

    Dans ce but, la France a conclu des accords de réadmission avec différents États.

    Procédure

    Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

    Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

    La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.

    Recours

    Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

    Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.

    Pays de renvoi

    Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.

    Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.

     Attention :

    dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

    Conditions

    Vous pouvez être renvoyé et remis à un autre État si vous êtes entré ou séjournez en France en violation de la convention de Schengen (absence de visa, visa expiré, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa, etc.).

    Procédure

    Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

    Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

    La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.

    Recours

    Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

    Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.

    Pays de renvoi

    Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.

    Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.

     Attention :

    dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

    Conditions

    Vous pouvez faire l'objet d'une mesure d'éloignement, même si vous avez un titre de résident de longue durée-UE en cours de validité accordé par un autre État membre.

    Vous pouvez ainsi faire l'objet d'une décision de remise dans les situations suivantes :

    • Vous séjournez sur le territoire français plus de trois mois consécutifs sans demander une carte de séjour française
    • Votre demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour français a été refusée
    • Votre carte de séjour vous a été retirée

    Procédure

    Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

    Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

    La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.

    Recours

    Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

    Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.

    Pays de renvoi

    Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de résident de longue durée-UE

     Attention :

    dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

    Conditions

    Si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français, vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré une carte bleue européenne en cours de validité. Les membres de votre famille sont également concernés.

    La remise est possible dans les situations suivantes :

    • La carte bleue européenne vous a été refusée sur le territoire français
    • Votre carte a expiré durant l'instruction de votre demande
    • Votre carte vous a été retirée durant l'instruction de votre demande

     Attention :

    cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

    Procédure

    Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

    Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

    La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.

    Recours

    Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

    Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.

    Pays de renvoi

    Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré la carte bleue européenne.

     Attention :

    dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

    Conditions

    Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour étudiant en mobilité dans les situations suivantes :

    • Votre titre de séjour a expiré au cours de la période de mobilité
    • Votre titre de séjour a été retiré par l'État membre qui l'a délivré au cours de la période de mobilité
    • Vous ne remplissez pas (ou plus) les conditions de la mobilité
    • Vous n'avez pas notifié votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français
    • Votre demande de mobilité a été rejetée

    Les membres de votre famille sont également concernés.

    Procédure

    Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

    Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

    La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.

    Recours

    Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

    Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.

    Pays de renvoi

    Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour étudiant en mobilité.

     Attention :

    dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

    Conditions

    Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour chercheur en mobilité dans les situations suivantes :

    • Votre titre de séjour a expiré au cours de la période de mobilité
    • Votre titre de séjour a été retiré par l'État membre qui l'a délivré au cours de la période de mobilité
    • Vous ne remplissez pas (ou plus) les conditions de la mobilité
    • Vous n'avez pas notifié votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français
    • Votre demande de mobilité a été rejetée

    Les membres de votre famille sont également concernés.

    Procédure

    Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

    Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

    La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.

    Recours

    Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

    Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.

    Pays de renvoi

    Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour chercheur en mobilité.

     Attention :

    dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

    Conditions

    Si vous bénéficiez d'un transfert temporaire intragroupe, vous pouvez faire l'objet d'une décision de remise. Les membres de votre famille sont également concernés.

    La remise est possible dans les situations suivantes :

    • Vous n'avez pas notifié votre intention de travailler dans l'un des établissements de votre groupe d'entreprises d'origine implanté en France
    • Votre titre de séjour a expiré au cours de la période de mobilité
    • Votre titre de séjour a été retiré par l’État membre qui l'a délivré au cours de la période de mobilité
    • Votre demande de mobilité a été rejetée
    • Les conditions de délivrance du titre de séjour ne sont pas respectées
    • Les conditions auxquelles la mobilité a été autorisée ne sont plus réunies

    Procédure

    Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.

    Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.

    La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.

    Recours

    Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.

    Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.

    Pays de renvoi

    Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour salarié détaché ICT.

     Attention :

    dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.

    Pour en savoir plus