Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

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    Fiche pratique

    Copropriété en difficulté : état de carence

    Vérifié le 19/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Lorsque le syndicat de copropriétaires rencontre de graves difficultés financières (par exemple, incapacité à réaliser des travaux importants) ou de gestion, la copropriété peut être déclarée en état de carence. Cet état est déclaré par le tribunal après l'intervention d'un expert. En cas de carence avérée, l'immeuble est exproprié, c'est-à-dire saisi.

    Pour qu'une copropriété soit déclarée en état de carence, le syndicat de copropriétaires doit être dans l'incapacité d'assurer la gestion de la copropriété ou rencontrer de graves difficultés financières. C'est le cas si le syndicat n'est pas en mesure d'assurer l'entretien de l'immeuble ou de réaliser des travaux importants.

    Un état des lieux de la copropriété doit être fait par le tribunal. La demande d'état des lieux doit être faite par l'une des personnes suivantes :

    • Maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat
    • Préfet (avec accord du maire ou président de l'EPCI)
    • Syndic de copropriété
    • Administrateur provisoire s'il en existe un
    • Copropriétaires représentant au moins 15 % des voix du syndicat de copropriétaires

    Le tribunal doit ensuite désigner un expert chargé de constater les points suivants :

    • Importance du déséquilibre financier de la copropriété
    • Répartition des dettes par copropriétaires
    • Nature et état des parties communes et des désordres dans les parties privatives affectant la sécurité et la santé des personnes
    • Importance des travaux à mettre en œuvre pour garantir la santé et la sécurité des habitants

    Les résultats de l'expertise doivent être notifiés aux personnes suivantes :

    • Syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires ou à l'administrateur provisoire s'il en existe un
    • Maire de la commune ou président de l'EPCI compétent en matière d'habitat
    • Préfet

    En fonction des conclusions du rapport d'expertise, le tribunal peut déclarer l'état de carence de l'immeuble.

    Cette décision est alors notifiée à l'ensemble des personnes suivantes :

    • Syndicat des copropriétaires
    • Copropriétaires
    • Administrateur provisoire s'il en existe un
    • Auteur de la saisine
    • Organisme payeur des allocations logement
    • Maire de la commune ou au président de l'EPCI compétent en matière d'habitat
    • Préfet

      À savoir

    si l'adresse d'un ou plusieurs destinataires n'est pas connue, la notification est faite par affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.

    En cas d'état de carence déclaré, l'expropriation, c'est-à-dire la saisie de l'immeuble, peut être décidée au profit des personnes suivantes :

    • Maire ou président de l'EPCI compétent en matière d'habitat
    • Concessionnaire d'une opération d'aménagement
    • Société de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capital

    L'expropriation doit avoir pour objet soit la rénovation de l'immeuble pour des logements d'habitation ou pour un autre usage, soit la démolition totale ou partielle de l'immeuble.

    Et aussi

    Pour en savoir plus