Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

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    Fiche pratique

    Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie

    Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation. Le fonds intervient quand le responsable de l'accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime. Tel est le cas si le responsable de l'accident n'est pas identifié, s'il n'est pas assuré ou si son assureur est insolvable. L'intervention du FGAO est soumise à certaines conditions. La demande d'indemnisation doit se faire selon une procédure spécifique.

    Le FGAO n'intervient que sous certaines conditions, qui doivent toutes être remplies.

    Lieu de l'accident

    L'accident de la circulation doit être survenu sur une voie de circulation publique en France ou dans l'Espace économique européen (EEE).

    Type d'accident

    L'accident de la circulation doit être causé par l'un des auteurs suivants  :

    • Conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) circulant sur la voie publique
    • Personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc)
    • Animaux domestiques ou animaux sauvages

    Pour quels dommages ?

    • Les dommages corporels sont pris en charge partiellement, mais l'indemnisation est totale dans les cas suivants :

      • Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) est inconnu
      • Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) n'est pas assuré
      • L'accident a été provoqué par un animal sauvage.

        À savoir

      le FGAO ne prend pas en charge les dommages subis par le conducteur qui est à l'origine de l'accident.

      • Les dommages matériels sont pris en charge si les 2 conditions suivantes sont réunies :

        • Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident est inconnu et la victime a subi des dommages matériels et des dommages corporels
        • Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident n'est pas assuré

        L'indemnisation des dommages matériels par le FGAO ne peut pas dépasser la somme de 1 220 000 € par sinistre.

      • Les dommages matériels causés par un accident avec un animal sauvage ne sont pas pris en charge par le FGAO.

    Pour quelles victimes ?

    Le FGAO peut être saisi par la victime ou par ses ayants droit, quand le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré.

    Cependant, certaines personnes suivantes ne sont pas indemnisées par le FGAO :

    C'est l'assurance de la victime qui saisit généralement le FGAO.

    Mais la victime de l'accident ou ses ayants droits peuvent aussi saisir le Fonds.

      • Si le responsable de l'accident est connu, la victime dispose d'un délai d'1 an pour déposer sa demande d'indemnisation au FGAO. Ce délai court à partir de l'un des 2 événements suivants :

        • Date où la décision de justice qui a constaté l'impossibilité de l'indemnisation est passée en force de chose jugée
        • Date de la transaction signée avec le responsable de l'accident ou son assureur

      • Si le responsable est inconnu, le FGAO doit être saisi dans un délai de 3 ans après l'accident.

    • La victime doit saisir le FGAO dans un délai d'1 an à partir de l'accident.

    Un formulaire d'ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO :

    Formulaire
    Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse

    Accéder au formulaire (pdf - 574.8 KB)  

    Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

    Vous y trouverez également une notice indiquant la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.

    Vous devez envoyer le dossier complet au FGAO.

    Où s’adresser ?

    Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

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