Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

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    Fiche pratique

    Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol d'un véhicule

    Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    En cas de vol ou de tentative de vol de votre voiture, l'assurance ne vous indemnisera pas automatiquement. En effet, la garantie contre le vol n'est pas obligatoire dans le contrat d'assurance auto. Vous ne serez donc indemnisé que si vous avez souscrit la garantie vol. Les éléments couverts par cette garantie dépend des contrats. Ainsi, la garantie peut inclure ou non les accessoires du véhicule. Pour être indemnisé, vous devez effectuer les démarches selon la procédure prévue dans le contrat.

    La souscription de l'assurance vol n'est pas obligatoire.

    Cette garantie permet d'être indemnisé en cas de vol ou de tentative de vol du véhicule ou d'un accessoire.

    Pour bénéficier de cette indemnisation, il faut que vous ayez souscrit cette garantie lors de la signature de votre contrat.

    Les conditions d'indemnisation dépendent des circonstances du sinistre que le véhicule a subi.

    • Pour être indemnisé du vol de votre véhicule, vous devez démontrer par des preuves matérielles qu'il y a eu effectivement tentative de vol par effraction.

      Cela peut être par exemple une serrure (ou un antivol) forcé, ou des traces de manipulation des fils ou contacts électriques si le véhicule a été retrouvé, ou le fait d'avoir en votre possession toutes les clés, si le véhicule n'a pas été retrouvé.

      Si le véhicule est retrouvé sans ces traces d'effraction (antivol intact, serrures non forcées...), l'assurance peut refuser de vous indemniser en estimant que le vol n'est pas prouvé.

      Il faut alors apporter tous les autres éléments de preuves (témoignages, expertises) possibles.

      En cas de désaccord persistant entre vous et votre assureur, seul un tribunal peut trancher :

      • Si le litige porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €, ce sera le le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité
      • Si le litige porte sur un montant supérieur à 10 000 €, ce sera le tribunal judiciaire

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

    • L'assurance vous indemnise pour les 2 éléments suivants :

      • Frais de récupération du véhicule (s'ils sont justifiés, ou après accord préalable de l'assureur)
      • Montant des réparations, dans la limite de la valeur du véhicule définie dans le contrat, et sous déduction d'une éventuelle franchise

      Cependant, si le véhicule est retrouvé sans ces traces d'effraction (antivol intact, serrures non forcées...), l'assurance peut refuser de vous indemniser en estimant que le vol n'est pas prouvé.

    • La perte est généralement considérée comme définitive 30 jours après le vol.

      Lorsque ce délai est passé, vous pouvez demander le remboursement de votre véhicule à votre assureur.

      L'indemnité versée sera égale à la valeur vénale du véhicule, à moins que le contrat ne précise une autre valeur.

       Exemple

    • Si vous avez déjà été indemnisé suite au vol de votre véhicule, et qu'il est retrouvé par la suite, vous pouvez décider de conserver le montant de l'indemnisation et d'abandonner le véhicule.

      Vous pouvez aussi décider de reprendre le véhicule et de rembourser l'indemnisation, si elle vous a déjà été versée.

    Le contrat d'assurance contre le vol concerne en général uniquement le véhicule, en excluant les accessoires ou les objets transportés.

    Pour couvrir ce type de risque, il faut donc souvent souscrire des garanties complémentaires.

    Vol d'objets personnels

    En principe, vous ne serez pas indemnisé des objets volés qui se trouvaient à l'intérieur du véhicule.

    Pour être indemnisé, il faut que vous ayez souscrit une garantie spéciale contre le vol d'objets à l'intérieur du véhicule, en particulier s'il s'agit d'un vol à la roulotte ou vol à la portière.

    Vous serez alors remboursé de la valeur des objets volés, vétusté déduite, si une effraction est constatée, et sous certaines conditions (véhicule garé dans un lieu clos la nuit, par exemple).

    Les objets de valeur seront couverts si les dispositions de votre contrat le prévoient.

    Vérifiez votre contrat pour connaître les conditions qui vous sont applicables.

    Vol d'accessoires ou de pièces du véhicule

    Sauf clauses contraires, les pièces et accessoires ajoutés en option ne sont indemnisés que si le vol a été commis dans un garage ou une remise, après effraction, escalade ou violence.

    Ainsi, fréquemment, le vol de roues, de batterie ou d'un élément de carrosserie n'est pas remboursé.

    Vous devez avoir souscrit une garantie spéciale et, pour les accessoires situés à l'intérieur du véhicule, vous ne serez indemnisé qu'en cas d'effraction.

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