Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Contrôle technique  > Contrôle technique d'une voiture particulière

    Fiche pratique

    Contrôle technique d'une voiture particulière

    Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous avez acheté une voiture et vous vous demandez quand et où faire le contrôle technique et quel est le prix ? Vous voulez savoir quelles sont les fonctions contrôlées et comment faire si une défaillance est constatée ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique.

    Un véhicule particulier (VP) dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes est soumis à un contrôle technique, qu'il soit thermique, hybride ou électrique.

    Véhicules soumis au contrôle technique ou qui y sont dispensés

    Type de véhicule

    Contrôle technique obligatoire ?

    Véhicule particulier (VP)

    Oui

    Utilitaire

    Oui

    Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum

    Oui

    Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

    Oui

    Poids-lourd

    Oui

    Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960

    Oui

    Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

    Oui

    Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum

    Non

    Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

    Non

    Voiture sans permis

    Non

    Moto, 2 roues et 3 roues

    Non

    Quadricycle à moteur

    Non

    Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

    Non

    Tracteur agricole

    Non

    Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

    Non

    Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

    Non

    Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

    Non

    Le contrôle technique concerne tous les véhicules particuliers (VP).

    Le 1er contrôle est à faire au cours des 6 mois avant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule.

    Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.

     Exemple

    Pour un véhicule mis en circulation le 1er octobre 2019, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er avril 2023 et le 30 septembre 2023.

    La date du contrôle suivant dépendra du résultat de ce 1er contrôle.

    Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

    Dans n'importe quel centre agréé en France.

    Vous devez présenter l'original du certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) sauf dans certaines situations.

    Où s’adresser ?

    Centre agréé de contrôle technique

    Les frais sont à la charge du propriétaire du véhicule.

    Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.

    Ils doivent être affichés à l'entrée principale du centre de manière visible et lisible.

    Les prix sont classés par type d'énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.

    Vous pouvez utiliser un téléservice pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique.

    Outil de recherche
    Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique

    Fonctions vérifiées lors du contrôle technique d'une voiture

    Les fonctions vérifiées lors du contrôle technique d'une voiture sont les suivantes :

    • Identification du véhicule. Par exemple, plaque d'immatriculation.

    • Équipements de freinage. Par exemple, plaquettes, disques.

    • Direction. Par exemple, volant, boîtier.

    • Visibilité. Par exemple, pare-brise, rétroviseurs.

    • Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques

    • Essieux, roues, pneus, suspension

    • Châssis et accessoires du châssis

    • Autre matériel. Par exemple, ceintures de sécurité, avertisseur sonore.

    • Nuisances : pollution, niveau sonore

    Le contrôleur doit vérifier 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :

    • Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation...
    • Équipements de freinage : plaquettes, disques...
    • Direction : volant, boîtier...
    • Visibilité : pare-brise, rétroviseurs...
    • Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (en particulier ceux d'un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction...)
    • Essieux, roues, pneus, suspension
    • Châssis et accessoires du châssis
    • Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)...
    • Nuisances : pollution, niveau sonore

    À chaque point contrôlé, un niveau de gravité est indiqué si une défaillance est constatée.

    • Défaillance mineure : aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
    • Défaillance majeure : pouvant compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une conséquence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route
    • Défaillance critique : constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une conséquence grave sur l'environnement

    En cas de défaillance majeure ou critique, un nouveau contrôle, appelé contre-visite, est à faire après avoir fait les réparations nécessaires.

    Les points contrôlés lors d'une contre-visite dépendent des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent.

    La date du prochain contrôle dépend des défaillances constatées lors du contrôle technique.

    Résultat du contrôle technique selon les défaillances constatées

    Défaillances constatées

    Avis

    Validité du contrôle

    Prescription d'une contre-visite

    Absence de défaillance majeure et critique

    Favorable (A)

    2 ans à partir du contrôle

    Pas de contre-visite

    Au moins une défaillance majeure

    Défavorable (S)

    2 mois à partir du contrôle

    Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique

    Au moins une défaillance critique

    Défavorable (R)

    Jour du contrôle

    Si le véhicule est soumis à contre-visite, la contre-visite favorable a une validité de 2 ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l'origine de la contre-visite.

    Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.

    La contre-visite peut être réalisée dans n'importe quel centre agréé en France.

    Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.

    Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

    • Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite)
    • Date du contrôle
    • Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
    • Limite de validité du contrôle
    • Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite)
    • Identification du centre de contrôle et du contrôleur
    • Identification du véhicule
    • Kilométrage relevé
    • Informations sur le contrôle technique défavorable
    • Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018, commentaires)
    • Mesures réalisées

    Le contrôleur met sur la carte grise un timbre indiquant le résultat du contrôle et sa date limite :

    • Lettre A : résultat favorable
    • Lettre S : résultat défavorable pour défaillances majeures
    • Lettre R : résultat défavorable pour défaillances critiques

    Le contrôleur met sur le véhicule une vignette qui indique la date limite de validité du contrôle réalisé.

    Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention véhicule non roulant.

      À savoir

    la modification de l'immatriculation du véhicule n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Par exemple, à la suite de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion.

    Le propriétaire d'un véhicule particulier qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

    En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

    En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise.

    Dans ce cas, le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du conducteur est retenue.

    Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.

    Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

    En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Pour en savoir plus