Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Social - Santé  > Préjudice médical  > Contamination liée à une transfusion (HIV, HTLV, hépatites B et C)

    Fiche pratique

    Contamination liée à une transfusion (HIV, HTLV, hépatites B et C)

    Vérifié le 31/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Si vous avez été contaminé à la suite d'une transfusion sanguine par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH - Sida), l'hépatite C, l'hépatite B, ou le virus T-lymphotropique humain (HTLV), vous pouvez être indemnisé. L'indemnisation est versée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).

    Vous êtes concerné dans 2 cas :

    • Vous avez été contaminé à la suite d'une transfusion sanguine par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH - Sida) notamment entre 1980 et 1985 ou l'hépatite C notamment avant 1992 ou l'hépatite B ou le virus T-lymphotropique humain (HTLV)
    • Vous êtes enfant ou conjoint d'une personne décédée et contaminée à la suite d'une transfusion sanguine en France.

    L'établissement est tenu de vous informer des risques de contamination. Cette information est délivrée au plus tard dans les 15 jours suivant :

    • soit la découverte du dommage par l'établissement,
    • soit de la demande expresse de la personne contaminée ou de son ayant droit.

    En cas de contamination par le VIH, la victime bénéficie d'une présomption de lien de causalité : la victime ou l'ayant droit n'a pas à prouver le lien de causalité entre le dommage (la contamination) et la faute (la transfusion).

    Pour l'hépatite C, le lien de causalité est également présumé, mais uniquement pour les contaminations antérieures au 5 mars 2002.

    Constitution du dossier

    Votre demande d'indemnisation doit être adressée au siège national de l'Oniam ou à une commission régionale, appelée commission de conciliation et d'indemnisation (CCI).

    Où s’adresser ?

    Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

    Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)

    Que vous soyez victime ou ayant droit, vous devez joindre à votre demande tous les éléments d'information dont vous disposez, notamment :

    • Tout document médical ou administratif établissant le lien entre le dommage et l'acte médical 
    • Un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité du dommage 
    • Tout document indiquant l'affiliation de la victime en tant qu'assuré social  
    • Tout document permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices, notamment au regard du seuil de gravité 
    • Tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir pour l'indemnisation du dommage par un organisme autre que la sécurité sociale.

    Ces documents doivent prouver que vous avez subi une ou plusieurs transfusions en France.

      À savoir

    si vous souhaitez obtenir le versement d'une ou plusieurs provisions, vous devez en faire la demande par écrit.

    Vous devez également informer l'Oniam ou la commission régionale des procédures juridictionnelles éventuellement en cours.

    Si une action en justice est intentée devant les juridictions judiciaires ou administratives, vous devez informer le juge de la saisine de l'Oniam ou de la commission régionale.

    La saisine de l'Oniam ou de la commission régionale suspend les délais de prescription et de recours contentieux.

    Prescription

    En matière de contamination par transfusion, les actions en responsabilité se prescrivent par 10 ans à compter de la consolidation du dommage quand elles concernent :

    • soit les professionnels de santé,
    • soit les établissements de santé publics ou privés.

    Accusé de réception de l'Oniam

    L'Oniam accuse réception de votre demande. Il peut vous demander de lui envoyer des pièces manquantes.

    Par lettre recommandée avec avis de réception, l'Oniam informe sans délai la victime ou l'ayant droit du caractère complet de sa demande.

    Dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande, l'Oniam examine si les conditions d'indemnisation sont réunies.

    Si toutes les conditions d'indemnisation sont réunies, l'Oniam est tenu de verser dans un délai d'1 mois une ou plusieurs provisions. Ce versement n'est possible que si vous avez formulé cette demande lors de la constitution de votre dossier.

    Enquête préalable de l'Oniam

    L'Oniam recherche les circonstances de la contamination. Il procède à toute investigation sans que l'on puisse lui imposer le secret professionnel. Toutes les informations communiquées à l'Oniam sont communiquées à leur tour, par l'Oniam, au demandeur.

    Expertise

    Une expertise peut être demandée par l'Oniam. Elle a pour but d'apprécier l'importance des dommages subis et de déterminer les responsabilités. Les coûts de l'expertise sont à la charge de l'Oniam.

    15 jours au moins avant la date de l'examen, l'Oniam vous informe de :

    • l'identité et des titres du ou des médecins chargés de l'expertise,
    • la mission qui lui est confiée
    • et de la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix lors de l'expertise.

    Le projet de rapport de l'expert vous est adressé et vous disposez d'un délai de 15 jours pour lui faire parvenir vos éventuelles observations.

    Une fois que le rapport est adressé à l'Oniam, il vous l'envoie à son tour, sans délai. Vous disposez alors d'un nouveau délai de 15 jours pour lui faire parvenir vos éventuelles observations.

    Offre d'indemnisation

    Dès que le dossier est complet, l'Oniam dispose d'un délai de 6 mois pour présenter à la victime sa décision.

    • Le refus d’indemnisation par l'Oniam peut être explicite ou implicite.

      Dans le cadre d'un refus explicite, l'Oniam se prononce sur la demande d'indemnisation par lettre recommandée avec avis de réception. Dans tous les cas, la décision de l'Oniam doit être motivée.

      Le refus par l'Oniam peut être soit total, soit partiel.

      Si l'Oniam n'a pas répondu dans le délai de 6 mois, votre demande est rejetée. Il s'agit d'un refus implicite.

       À noter

      la décision de refus mentionne comment la victime ou l'ayant droit peut se pourvoir en justice devant les juridictions administratives.

    • L'offre est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

      Elle précise le mode d'évaluation retenu pour chaque type de préjudice.

      L'indemnisation doit réparer intégralement les préjudices subis. Elle vient en complément de l'indemnisation accordée par les organismes sociaux, ou reçue (ou à recevoir) d'autres débiteurs.

       À noter

      l'offre d'indemnisation mentionne comment la victime ou l'ayant droit peut se pourvoir en justice devant les juridictions administratives.

    Réponse à l'offre d'indemnisation

    Vous devez faire part de votre acceptation ou de votre refus de l'offre par lettre recommandée adressée à l'Oniam avec avis de réception :

    • Si vous acceptez l'offre, l'Oniam dispose d'1 mois pour vous verser la somme correspondante.
    • Si vous contestez l'offre, vous pouvez faire un recours devant les juridictions administratives.

    Vous pouvez faire un recours contre l'Oniam en cas :

    • de refus d'indemnisation de sa part
    • ou d'une offre d'indemnisation qui ne vous satisfait pas.

    La juridiction varie selon le type de contamination.

    • Le recours lié à la contamination par le VIH doit être exercé devant la cour d'appel de Paris.

      Le recours doit être fait dans les 2 mois qui suit

      • soit la réception de l'offre d'indemnisation envoyée par l'Oniam,
      • soit la décision de rejet de la demande.

      Si rien n'est décidé, le point de départ du délai est fixé à l'expiration d'un délai de 6 mois qui court à partir du jour où l'Oniam reçoit la justification complète des préjudices.

      La demande de recours doit faire l'objet d'une déclaration écrite en double exemplaire. Elle est remise au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé :

      • soit en main propre,
      • soit par lettre recommandée avec avis de réception.

      La déclaration indique :

      • vos nom(s), prénom(s) et adresse,
      • l'objet de votre demande,
      • et la liste des justificatifs produits.

      Lorsqu'elle existe, une copie de l'offre d'indemnisation ou de rejet de la demande de l'Oniam doit être jointe au dossier.

      Où s’adresser ?

      Cour administrative d'appel de Paris

    • Le recours lié à la contamination par l'hépatite B, C ou le virus T-lymphotropique humain doit être exercé devant le tribunal administratif.

      Le recours doit être fait dans les 2 mois qui suit :

      • soit la réception de l'offre d'indemnisation envoyée par l'Oniam,
      • soit la décision de rejet de la demande.

      Si rien n'est décidé, le point de départ du délai est fixé à l'expiration d'un délai de 6 mois qui court à partir du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices.

      La demande de recours doit faire l'objet d'une déclaration écrite en double exemplaire. Elle est remise au greffe du tribunal administratif dont dépend votre résidence :

      • soit en main propre,
      • soit par lettre recommandée avec avis de réception.

      La déclaration indique :

      • vos nom(s), prénom(s) et adresse,
      • l'objet de votre demande
      • et la liste des justificatifs produits.

      Lorsqu'elle existe, une copie de l'offre d'indemnisation ou de rejet de la demande de l'Oniam doit être jointe au dossier.

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif

    Et aussi

    Pour en savoir plus