Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l'assureur

    Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez d'abord essayer de résoudre le différend avec les services de la compagnie (conseiller, agent général, service clientèle par exemple). Si aucune solution n'a été trouvée et que le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance ou la justice.

    Vous devez saisir votre assureur en cas de litige avec ses services avant de pouvoir saisir le médiateur.

    Vous devez contacter votre interlocuteur habituel (conseiller ou agent d'assurance) avant de saisir le service réclamation de votre assureur.

    Contact avec votre conseiller habituel

    En cas de litige avec votre assureur (sur l'indemnisation d'un sinistre ou sur le montant d'une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription de 2 ans.

    Une négociation (orale ou écrite) peut alors débuter et aboutir à une solution amiable.

    Une transaction est alors signée entre votre assureur et vous et le litige est ainsi clos.

     À noter

    vous pouvez aussi faire appel personnellement à un expert indépendant de votre assureur, par exemple si vous êtes en désaccord avec la proposition d'indemnisation.

    Si le litige persiste, saisir le service réclamation de votre assureur

    Si le litige persiste, vous pouvez saisir le service réclamation de votre compagnie d'assurance.

    Les coordonnées de ces services figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d'assurance.

    Vous devez lui envoyer un courrier indiquant l'objet du litige avec votre assureur et les démarches que vous avez déjà effectuées, avec les copies des documents en rapport avec le litige (factures, courriers...).

    Le service devrait vous répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de votre courrier.

    Si vous n'avez pas de réponse ou qu'aucun règlement amiable du litige n'est possible, vous pourrez alors saisir le médiateur.

    Le médiateur est une autorité indépendante et extérieure aux sociétés d'assurance.

    Il aide à trouver des solutions amiables aux litiges entre les consommateurs et les compagnies d'assurance membres de la Médiation de l'Assurance.

    Qui peut le saisir ?

    Il peut être saisi par les personnes suivantes :

    • Assuré ou représentants de l'assuré
    • Associations de consommateurs
    • Professions juridiques
    • Pouvoirs publics
    • Société d'assurance, avec votre accord

    Quel médiateur saisir ?

    Le médiateur à saisir doit être inscrit dans le contrat d'assurance.

    Il s'agit en règle générale du médiateur de l'assurance.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Médiation de l'assurance

    TSA 50 110

    75441 PARIS CEDEX 09

    Par voie électronique

    Saisir le médiateur de l'assurance

    S'il s'agit d'un médiateur différent du Médiateur de l'assurance, vous pouvez demander ses coordonnées à votre assureur.

    Quand le saisir ?

    Il peut être saisi lorsque vous avez adressée une réclamation écrite à la compagnie d'assurance et que vous n'avez pas obtenu un résultat satisfaisant.

    Comment le saisir?

    Il faut envoyer un courrier ou un mail, en indiquant au moins les éléments suivants :

    • Nom de la compagnie d'assurance avec laquelle vous êtes en litige
    • Numéro de votre contrat
    • Description des événements intervenus et de l'objet du litige

    Joignez également les photocopies des justificatifs nécessaires (contrat d'assurance) et des courriers échangés avec la compagnie d'assurance.

     À noter

    la procédure interrompt le délai de prescription de 2 ans.

    Vous pouvez utiliser un modèle de courrier :

    Modèle de document
    Saisir le médiateur en assurances

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Traitement de la demande

    Le médiateur émet un avis dans un délai moyen entre 3 et 6 mois.

    La portée de cet avis est précisée dans le contrat d'assurance.

    Si la décision du médiateur ne vous satisfait pas, vous pouvez encore faire un recours en justice.

    Quand les autres voies de recours n'ont pas permis d'obtenir un accord, vous pouvez porter l'affaire devant la justice.

    Quelle juridiction saisir ?

    La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

    Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

    Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

    Où s’adresser ?

     Attention :

    si le litige est lié à un accident, c'est toujours le tribunal judiciaire qui est compétent.

    Vous pouvez saisir la juridiction dont dépend votre domicile pour toute action en indemnisation, sauf dans 2 cas :

    • Si le litige est lié à un accident, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où s'est produit le sinistre
    • Si le litige concerne un bâtiment ou un bien mobilier, c'est la juridiction du lieu de situation du bâtiment ou de l'objet assurés qui doit être saisie

     Exemple

    Si vous habitez Paris et avez eu un accident à Bordeaux, vous pouvez saisir le tribunal de Paris ou Bordeaux.

    Faut-il un avocat ?

    Vous devez être représenté par un avocat si le litige porte sur un montant de plus de 10 000 €.

    Dans les autres cas, quand l'affaire est jugée par le tribunal, un avocat n'est pas obligatoire.

    Délai de prescription

    Le délai de prescription en matière d'assurance est de 2 ans à partir de la date de l’événement qui a donné naissance au litige.

    Ce délai peut être prolongé par une des causes ordinaires de suspension comme la désignation d'un expert, l'envoi d'une lettre recommandée papier ou électronique par exemple.

    Ce délai est porté à 10 ans pour les recours en réparation de dommages corporels.

    Pour en savoir plus