Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Question-réponse

    Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

    Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à remplir. Une fois attribuée, l'AME est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année. L'AME n'est pas applicable à Mayotte.

    Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.

    Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.

    Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

    Plafond de ressources pour l'accès à l'AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    Métropole

    DOM

    Personne seule

    9 571 €

    10 653 €

    2 personnes

    14 357 €

    15 979 €

    3 personnes

    17 228 €

    19 175 €

    4 personnes

    20 099 €

    22 370 €

    Par personne en plus

    3 828 €

    4 261 €

    Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.

    Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixe

    Vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l'un de ces organismes.

    Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.

    L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

    Vous n'avez pas à avancer les frais.

    Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.

    Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :

    • Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation
    • Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %
    • Cure thermale

    Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.

     Attention :

    certains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu'au bout d'un délai de 9 mois après l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an.

    Dossier de demande 

    • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573.

      Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.

      Formulaire
      Demande d'aide médicale de l'État (AME)

      Cerfa n° 11573*09

      Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      Vous devez venir déposer votre 1er demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

      Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l'organisme d'assurance maladie.

      La première demande peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge. Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l'organisme d'assurance maladie.

      À certaines conditions, la première demande peut aussi être déposée auprès d'un centre de santé ou d'une maison de santé ou d'une association.

    • La demande peut être déposée auprès d'un organisme d'assurance maladie par

      • Soit une structure de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnes
      • Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité

      Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

      Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

      Formulaire
      Demande d'aide médicale de l'État (AME)

      Cerfa n° 11573*09

      Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    • La première demande peut être déposée auprès des services suivants :

      • Organisme d'assurance maladie
      • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
      • Centre communal ou intercommunal d'action sociale de votre lieu de résidence
      • Services sanitaires et sociaux du département de résidence
      • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département

      Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

      Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

      Formulaire
      Demande d'aide médicale de l'État (AME)

      Cerfa n° 11573*09

      Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    • Votre tuteur ou curateur peut déposer la première demande auprès des services suivants :

      • Organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'État
      • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
      • Centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé
      • Services sanitaires et sociaux du département de résidence
      • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département

      Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

      Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

      Formulaire
      Demande d'aide médicale de l'État (AME)

      Cerfa n° 11573*09

      Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

     À noter

    les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.

    Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.

    Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

      À savoir

    si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

    L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.

    Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

    Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.

    Où s’adresser ?

    Vous ne pouvez pas bénéficier de l'AME.

    Par contre, vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) après 3 mois de résidence en France.

    Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.

    Pour en savoir plus