Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  > Quels sont les types de revenus saisissables ?

    Question-réponse

    Quels sont les types de revenus saisissables ?

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Saisie sur salaire
    • Saisie sur compte bancaire
    • Saisie administrative à tiers détenteur

    Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables. Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d'un barème. Mais le barème ne s'applique pas lorsque la saisie sert à payer une pension alimentaire. Dans tous les cas, il existe un montant minimum qui doit être laissé à la disposition du débiteur.

    La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l'acte de saisie. Le salaire net comprend les éléments suivants :

    • Salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)
    • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
    • Avantages en nature

     À noter

    lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.

    Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

    • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
    • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
    • Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
    • Indemnité de départ volontaire à la retraite
    • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
    • Pensions et rentes viagères d'invalidité
    • Pensions de retraite et pensions de réversion
    • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

    Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

    En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

    • Prime d'activité
    • Indemnités représentatives de frais professionnels
    • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
    • Indemnités de mise à la retraite
    • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
    • Indemnités de rupture conventionnelle
    • Indemnités de licenciement
    • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
    • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
    • Allocation de solidarité spécifique (ASS)
    • Primes de participation et d'intéressement

    • Calcul du montant maximum de la saisie

      Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.

      Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul.

      Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables

      Total des ressources mensuelles saisissables

      Part saisissable

      Montant maximum de la saisie

      (montant cumulé)

      1re tranche

      Jusqu'à 347,50 €

      1/20e

      17,38 €

      2e tranche

      Au-delà de 347,50 € et jusqu'à678,33 €

      1/10e

      50,46 €

      3e tranche

      Au-delà de 678,33 € et jusqu'à1 010,83 €

      1/5e

      116,96 €

      4e tranche

      Au-delà de 1 010,83 € et jusqu'à1 340,00 €

      1/4

      199,25 €

      5e tranche

      Au-delà de 1 340,00 € et jusqu'à 1 670,83 €

      1/3

      309,53 €

      6e tranche

      Au delà de 1 670,83 € et jusqu'à 2 007,50 €

      2/3

      533,97 €

      7e tranche

      Au-delà de 2 007,50 €

      100 %

      533,97 €

      + la totalité des sommes au-delà de 2 007,50 €

       Exemple

      Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 134,17 €.

      Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :

      • Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à 598,54 €
      • Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
      • Ascendant dont les ressources sont inférieures à 598,54 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.

        À savoir

      il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI), c'est-à-dire au moins 598,54 €.

      Estimation du montant de la saisie

      Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur.

      Simulateur
      Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)

      Accéder au simulateur  

      Ministère chargé de la justice

       Attention :

      la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.

    • Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable(SBI).

      Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.

      Cette somme est au minimum égale à 598,54 €.

       Attention :

      la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.

    Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire (ou saisie-attribution), certains revenus sont saisissables en totalité, ou saisissables en partie seulement, ou totalement insaisissables.

    Sommes saisissables en totalité

    • Indemnités de licenciement
    • Indemnités de rupture conventionnelle
    • Sommes versées pour la participation ou l'intéressement

    Sommes saisissables en partie

    • Salaire net
    • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
    • Avantages en nature
    • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
    • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
    • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
    • Indemnité de départ volontaire à la retraite
    • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
    • Pensions et rentes viagères d'invalidité
    • Pensions de retraite et pensions de réversion
    • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

      À savoir

    les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

    Sommes insaisissables

    • Prime d'activité
    • Indemnités représentatives de frais professionnels
    • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
    • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
    • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
    • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
    • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

      À savoir

    il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 598,54 €.

    Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.

    Sommes saisissables partiellement

    • Salaire net
    • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
    • Avantages en nature
    • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
    • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
    • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
    • Indemnité de départ volontaire à la retraite
    • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
    • Pensions et rentes viagères d'invalidité
    • Pensions de retraite et pensions de réversion
    • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

    Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

    Sommes saisissables en totalité

    • Indemnités de licenciement
    • Indemnités de rupture conventionnelle
    • Sommes versées pour la participation ou l'intéressement

    Sommes insaisissables

    • Prime d'activité
    • Indemnités représentatives de frais professionnels
    • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
    • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
    • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
    • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
    • Allocations de solidarité spécifique (ASS)

      À savoir

    il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 598,54 €.

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