Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Un fonctionnaire, temporairement dans l'incapacité physique de reprendre ses fonctions, peut, sous conditions, demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT). Il ne doit pas (ou plus) avoir droit à une rémunération, ni aux indemnités de maladie et ne peut pas être mis à la retraite pour invalidité. Le montant de l'AIT varie en fonction de la gravité de l'invalidité. Elle est versée pendant 6 mois. Il est possible de demander son renouvellement.

    L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est à distinguer de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI).

    L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est une prestation versée à la place du traitement en cas d'invalidité temporaire.

    Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire et remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous êtes dans l'incapacité physique de reprendre vos fonctions
    • Vous n'avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination)
    • Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité
    • Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.

     Attention :

    si l'invalidité est due à un accident ou une maladie imputable au service, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

    Si vous êtes contractuel, vous pouvez demander une pension d'invalidité de la Sécurité sociale.

    Demande

    Vous devez demander la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire à la CPAM de votre lieu de travail.

    Votre demande doit être effectuée :

    • Soit à la date d'expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)
    • Soit à la date de consolidation de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé

    Instruction du dossier

    La CPAM transmet votre demande, avec son avis, à votre employeur.

    Elle se prononce sur les points suivants :

    • Reconnaissance et détermination du taux d'invalidité temporaire
    • Attribution de l'AIT à partir de la date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie
    • Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l'état de santé du fonctionnaire ou de la date d'attribution de l'allocation d'invalidité

    Décision de l'administration

    Au vu des avis de la CPAM, l'administration prend une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :

    • Degré d'invalidité du fonctionnaire
    • Point de départ et la durée de l'état d'invalidité
    • Prestations accordées
    • Taux de l'AIT

    Cette décision est prise pour une période de 6 mois maximum renouvelable selon la même procédure.

    La décision est notifiée à la CPAM.

    La CPAM vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :

    • 1er groupe : invalide capable d'exercer une activité rémunérée
    • 2e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
    • 3e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

    • L'AIT est égale à la somme des éléments suivants :

      • 30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
      • 30 % de l'indemnité de résidence
      • Supplément familial de traitement (SFT)

      La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 099,80 € par mois.

    • L'allocation est égale à la somme des éléments suivants :

      • 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
      • 50 % de l'indemnité de résidence
      • Supplément familial de traitement (SFT)

      La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 833,00 € par mois.

    • L'allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de 40 % :

      • 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou les remboursements de frais)
      • 50 % de l'indemnité de résidence
      • Supplément familial de traitement (SFT)

      La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 833,00 € par mois.

        À savoir

      en cas d'hospitalisation, la majoration de 40 % n'est pas appliquée.

    L'AIT est versée par votre employeur.

    Son versement cesse si vous êtes dans l'une des situations suivantes :