Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Délégation de l'autorité parentale

    Vérifié le 13/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

    La délégation de l'autorité parentale, c'est-à-dire le transfert de vos droits et devoirs vis-à-vis de vos enfants, a pour but de vous aider et/ou de vous soutenir dans leur instruction et leur éducation. Ce transfert peut être partiel ou total, volontaire ou forcé. Lorsque les circonstances l'exigent (hospitalisation, incarcération), l'autorité parentale peut être déléguée à une autre personne (membre de la famille) ou à un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance).

    En tant que parents, vous pouvez la demander dans l'intérêt de votre enfant, quel que soit son âge, de manière temporaire, ensemble (père et mère) ou séparément.

    Vous pouvez la mettre en place, par exemple, dans les situations suivants :

    • Éloignement
    • Maladie
    • Hospitalisation
    • Prison
    • Difficultés avec votre enfant

    La délégation d'autorité parentale n'entraîne pas forcément le placement de votre enfant auprès d'un tiers. Dans le cas d'une délégation volontaire, vous continuez d'élever votre enfant tout en bénéficiant de l'aide d'une autre personne.

    Le délégataire peut être la personne que vous souhaitez.

    Il peut s'agir de l'une des personnes suivantes :

    Vous (en tant que parents, ensemble ou séparément) et le délégataire choisi doivent saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l'enfant, pour que la transfert soit valable.

    Où s’adresser ?

    La demande se fait à l'aide du formulaire suivant :

    Formulaire
    Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale

    Cerfa n° 16076*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

      À savoir

    l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

    La délégation n'est pas définitive.

    Elle peut être modifiée ou prendre fin en cas de circonstances nouvelles.

    Dans ces cas, vous (parents, ensemble ou séparément, ou délégataire) devrez saisir, à nouveau, le JAF.

    Pour demander la fin de la délégation (on parle de révocation), vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale

    Cerfa n° 16097*01

    Accéder au formulaire (pdf - 81.0 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Si votre enfant revient chez vous, le juge peut vous demander le remboursement des frais d'entretien de l'enfant (sauf si vous êtes dans l'incapacité de payer).

    L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation.

    Le JAF peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la 1ère fois.

    La demande de transfert se fait à l'aide du formulaire suivant :

    Formulaire
    Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale

    Cerfa n° 16096*01

    Accéder au formulaire (pdf - 83.7 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Les personnes ou institutions suivantes peuvent la demander :

    Elle peut être demandée, par une personne ou un organisme, dans l'un des cas suivants :

    • Délaissement parental
    • Impossibilité des parents d'exercer leurs droits et devoirs vis-à-vis de leurs enfants

    La personne ou l'institution doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l'enfant pour que le transfert soit valable.

    Cette demande se fait avec le formulaire suivant :

    Formulaire
    Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service

    Cerfa n° 16077*01

    Accéder au formulaire (pdf - 103.4 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Le formulaire peut aussi être adressé au procureur de la République, qui transmet au tribunal.

    Où s’adresser ?

      À savoir

    l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

    Pour l'aider à prendre sa décision, le juge demande une enquête sociale.

    L'objectif de cette enquête est de recueillir des renseignements sur votre situation familiale, les conditions de vie et d'éducation de vos enfants.

    Pour ce faire, le juge prend contacts avec vous, vos enfants, l'école, le médecin et les personnes éventuellement en relation avec votre famille (aide sociale, psychologue...).

    Le juge des affaires familiales prend sa décision en tenant compte des éléments suivants :

    • Avis et intérêt de l'enfant
    • Capacité des parties à respecter les droits de l'autre
    • Renseignements recueillis lors de l'enquête sociale

    La décision du juge aux affaires familiales permet le transfert partiel ou total de l'autorité parentale.

      À savoir

    lorsque l'enfant fait l'objet d'une mesure de placement judiciaire, l'avis du juge des enfants est indispensable pour que la délégation puisse intervenir.

    La délégation n'est pas définitive.

    Elle peut être modifier ou prendre fin en cas de circonstances nouvelles.

    Dans ces cas, vous (parents, ensemble ou séparément, ou délégataire) devrez saisir, à nouveau, le JAF.

    Pour demander la fin de la délégation (on parle de révocation), il faut utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale

    Cerfa n° 16097*01

    Accéder au formulaire (pdf - 81.0 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Si l'enfant revient chez ses parents, le juge peut leur demander le remboursement des frais d'entretien de l'enfant (sauf s'ils sont dans l'incapacité de payer).

    L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation. Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la première fois.

    La demande de transfert se fait avec le cerfa n°16096.

    Formulaire
    Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale

    Cerfa n° 16096*01

    Accéder au formulaire (pdf - 83.7 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    La délégation d'autorité parentale est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est provisoire.