Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous êtes expatrié et vous vous interrogez sur votre situation fiscale en France ? Elle dépend de votre domicile fiscal. S'il se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf exception. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous y payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus.

    Si votre foyer fiscal est situé hors de France, vous aurez des démarches différentes à réaliser l'année de votre départ et les années suivantes.

     Attention :

    même si vous payez des impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.

    L'année de votre départ, vous déclarez vos revenus de l'année précédente, période pendant laquelle vous étiez domicilié en France. Les démarches de déclaration ne changent pas.

     Attention :

    pensez à informer votre centre des impôts des particuliers de votre nouvelle adresse à l'étranger pour recevoir votre nouvelle déclaration.

    L'année qui suit celle de votre départ, la déclaration se fait en 2 temps.

    Vous devez déclarer les revenus suivants :

    • Tous revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ
    • Revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ

    Vous devez déclarer vos revenus en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr.

    Service en ligne
    Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez remplir les 2 déclarations suivantes :

    Ces 2 déclarations sont à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.

    Dans la déclaration de tous vos revenus du 1er janvier à la date de votre départ, précisez votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet (même si l'adresse d'envoi est correcte).

    Mentionnez aussi la date de votre départ (même si vous en avez déjà informé votre service des impôts).

    Si vous avez perçu des revenus étrangers du 1er janvier à la date de votre départ, vous devez les déclarer sur l'imprimé n° 2047 et les reporter sur l'imprimé n° 2042.

    Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous devez payer des impôts en France sur vos revenus de source française.

    Vous serez imposé seulement sur ces revenus.

    Il s'agit des revenus suivants :

    • Revenus provenant de biens, de droits ou d'activités localisées en France (revenus tirés de biens immobiliers, revenus professionnels, etc.)
    • Revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France (pensions et rentes viagères, droits d'auteurs, etc.)

    Cependant, vous ne pourrez pas déduire de charges de vos revenus.

    Les réductions et crédits d'impôt sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France, sauf cas particuliers.

    En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé selon le barème progressif de l'impôt.

    Vous êtes soumis au taux minimum d'imposition suivant :

    • 20 % pour vos revenus inférieurs à 27 478 €
    • 30 % pour vos revenus à partir de 27 478 €

      À savoir

    vous pouvez demander à être imposé à un taux moyen calculé en fonction de vos revenus de sources française et étrangère, s'il vous est plus favorable.

    Renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers non-résidents pour connaître pour les éléments suivants :

    • Votre situation au regard de votre domicile fiscal
    • Dispositions qui pourraient résulter d'une convention fiscale

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    +33 (0) 1 72 95 20 42

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

    Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

    Par courrier

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

    Service en ligne
    Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez adresser au service des impôts des particuliers non-résidents les documents suivants :

    • Votre déclaration de revenus (ou imprimé n°2042)
    • Imprimés complémentaires, si besoin en fonction de votre situation

    Formulaire
    Déclaration des revenus (papier)

    Cerfa n° 10330

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez également joindre la déclaration de retenue à la source :

    Formulaire
    Déclaration 2022 des revenus 2021 - Déclaration de retenue à la source des non-résidents

    Cerfa n° 50318

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    +33 (0) 1 72 95 20 42

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

    Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

    Par courrier

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

    Si votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenu.

     Attention :

    même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.

    Des particularités existent si vous êtes dans une de ces situations :

    • Si vous êtes agent public de l'État installé et en service dans un pays étranger, vous conservez votre domicile fiscal en France.

      Vos rémunérations sont imposées dans les mêmes conditions que les agents en service en France, sauf si vous prouvez que vous êtes soumis dans votre pays d'accueil à un impôt personnel sur l'ensemble de vos revenus.

    • Si votre domicile fiscal est en France et que votre employeur vous envoie à l'étranger, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d’impôt sur le revenu sur les salaires perçus pendant ce séjour.

      Vous devez notamment remplir l'une des conditions suivantes :

      • Avoir exercé une activité pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs. Cette activité concernait un chantier de construction ou de montage, l'installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente, la recherche ou l'extraction de ressources naturelles ou la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.
      • Avoir exercé une activité de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs
      • Rémunérations soumises à l'impôt dans l'État où vous exercez votre activité, à condition que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez payé en France

      Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.

    • Les conventions fiscales conclues par la France avec ses États voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse) prévoient, sauf cas particuliers, l'imposition des travailleurs frontaliers dans leur pays de résidence.

      Par exemple, si vous habitez en Allemagne et travaillez comme frontalier en France, vous êtes normalement imposé en Allemagne sur les revenus de votre activité.

      Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.