Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques)

    Vérifié le 07/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Il est possible d'obtenir de l'électricité à partir de panneaux solaires (ou panneaux photovoltaïques) installés sur la toiture de votre maison. L'électricité obtenue peut être utilisée pour votre usage personnel ou vendue, en totalité ou en partie, à un fournisseur d'électricité. De ce choix dépendront notamment les obligations techniques et administratives à respecter.

    Vous pouvez produire de l'électricité et la consommer entièrement en installant les dispositifs suivants :

    • Plusieurs panneaux solaires (photovoltaïques)
    • Un ou plusieurs onduleurs
    • Batteries, si vous voulez pouvoir stocker l'électricité obtenue
    • Dispositif de bridage éventuellement, car votre équipement doit être dimensionné de sorte que l'électricité obtenue ne dépasse jamais vos besoins

    Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) pour l’installation de vos panneaux solaires.

    Pour connaître la liste des professionnels, vous pouvez vous aider d'un annuaire :

    Outil de recherche
    Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

    Un conseiller peut vous aider à définir votre projet et en évaluer le coûts et les avantages :

    Où s’adresser ?

    Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

    Par téléphone

    0 808 800 700

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

    Service gratuit + coût d'un appel

    Avant d'installer vos panneaux solaires, vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.

    Si vous construisez une maison, l'installation de vos panneaux solaires doit figurer sur la demande de permis de construire.

      À savoir

    il est recommandé de contacter votre mairie pour savoir s'il existe des règles particulières en vigueur dans votre commune (exemple : couleur de la toiture).

    Coûts d'installation

    Le prix des équipements (panneaux solaires, onduleur, ...) et de leur pose est variable. Il dépend des éléments suivants :

    • Matériaux utilisés
    • Méthode d'installation (panneaux intégrés ou simplement posés)
    • Installateur auquel vous faites appel

    Coûts de fonctionnement

    Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour cet équipement. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d'assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera réévalué.

      À savoir

    vous devez régulièrement entretenir vos panneaux solaires, car leurs matériaux se dégradent avec les intempéries. Par ailleurs, l'onduleur doit être changé environ tous les 10 ans.

    Vous devez signer une convention d'autoconsommation sans injection (CACSI) avec le gestionnaire du réseau public d'électricité présent sur votre commune (en général, Enedis) :

    Modèle de document
    Convention d'autoconsommation sans injection pour une installation de production d'électricité

    La mise en service de votre équipement est effectuée après la réception par le gestionnaire de réseau de votre convention signée.

    Vous pouvez produire de l’électricité pour votre usage personnel et vendre ce que vous ne consommez pas en installant les dispositifs suivants :

    • Plusieurs panneaux solaires (photovoltaïques)
    • Un ou plusieurs onduleurs

    Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) pour l’installation de vos panneaux solaires.

    Pour connaître la liste des professionnels, vous pouvez vous aider d'un annuaire :

    Outil de recherche
    Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

    Avant d'installer vos panneaux solaires, vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.

    Si vous construisez une maison, l'installation de vos panneaux solaires doit figurer sur la demande de permis de construire.

      À savoir

    il est recommandé de contacter votre mairie pour savoir s'il existe des règles particulières en vigueur dans votre commune (exemple : couleur de la toiture).

    Un conseiller peut vous aider à définir votre projet, et en évaluer le coûts et les avantages :

    Où s’adresser ?

    Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

    Par téléphone

    0 808 800 700

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

    Service gratuit + coût d'un appel

    Coûts d'installation

    Le prix des équipements (panneaux solaires et onduleur) et de leur pose est variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

    • Matériaux utilisés
    • Méthode d'installation (panneaux intégrés ou simplement posés)
    • Installateur auquel vous faites appel

    Coûts de fonctionnement

    Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour cet équipement. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d'assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera réévalué.

    Pour la vente de l’électricité restante, vous devez payer chaque année une taxe, appelée Turpe.

      À savoir

    vous devez régulièrement entretenir vos panneaux solaires, car leurs matériaux se dégradent avec les intempéries. Par ailleurs, l'onduleur doit être changé environ tous les 10 ans.

    Revenus issus de la vente d'électricité

    Vous ne payez pas d’impôt sur les revenus pour la vente d'électricité si votre équipement répond aux 3 conditions suivantes :

    • L’électricité n'a pas une puissance supérieure à 3 kilowatts crête (kWc)
    • L'électricité est raccordée au réseau public en 2 points au plus
    • L'électricité n'est pas utilisée pour l'exercice d'une activité professionnelle

    Si l'une des 3 conditions n'est pas remplie, vous devez payer l'impôt sur les revenus. Ces revenus doivent figurer dans votre déclaration de revenus en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

      À savoir

    pour un équipement d'une puissance inférieure à 3 kWc, l'électricité obtenue peut être donnée gratuitement.

    Prime à l'investissement

    En décidant de vendre le surplus de votre électricité, vous pouvez bénéficier de la prime à l'investissement. Pour cela, vos panneaux solaires doivent avoir été installés par un installateur RGE.

    Le montant de la prime dépend de la puissance de votre équipement.

    Prime d'investissement en euros par kilowatts crête (kWc)

    Puissance de l'équipement en kilowatts crête (kWc)

    Montant de la prime d'investissement

    Inférieure ou égale à 3 kWc

    380 €/kWc

    Entre 3 et 9 kWc

    280 €/kWc

    Entre 9 et 36 kWc

    160 €/kWc

    Entre 36 et 100 kWc

    80 €/kWc

    Le versement de la prime est effectué sur les 5 premières années de fonctionnement de votre équipement.

    Vous devez faire une demande de raccordement au gestionnaire de réseau d'électricité sur votre commune (en général, Enedis) pour être raccordé au réseau public et pouvoir injecter le surplus de votre production d'électricité et la vendre :

    Service en ligne
    Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d'électricité

    Ces services sont payants. Les coûts varient selon les caractéristiques de votre équipement.

    Cette demande peut être faite par vous-même ou par l'installateur de vos panneaux solaires.

    Le gestionnaire de réseau vous adresse une proposition de raccordement (PDR) et un numéro de contrat d'accès au réseau et d'exploitation (CAE).

    Le gestionnaire de réseau effectue le raccordement et la mise en service de votre équipement une fois que vous avez accepté la PDR et signé le CAE.

    Lorsque vous faites votre demande de raccordement, vous signez un contrat d'obligation d'achat avec le gestionnaire de réseau. Ce contrat oblige le gestionnaire de réseau a acheter votre électricité.

    La durée du contrat est de 20 ans. Elle s'applique à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau).

    Le tarif d'achat de l'électricité produite est fixé par la loi.

    Le tarif qui s'applique à votre contrat est celui en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement.

    Vous devez adresser chaque année votre facture à votre gestionnaire de réseau à la date anniversaire du contrat.

    Vous pouvez produire de l'électricité pour la vendre en totalité en installant les dispositifs suivants :

    • Plusieurs panneaux solaires (photovoltaïques).
    • Un ou plusieurs onduleurs.

    Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) pour l’installation de vos panneaux solaires.

    Pour connaître la liste des professionnels, vous pouvez vous aider d'un annuaire :

    Outil de recherche
    Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

    Pour pouvoir vendre l'électricité obtenue, votre dispositif doit être raccordée au réseau public d'électricité. Au total, 2 compteurs communicants doivent être installés chez vous.

    Un conseiller peut vous aider à définir votre projet, et en évaluer le coûts et les avantages :

    Où s’adresser ?

    Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

    Par téléphone

    0 808 800 700

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

    Service gratuit + coût d'un appel

    Avant d'installer vos panneaux solaires, vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.

    Si vous construisez une maison, l'installation de vos panneaux solaires doit figurer sur la demande de permis de construire.

      À savoir

    il est recommandé de contacter votre mairie pour savoir s'il existe des règles particulières en vigueur dans votre commune (exemple : couleur de la toiture).

    Coûts d'installation

    Le prix des équipements (panneaux solaires et onduleur) et de leur pose est variable. Il dépend des éléments suivants :

    • Matériaux utilisés
    • Méthode d'installation (panneaux intégrés ou simplement posés)
    • Installateur auquel vous faites appel

    Coûts de fonctionnement

    Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour cet équipement. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d'assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera réévalué.

      À savoir

    vous devez régulièrement entretenir vos panneaux solaires, car leurs matériaux se dégradent avec les intempéries. Par ailleurs, l'onduleur doit être changé environ tous les 10 ans.

    Revenus issus de la vente d'électricité

    Vous ne payez pas d’impôt sur les revenus pour la vente d'électricité si votre équipement répond aux 3 conditions suivantes :

    • L’électricité n'a pas une puissance supérieure à 3 kilowatts crête (kWc)
    • L'électricité est raccordée au réseau public en 2 points au plus
    • L'électricité n'est pas utilisée pour l'exercice d'une activité professionnelle

    Si l'une des 3 conditions n'est pas remplie, vous devez payer l'impôt sur les revenus. Ces revenus doivent figurer dans votre déclaration de revenus en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

      À savoir

    pour un équipement d'une puissance inférieure à 3 kWc, l'électricité obtenue peut être donnée gratuitement.

    Vous devez faire une demande de raccordement au gestionnaire de réseau d'électricité présent sur votre commune (en général, Enedis) pour être raccordé au réseau public et pouvoir vendre l’électricité :

    Service en ligne
    Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d'électricité

    Cette demande peut être faite par vous-même ou par votre installateur de panneaux solaires.

    Le gestionnaire de réseau vous adresse une proposition de raccordement (PDR) et un numéro de contrat d'accès au réseau et d'exploitation (CAE).

    Le gestionnaire de réseau effectue le raccordement et la mise en service de votre équipement une fois que vous avez accepté la PDR et signé le CAE.

    Lorsque vous faites votre demande de raccordement, vous signez un contrat d'obligation d'achat avec le gestionnaire de réseau. Ce contrat oblige le gestionnaire de réseau a acheter votre électricité.

    La durée du contrat est de 20 ans. Elle s'applique à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau).

    Le tarif d'achat de l'électricité produite est fixé par la loi.

    Le tarif qui s'applique à votre contrat est celui en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement.

    Vous devez adresser chaque année votre facture à votre gestionnaire de réseau à la date anniversaire du contrat.