Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Carrière dans la fonction publique  > Dossier administratif d'un agent public : quelles sont les règles de gestion ?

    Question-réponse

    Dossier administratif d'un agent public : quelles sont les règles de gestion ?

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Votre dossier individuel réunit tous les documents concernant votre situation administrative et l'évolution de votre carrière. Il peut être géré sur support électronique.

    Votre dossier individuel réunit tous les documents concernant votre situation administrative.

    Il comporte notamment les documents portant sur les informations suivantes :

    • Votre état civil
    • Votre situation de famille
    • Vos diplômes
    • Votre carrière : arrêtés de nomination, d'avancement, de promotion interne, de changement de position statutaire (détachement, mise en congé parental, etc.)
    • Vos évaluations professionnelles
    • Les formations que vous avez suivies
    • Vos absences : arrêtés de mise en congé (de maternité, de paternité, de maladie, etc.)

    Ces documents sont enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité.

    Votre dossier ne doit comporter aucun document mentionnant vos opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques.

    En application du secret médical, aucune information relative à votre santé ne doit non plus y figurer.

    Seules les suites administratives de votre état de santé peuvent apparaître dans votre dossier (arrêté de mise en congé de maladie, avis du conseil médical, etc.).

    La mention des sanctions disciplinaires amnistiées ou effacées est également interdite.

    En revanche, les documents évoquant les faits à l'origine de la sanction ne sont pas retirés.

    Le dossier individuel est unique : tous les documents vous concernant doivent y être rassemblés.

      À savoir

    Dans la fonction publique territoriale, les centres de gestion constituent un dossier individuel par fonctionnaire, pour l’exercice de leurs missions à l'égard des collectivités qui leur sont affiliées. Ce dossier comporte une copie des pièces, figurant dans le dossier tenu par la collectivité employeur, et portant sur la carrière du fonctionnaire. Vous et votre collectivité employeur pouvez le consulter.

    Dossier papier ou électronique

    Votre dossier peut être géré sous format papier.

    Il peut aussi être créé et géré, en tout ou partie, sur support électronique à partir de documents papier numérisés ou produits directement sous forme électronique.

    En cas de coexistence des supports électronique et papier, toute pièce versée au dossier ne peut être conservée que sur l'un des 2 supports, pour que le dossier reste unique.

    Passage au dossier électronique

    Les conditions de création et de passage à la gestion des dossiers sur support électronique sont définies par l'administration, après avis du comité social.

    L'administration fixe la liste des documents, les catégories de personnels concernés et le calendrier de mise en œuvre de cette gestion.

    Elle fixe notamment la date à partir de laquelle toute nouvelle pièce versée au dossier ne peut l'être que sous format électronique.

    Transfert du dossier

    En cas de détachement ou de mise à disposition, votre dossier reste géré par votre administration d'origine.

    Votre administration d'accueil lui transmet les documents établis pendant la période de détachement ou de mise à disposition.

    Le dossier est transféré à votre administration d'accueil dans les situations suivantes :

    • Mutation ou intégration dans un nouveau corps ou cadre d'emplois du fonctionnaire
    • Embauche par une autre administration si vous êtes contractuel

    Si votre administration d'accueil ne gère pas les dossiers de ses agents sous forme électronique, votre administration d'origine créé une copie sur papier de votre dossier électronique.

    Votre dossier électronique est ensuite détruit.

    Délai de conservation du dossier

    Une durée de conservation pour la gestion courante est fixée par arrêté pour chaque type de document.

    À votre départ, chaque document fait l'objet d'un archivage intermédiaire ou d'une destruction dans des conditions fixées par arrêté.

    L'archivage intermédiaire prend fin à vos 80 ans.

    À la fin de la période d'archivage intermédiaire, les documents sont versés dans un service public d'archives ou éliminés.

    Vous pouvez à tout moment demander, par écrit, à consulter votre dossier.

    Vous n'avez pas à motiver votre demande.

    L'administration doit répondre à votre demande dans le délai d'un mois.

    Au-delà, l'absence de réponse équivaut à un refus.

    À la fin du délai d'un mois, vous pouvez saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada).

    La Cada rend un avis sur votre demande, qui vous est communiqué ainsi qu'à votre administration.

    Votre administration informe la Cada de la suite qu'elle donne à votre demande.

    Si elle confirme son refus, explicitement ou en gardant le silence, vous pouvez saisir le juge administratif.

    En cas de dématérialisation de votre dossier, vous êtes informé des conditions dans lesquelles vous pouvez faire valoir vos droits en matière de traitement des données personnelles.

    En cas de coexistence d'un support électronique avec un support papier, votre demande d'accès et de rectification est valable pour l'ensemble du dossier, quel qu'en soit le support.

    Vous pouvez demander la rectification d'une information, le retrait ou l'ajout d'un document à votre administration, soit lors de la consultation, soit ultérieurement.

    Vous pouvez ainsi par exemple demander le retrait de votre dossier d'une lettre faisant état d'un mandat syndical.

    En revanche, un compte-rendu d'entretien avec votre supérieur hiérarchique concernant votre situation administrative doit être versé dans votre dossier individuel.

    Votre administration doit vous informer que ce document est versé à votre dossier.

    Vous ne pouvez pas en demander le retrait, ni la destruction.

    Vous pouvez demander la copie de votre dossier.

    Si votre dossier est sur support électronique, la copie vous est fournie par l'un des moyens suivants :

    • Envoi à votre adresse électronique professionnelle ou remise d'un support numérique
    • Remise d'une copie sur support papier conforme à l'original

    La consultation peut avoir lieu pendant le temps de travail, mais vous pouvez emporter la copie de votre dossier pour le consulter chez vous.