Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Question-réponse

    Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.

    Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

     À noter

    les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale.

    Vidéo : Impôts - Vente de biens d'occasion

    Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted...) ne sont pas imposables.

    Les règles varient toutefois selon le type de biens que vous vendez.

    • Vous n'avez pas d'impôt à payer.

    • Vous n'avez pas d'impôt à payer.

    • Vous n'avez pas d'impôt à payer.

    • Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse 5 000 €.

      Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      Formulaire
      Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

      Cerfa n° 11294*13

      Accéder au formulaire (pdf - 298.7 KB)  

      Ministère chargé des finances

    • Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux.

      Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      Formulaire
      Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

      Cerfa n° 11294*13

      Accéder au formulaire (pdf - 298.7 KB)  

      Ministère chargé des finances

    • Vous devez payer un impôt si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

      • Le prix de vente dépasse 5 000 €
      • Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l'achat du bien

      Vous devez alors déclarer la plus-value réalisée.

      Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      Formulaire
      Déclaration 2022 de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière

      Cerfa n° 12358

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

    • Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.

      Le potager ne doit pas dépasser 500 m2.

    • Les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

      Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 85 800 € hors taxes.

      Vous devez remplir les déclarations suivantes :

    Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

    Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

    • Vous êtes imposé selon le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas 176 200 € (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

      Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

      Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

      Formulaire
      Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

      Cerfa n° 11222

      Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

      Ministère chargé des finances

       À noter

      si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

    • Au-delà de 176 200 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.

      Vous devez remplir le formulaire n°2031.

      Formulaire
      Déclaration 2022 des revenus 2021 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

      Cerfa n° 11085

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Vous devez également déclarer et payer de la TVA en utilisant le formulaire n°3517-S-SD.

      Formulaire
      Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

      Cerfa n° 11417

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

    Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.

    • Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € en 2022 (72 600 € en 2023), vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

      Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

      Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

      Formulaire
      Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

      Cerfa n° 11222

      Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

      Ministère chargé des finances

       À noter

      si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

    • Si vos recettes sont supérieurs à 72 600 €, vous êtes soumis au régime réel.

      Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

      Formulaire
      Déclaration 2022 des revenus 2021 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

      Cerfa n° 11085

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

      Formulaire
      Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

      Cerfa n° 11417

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

    Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.

    • Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

      Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

      Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

      Formulaire
      Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

      Cerfa n° 11222

      Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

      Ministère chargé des finances

       À noter

      si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

    • Si vos recettes sont supérieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes soumis au régime réel.

      Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

      Formulaire
      Déclaration 2022 des revenus 2021 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

      Cerfa n° 11085

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      Ministère chargé des finances

      Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

      Formulaire
      Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

      Cerfa n° 11417

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances