Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Justice  > Prison  > Contrôleur général des prisons : comment le saisir ?

    Question-réponse

    Contrôleur général des prisons : comment le saisir ?

    Vérifié le 27/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

    Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) veille au respect des droits fondamentaux des personnes privées de libertés. Il est indépendant. Il a le pouvoir d'inspecter tous les lieux de privation de liberté par les autorités : prisons, cellules de garde à vue, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention, etc. Le Contrôleur peut être saisi par les personnes privées de liberté ou par une personne qui a connaissance d'une atteinte à leurs droits.

    Le CGLPL peut être saisi du cas d'une personne enfermée ou placée dans l'un des lieux suivants :

    • Établissement pénitentiaire (prison)
    • Établissement de santé (hôpital psychiatrique par exemple, pour les personnes privées de leur liberté d'aller de de venir dans un tel établissement)
    • Cellule de garde à vue
    • Centre de rétention administrative ou de rétention douanière
    • Zone d'attente de port ou d'aéroport
    • Dépôt d'un palais de justice (cellule où sont placés les personnes avant leur procès ou leur audition par un magistrat)
    • Centre éducatif fermé
    • Véhicule servant au transport des personnes privées de liberté (fourgon de police...)

    Le CGLPL peut être saisi par les personnes suivantes :

    • Personne privée de liberté, même mineure ou de nationalité étrangère
    • Parents ou tout proche d'une personne privée de liberté
    • Avocat d'une personne privée de liberté
    • Témoin
    • Membre du personnel intervenant dans l'établissement
    • Association ou une personne morale ayant pour objet le respect des droits fondamentaux
    • Gouvernement, les parlementaires ou une autre autorité administrative indépendante

    Il peut également décider de se saisir de sa propre initiative.

    Le CGLPL peut recevoir un signalement pour les motifs suivants :

    • Atteinte aux droits fondamentaux d'une personne privée de liberté ou qui l'a été récemment (droit à une vie privée, à un avocat...)
    • Mauvaises conditions de garde à vue, de rétention ou d'hospitalisation d'une personne (conditions d'hygiène, alimentation...)
    • Mauvais fonctionnement d'un établissement pénitentiaire ou d'une unité de santé recevant des personnes hospitalisées sans leur consentement. Par exemple, si un prisonnier ne peut pas avoir accès à un médecin.

    Par courrier

    Le CGLPL peut être saisi par simple courrier postal.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    16/18, quai de la Loire

    CS 70048

    75921 Paris Cedex 19

    Par téléphone

    01 53 38 47 80

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Il n'est pas possible de faire un signalement anonyme. Le courrier doit être signé. En revanche, le nom de la personne ayant fait le signalement ne sera pas révélé par le CGLPL.

      À savoir

    si c'est une personne en prison qui écrit, le courrier ne peut pas être contrôlé par l'établissement.

    En entretien physique

    Une personne enfermée, ses proches ou les personnels de l'établissement peuvent rencontrer le CGLPL à l'occasion d'une de ses visites dans l'établissement concerné. Ces entretiens sont confidentiels.

    Les permanences d'accueil sont affichées dans l'établissement et dans les locaux d'accueil des familles.

    Où s’adresser ?

    Établissement pénitentiaire (prison)

    Le CGLPL adresse un rapport de visite aux ministres concernés par le lieu de privation mis en cause.

    S'il l'estime nécessaire, il fait des recommandations pour améliorer la situation.

    Il peut décider de rendre publics ces rapports.

    En cas d'infraction commise, le CGLPL peut effectuer un signalement au procureur de la République. Il peut aussi saisir les instances disciplinaires des agents publics impliqués dans la violation des droits fondamentaux des personnes détenues.