Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Subventions versées aux associations

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Ces subventions peuvent être accordées en numéraire ou en nature, et sont octroyées dans un but d'intérêt général (exemple : accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes, que l'État pourra contrôler.

    Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

    • État
    • Collectivités territoriales
    • Établissements publics administratifs
    • Organismes de sécurité sociale
    • Établissements publics à caractère industriel et commercial
    • Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

    Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

    • réaliser une action ou un projet d'investissement,
    • contribuer au développement d'activités,
    • ou contribuer au financement global de son activité.

    Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

     À noter

    une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique.

    • Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :

      Formulaire
      Association : demande de subvention

      Cerfa n° 12156*06

      Accéder au formulaire (pdf - 677.5 KB)  

      Ministère chargé de la vie associative

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Formulaire annexe :

      Cerfa n°15059*02

    • Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.

    • Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :

      • Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
      • Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
      • Agence nationale du sport (ex CNDS)

      Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :

      Service en ligne
      Demande de subvention par une association

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de la vie associative

    • Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.

      Service en ligne
      Demande de subvention par une association

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de la vie associative

    • Lorsque la subvention dépasse 23 000, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire.

      Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.

      Les modèles suivants peuvent vous y aider :

      Formulaire
      Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association

      Accéder au formulaire (53.9 KB)  

      Ministère chargé de la vie associative

      Formulaire
      Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association

      Accéder au formulaire (48.0 KB)  

      Ministère chargé de la vie associative

    • L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.

    Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.

    Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

    Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Association : compte-rendu financier de subvention

    Cerfa n° 15059*02

    Accéder au formulaire (pdf - 33.9 KB)  

    Ministère chargé de la vie associative

    L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

    L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

    • par l'autorité qui a accordé la subvention,
    • et par les comp­tables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

    Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

     Attention :

    la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.

    Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €.

    Ces comptes doivent contenir :

    • un bilan,
    • un compte de résultat,
    • et une annexe.

     Attention :

    si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.

    L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.

    Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.

    Vous devez effectuer cette démarche en ligne :

    Service en ligne
    Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.