Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Justice  > Arnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...)  > Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?

    Question-réponse

    Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?

    Vérifié le 03/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Si vous êtes victime d'une publication malveillante sur internet (texte, vidéo, photo,...), vous pouvez le signaler et demander qu'elle soit retirée. Vous pouvez aussi porter plainte contre l'auteur de la publication et contre l'hébergeur du site. L'auteur de la publication sera sanctionné si sa publication enfreint la loi (racisme, injure, atteinte à la vie privée...). L'hébergeur sera sanctionné s'il est prouvé qu'il a délibérément mis en ligne ou laissé en ligne ce contenu illicite.

    Contenus concernés

    Un contenu publié sur internet peut être poursuivi par la justice française :

    • s'il est consultable en France, en langue française,
    • ou s'il est destiné au public français,
    • ou s'il porte atteinte aux intérêts d'une personne vivant en France.

    Et ce, même si l'auteur n'est pas en France et même si le site où se trouve le contenu n'est pas un site français.

    Cela peut être un blog personnel, une vidéo ou un message sur un réseau social. Un commentaire d'internaute peut aussi être poursuivi.

    Le contenu peut être poursuivi même s'il n'est pas accessible à tous les internautes. Il peut être, par exemple, accessible à seulement certains "amis" sur un réseau social.

    Infractions concernées

    Les principales infractions concernées sont les infractions suivantes, lorsqu'elles sont commises sur internet :

    Si vous souhaitez faire retirer un contenu sur internet, vous pouvez utiliser la procédure mise en place par l'hébergeur du site ou recourir à la procédure légale.

    Procédure propre à l'hébergeur du site

    Vous pouvez demander le retrait d'un contenu dans le cadre d'une procédure propre à l'hébergeur de ce contenu.

    De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent en effet leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques.

    Ces conditions de retrait peuvent ne pas correspondre aux lois applicables en France et varient d'un hébergeur à l'autre.

    Les réseaux sociaux ont également leurs propres conditions de retrait des contenus.

    Vous pouvez aussi demander le retrait d'un commentaire selon des règles propres à chaque site.

    Procédure imposée à tous les hébergeurs par la loi

    Cette procédure dépend de la loi française et non des règles propres à chaque hébergeur. Elle diffère suivant qu'il s'agisse d'une publication ou d'un commentaire.

    • Cas général
    • Pour un commentaire

    • Vous devez d'abord vous adresser à l'auteur du contenu.

      S'il refuse de le retirer, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.

      L'hébergeur n'a pas l'obligation de surveiller en permanence l'ensemble les contenus qu'il stocke. Il doit agir uniquement si on lui signale tel ou tel contenu précis. Un réseau social peut être soumis aux mêmes règles qu'un hébergeur parce qu'il stocke des textes, des images ou des vidéos.

      Pour signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure précise.

      Votre demande doit comporter les éléments suivants :

      • Votre nom, votre prénom et votre adresse électronique (cela n'est pas nécessaire si vous êtes connecté sur le site au moment de faire de la notification et que vos éléments d'identification sont déjà enregistrés)
      • Description du contenu litigieux, sa localisation précise sur le site et, si possible, les adresses électroniques qui l'ont rendu rendu accessible
      • Motifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré (loi apparemment enfreinte par le contenu)
      • Copie de la 1ère demande de retrait adressée à l'auteur ou preuve de l'impossibilité de le contacter (elle n'est pas nécessaire pour les infractions les plus graves, comme par exemple en matière de terrorisme, pédophilie, crime contre l'humanité)

      Vous pouvez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

      Où s’adresser ?

      Avocat

      Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

      Où s’adresser ?

      Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

      Si vous signalez un contenu en sachant sciemment qu'il n'est pas illégal, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende.

      Si vous avez utilisé cette procédure et que l'hébergeur ne retire pas rapidement le contenu (par refus explicite ou en ne vous répondant pas), vous pouvez porter plainte contre lui.

      La plainte sera fondée sur le fait que le contenu incriminé est contraire à la loi (injures, propos racistes, homophobes, sexistes...).

        À savoir

      en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un contenu par l'hébergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionné pénalement.

    • Vous devez d'abord vous adresser à l'auteur du contenu.

      S'il refuse de le retirer, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.

      L'hébergeur n'a pas l'obligation de surveiller en permanence l'ensemble les contenus qu'il stocke. Il doit agir uniquement si on lui signale tel ou tel contenu précis. Un réseau social peut être soumis aux mêmes règles qu'un hébergeur parce qu'il stocke des textes, des images ou des vidéos.

      Pour signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure précise

      Votre demande doit comporter les éléments suivants :

      • Forme sociale, dénomination et adresse électronique (cela n'est pas nécessaire si le représentant de la personne morale est connectée sur le site au moment de faire de la notification et que ses éléments d'identification sont déjà enregistrés)
      • Description du contenu litigieux, sa localisation précise sur le site et, si possible, les adresses électroniques qui l'ont rendu rendu accessible
      • Motifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré (loi apparemment enfreinte par le contenu...)
      • Copie de la 1ère demande de retrait adressée à l'auteur ou preuve de l'impossibilité de le contacter (cela n'est pas nécessaire pour les infractions les plus graves, comme par exemple en matière de terrorisme, pédophilie, crime contre l'humanité)

      Vous pouvez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

      Où s’adresser ?

      Avocat

      Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

      Où s’adresser ?

      Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

      Si vous signalez un contenu en sachant sciemment qu'il n'est pas illégal, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende.

      Si vous avez utilisé cette procédure et que l'hébergeur ne retire pas rapidement le contenu (par refus explicite ou en ne vous répondant pas), vous pouvez porter plainte contre lui.

      La plainte sera fondée sur le fait que le contenu incriminé est contraire à la loi (injures, propos racistes, homophobes, sexistes...).

        À savoir

      en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un contenu par l'hébergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionné pénalement.

    Vous devez vous adresser au responsable du site sur lequel se trouve le commentaire.

    Vous pouvez utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Votre demande de retrait doit être la plus précise possible : infractions concernées, lien vers le commentaire incriminé, ...

    Si le responsable du site ne supprime pas rapidement le commentaire, vous pouvez porter plainte contre lui pour l'infraction concernée.

      À savoir

    en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un commentaire.

    Plainte contre l'auteur du contenu illicite

    Si vous vous estimez victime d'un contenu publié sur internet, vous pouvez porter plainte contre l'auteur lui-même. Ce sera lui qui sera responsable devant la justice.

      À savoir

    la plainte électronique pour harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur internet doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commises sur l'ensemble du territoire.

    Cet auteur est celui qui a créé le contenu en question : le rédacteur d'un blog, le réalisateur d'une vidéo, un photographe.

    Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X.

    En revanche, l'hébergeur du contenu n'est pas responsable. L'hébergeur est celui qui assure, à titre gratuit ou payant, le stockage de tout contenu (un blog, une vidéo...) pour le mettre à disposition du public via internet. Il ne fait que fournir des moyens techniques et il ne choisit pas de mettre en ligne tel ou tel contenu. Et ce, même si son logo figure sur la page web où se trouve le contenu (dans le cas d'une vidéo par exemple).

    L'hébergeur doit toutefois permettre à la justice d'identifier le ou les auteur(s) du contenu incriminé.

    Pour accompagner votre plainte, vous pouvez collecter vous même des preuves par tous les moyens, notamment des captures d'écran. Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour cela.

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    De nombreux sites web (sites d'information, blogs...) proposent aux internautes de commenter leurs contenus dans un espace dédié situé en dessous des articles.

    En cas de délit de presse (injure, diffamation, incitation à la haine raciale...), l'auteur du commentaire est responsable de ses propos. Votre plainte doit viser donc l'auteur du commentaire incriminé et non le responsable du site où se trouve ce commentaire.

    Même sans être personnellement victime, vous pouvez signaler un contenu illégal aux services de police et de gendarmerie. Ce signalement n'est pas un dépôt de plainte.

    Service en ligne
    Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Plainte contre l'hébergeur ou le responsable du site

    • Vous pouvez directement porter plainte contre l'hébergeur du site s'il refuse de retirer le contenu illicite après votre signalement.

    • Vous pouvez directement porter plainte contre le responsable du site uniquement si vous prouvez qu'il a eu connaissance du commentaire avant sa mise en ligne. Certains systèmes de commentaires permettent en effet au responsable du site de valider chaque commentaire d'internaute avant sa publication.

      Pour les autres délits comme les menaces de mort, votre plainte peut directement viser l'auteur du commentaire et/ou le responsable du site.

      À savoir

    la plainte électronique pour harcèlement moral et harcèlement sexuel à caractère discriminatoire doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commises sur internet sur l'ensemble du territoire.

    Questions ? Réponses !