Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)  > Abandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois)

    Fiche pratique

    Abandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois)

    Vérifié le 30/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Il y a abandon du logement (départ à la cloche de bois) lorsque le locataire et les autres occupants du logement partent définitivement sans averti le propriétaire (bailleur). Dans ce cas, pour récupérer le logement, le propriétaire doit engager une démarche spécifique. Dans le cas d'un logement loué vide, le propriétaire doit d'abord faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il constate l'abandon du logement, puis saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.

    Mise en demeure

    Lorsque le propriétaire suppose que tous les occupants ont abandonné le logement, il doit charger un commissaire de justice de les mettre en demeure de justifier qu'ils occupent bien le logement.

    En effet, cette mise en demeure doit être faite par acte du commissaire de justice.

    En cas d'impayés de la part du locataire, elle peut être intégrée à un commandement de payer établi par le commissaire de justice.

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Les locataires ont un délai d'un mois, après la signification de la mise en demeure, pour se justifier auprès du propriétaire.

    Constat d'abandon

    Sans réponse de la part des locataires dans le délai d'un mois, le commissaire de justice peut constater l'état d'abandon du logement. Pour cela, il doit pénétrer dans le logement en présence :

    • du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un agent municipal habilité
    • ou d'une autorité de police ou de gendarmerie
    • ou de 2 témoins majeurs, sans lien avec le propriétaire ou le commissaire de justice

    Le commissaire de justice dresse alors un procès verbal et, si le logement paraît abandonné, il dresse l'inventaire des meubles éventuellement laissés sur place, avec l'indication de leur valeur.

    Le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection sur requête adressée au greffe du tribunal dont dépend le logement :

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    La requête doit comporter les informations suivantes :

    • L'objet de la demande
    • L'identité du locataire et l'adresse de son domicile
    • Et, concernant le propriétaire, son identité, sa profession, l'adresse de son domicile, sa nationalité, ses date et lieu de naissance.

    La requête doit être datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives, dont le procès-verbal du commissaire de justice :

     À noter

    si le propriétaire est une personne morale (SCI par exemple), les indications obligatoires dans la requête portent sur sa forme, sa dénomination, son siège social et son représentant légal.

    Le juge statue par ordonnance.

    S'il estime que la requête est fondée, il :

    • constate la résiliation du bail
    • ordonne la reprise des lieux et statue sur la demande de paiement en cas d'impayés
    • désigne les biens ayant une valeur marchande sur la base de l'inventaire dressé par le commissaire de justice
    • autorise leur vente aux enchères

     Attention :

    s'il rejette la requête, sa décision est sans recours pour le propriétaire qui conserve toutefois la possibilité d'engager une procédure d'expulsion classique.

    Le propriétaire a 2 mois pour signifier, par commissaire de justice, la décision du juge aux locataires (ou aux derniers occupants connus du propriétaire).

    Au-delà de ce délai, l'ordonnance qui n'a pas été signifiée devient nulle.

    Cette signification doit obligatoirement informer le locataire :

    • de la manière dont il peut contester l'ordonnance du juge (délai, forme et tribunal compétent...),
    • de la manière dont il peut prendre connaissance des documents produits par le propriétaire,
    • de l'absence de recours possible au-delà du délai légal de contestation,
    • de la possibilité de retirer ses effets personnels dans un délai d'1 mois.

    Si la signification est remise en mains propres, le commissaire de justice doit également informer verbalement le locataire de ses droits.

    Les locataires ont 1 mois à partir de la signification de l'ordonnance pour la contester par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Les parties sont alors convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Le jugement du tribunal remplace l'ordonnance.

    Si le juge constate que la demande initiale du propriétaire est abusive, ce dernier peut être condamné au versement d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

    Questions ? Réponses !

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