Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Démission du salarié à domicile employé par un particulier

    Fiche pratique

    Démission du salarié à domicile employé par un particulier

    Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le salarié d'un particulier employeur qui souhaite démissionner doit informer son employeur et respecter un préavis. Il peut bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense à l'initiative de l'employeur et éventuellement d'une indemnité compensatrice de congés payés. L'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.

    Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail doit présenter sa démission par écrit.

    Le salarié informe obligatoirement l'employeur par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge.

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Durée du préavis

    L'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.

    La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté du salarié :

    Durée du préavis en cas de démission du salarié

    Ancienneté du salarié

    Durée du préavis

    Moins de 6 mois

    1 semaine

    De 6 mois à moins de 2 ans

    2 semaines

    2 ans et plus

    1 mois

    Point de départ

    Le préavis commence le jour de 1re présentation de la lettre recommandée avec AR notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre décharge à l'employeur.

    Dispense de préavis

    • Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis.

      Il est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période.

      La période du préavis non effectuée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.

      • Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé.

        Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.

      • Le préavis non effectué par le salarié ouvre droit à une indemnité pour l'employeur.

        Elle est égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.

    Report ou suspension du préavis

    Le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :

    • Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
    • Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption
    • Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit

    Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

    Indemnité compensatrice de congés payés

    S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

    Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

    • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
    • 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

    En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

    Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat. Les modèles de documents varient suivant l'emploi occupé par le salarié.

      • Certificat de travail
      • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
      • Attestation Pôle emploi

      Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

      Service en ligne
      Démarches de fin de contrat garde d'enfant

      Accéder au service en ligne  

      Urssaf

      • Certificat de travail
      • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signe le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
      • Attestation Pôle emploi

      Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

      Formulaire
      Démarches de fin de contrat emploi à domicile

      Accéder au formulaire  

      Urssaf

    Délai de remise des documents

    Les délais de remise des documents varient si le salarié exécute le préavis ou non.

    • Préavis exécuté
    • Dispense de préavis par l'employeur
    • Dispense de préavis demandée par le salarié

    Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

    Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.

    • Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

      Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

       À noter

      lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

    • Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

      Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

       À noter

      lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

    Et aussi

    Pour en savoir plus