Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)  > Recours amiables en matière d'impôt

    Fiche pratique

    Recours amiables en matière d'impôt

    Vérifié le 23/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Si vous êtes en désaccord avec les services des impôts (problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt), vous disposez de voies de recours amiables. Contactez au préalable votre centre des impôts. Si le désaccord persiste, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et au médiateur des ministères économiques et financiers.

    Avant toute autre démarche de recours amiable, vous devez déposer une réclamation auprès de votre centre des impôts.

    Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir l'une des autorités suivantes :

    • Conciliateur fiscal départemental
    • Médiateur des ministères économiques et financiers

    Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental. Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Rejet ou admission partielle d'une réclamation
    • Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités
    • Refus d'un délai de paiement

    Ses coordonnées sont indiquées dans la décision de refus.

     À noter

    si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu.

    Le conciliateur local départemental est compétent pour un problème fiscal que vous rencontrez ou pour une réclamation sur la qualité de service de l'administration fiscale.

    Il peut modifier la décision prise initialement par le service fiscal.

    Toutefois, le conciliateur fiscal n'est pas compétent pour traiter les situations suivantes :

    • Procédure de vérification de comptabilité ou d'examen d'une situation fiscale personnelle
    • Litige concernant la publicité foncière
    • Demande ayant fait l'objet d'une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des finances, du Défenseur des droits, d'un parlementaire ou d'un élu local

    Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l'un des moyens suivants :

    • Mail
    • Courrier postal

    Vous devez, si nécessaire, joindre les pièces justificatives à votre envoi.

    Où s’adresser ?

    Conciliateur fiscal départemental

    Le conciliateur s'engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision ou de l'état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.

    Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

    Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

    Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Rejet ou admission partielle d'une réclamation
    • Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités
    • Refus d'un délai de paiement

    Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.

    Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :

    • Calcul ou paiement de l'impôt
    • Paiement d'amendes
    • Droits de douane

    Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.

     À noter

    si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu.

    • Par internet
    • Par courrier

    Service en ligne
    Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'économie

    Où s’adresser ?

    Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.

    Votre demande est recevable à condition d'avoir fait une 1re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

    Par internet

    En utilisant le formulaire en ligne

    Par courrier

    Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances

    BP 60153

    14010 CAEN Cedex 1

    (une lettre simple suffit)

    Votre demande doit préciser les informations suivantes :

    • Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
    • Références du service concerné
    • Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)
    • Éventuellement, copie des échanges avec l'administration concernée

    Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

    Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.

      À savoir

    à titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Pour en savoir plus