Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Allocations destinées aux familles  > Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

    Fiche pratique

    Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

    Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle permet à un ou aux 2 parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d'adoption) de cesser ou réduire leur travail pour s'en occuper. La durée de versement dépend du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale. Elle peut être dans certains cas limitée au 1er anniversaire de l'enfant. En cas d'inactivité avant de percevoir cette prestation, le parent peut bénéficier d'une formation.

    • Cas général
    • PreParE majorée

    La PreParE est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

    Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d'adoption)
    • Vous avez totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelle
    • Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).

    La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

    Interruption ou réduction de l'activité professionnelle

    • Vous devez prendre un congé parental à temps plein ou à temps partiel.

    • Vous devez prouver que vous avez réduit ou cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA.

    • Vous pouvez prendre un congé parental ou un temps partiel de droit.

    Durée de cotisation vieillesse

    Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné. La durée de la période de référence varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge.

    • Vous devez justifier de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années.

       À noter

      les trimestres validés grâce au chômage indemnisé ne sont pas pris en compte.

    • Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 4 dernières années.

       À noter

      si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

    • Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 dernières années.

       À noter

      si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

    • Caf
    • MSA

    • Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

      Formulaire
      Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

      Cerfa n° 12324*06

      Accéder au formulaire  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

      Formulaire
      Demande de PreParE (allocataire)

      Cerfa n° 12324*05

      Accéder au formulaire  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

      Formulaire
      Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA

      Cerfa n° 12324*05

      Accéder au formulaire (pdf - 302.8 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    • Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

      Service en ligne
      MSA - Espace particuliers

      Se munir de ses identifiants.

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      À savoir

    si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

    Montants de la PreParE selon la quotité de travail

    Situation du parent

    Montant mensuel versé

    Activité totalement interrompue

    422,21 €

    Temps partiel (50 % maximum)

    272,94 €

    Temps partiel (compris entre 50 % et 80 %)

    157,45 €

    Il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d'un couple.

    Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser 422,21 €.

    Durée de versement suite à une naissance

    La durée de versement varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale.

      À savoir

    en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

      • 6 mois pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant.

        Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

        La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

      • 24 mois maximum pour chaque parent jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants.

        Attention, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois d'indemnités journalières postnatales de maternité (ou d'adoption).

         Exemple

        Pour un 2e enfant, la mère peut percevoir la prestation pendant 21 mois (en enlevant la durée du congé postnatal) et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant.

        Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

        La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

      • Jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant

        Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

        La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

      • Jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants

        Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

        La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

    Durée de versement suite à une adoption

      • Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.

        Les parents peuvent se partager la prestation.

        Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

        La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

      • Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.

        Les parents peuvent se partager la prestation.

         Attention :

        la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.

        Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

        La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

      • Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.

      • Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.

         Attention :

        la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.

    Prolongation du versement

    Le versement de la PreParE peut être prolongé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous avez au moins 2 enfants à charge
    • Vous n'avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d'accueil
    • Vos ressources sont en-dessous du plafond du complément familial

    Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire de votre enfant.

     À noter

    si vous êtes en couple, au moins un des 2 parents doit avoir une activité professionnelle.

    Possibilité de cumul avec d'autres indemnités, allocations ou revenus

    Revenus

    PreParE à taux plein

    PreParE à taux partiel

    Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption

    Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.

    Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

    Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail

    Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.

    Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

    Allocations chômage

    Non. Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE.

    Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

    Complément familial

    Non

    Non

    Salaire

    Non. Sauf 2 mois en cas de reprise d'activité professionnelle si l'enfant a de 18 à 29 mois et que le parent a au moins 2 enfants à charge.

    Non (pour le temps non travaillé)

    Indemnités de congés payés

    Non

    Non

    Pensions de retraite et d'invalidité

    Non

    Non

    • Caf
    • MSA

    • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

       Exemple

      Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

      Service en ligne
      Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

      Service en ligne
      Changement d'adresse en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

       Exemple

      Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

      Service en ligne
      MSA - Espace particuliers

      Se munir de ses identifiants.

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

      Formulaire
      Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

      Cerfa n° 11423*06

      Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

      Service en ligne
      Changement d'adresse en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

       À noter

      si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    La PreParE majorée est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

    Vous pouvez prétendre à la PreParE majorée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous avez au moins 3 enfants à charge
    • Vous avez cessé de travailler
    • Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse au cours des 5 dernières années

    La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

    Interruption de l'activité professionnelle

    • Vous devez prendre un congé parental à temps plein.

    • Vous devez prouver que vous avez cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA.

    • Vous devez prendre un congé parental.

    Durée de cotisation vieillesse

    Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 années précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.

     À noter

    si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

    • Caf
    • MSA

    • Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).

      Formulaire
      Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

      Cerfa n° 12324*06

      Accéder au formulaire  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).

      Formulaire
      Demande de PreParE (allocataire)

      Cerfa n° 12324*05

      Accéder au formulaire  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).

      Formulaire
      Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA

      Cerfa n° 12324*05

      Accéder au formulaire (pdf - 302.8 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    • Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).

      Service en ligne
      MSA - Espace particuliers

      Se munir de ses identifiants.

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      À savoir

    si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

    690,13 € par mois.

    Il n'est pas possible de toucher la PreParE majorée en cas de travail à temps partiel.

     Attention :

    si vous et votre conjoint (marié, pacsé ou concubin) choisissez de percevoir la PreParE majorée pour le même mois, le cumul de vos 2 droits est limité à 690,13 € pour le mois concerné.

    La durée de versement varie selon votre situation familiale.

    • 8 mois maximum pour chaque parent, dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant le plus jeune.

       Attention :

      la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.

      Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

      La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

        À savoir

      en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

    • Jusqu'au 1er anniversaire du plus jeune de vos enfants.

       Attention :

      la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.

      Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

      La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

        À savoir

      en cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

    Possibilité de cumul de la PreParE majorée avec d'autres indemnités ou allocations

    Indemnités ou allocations

    Cumul avec la PreParE majorée

    Indemnités de congés payés

    Non

    Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption

    Non

    Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail

    Non

    Allocations chômage

    Non

    Complément familial

    Non

    • Caf
    • MSA

    • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

       Exemple

      Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

      Service en ligne
      Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

      Service en ligne
      Changement d'adresse en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

       Exemple

      Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

      Service en ligne
      MSA - Espace particuliers

      Se munir de ses identifiants.

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

      Formulaire
      Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

      Cerfa n° 11423*06

      Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

      Service en ligne
      Changement d'adresse en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

       À noter

      si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    Si vous avez au moins 3 enfants à charge, vous pouvez choisir entre la prestation partagée d'éducation de l'enfant et la prestation partagée d'éducation de l'enfant majorée.

    La PreParE majorée a un montant supérieur à celui de la PreParE, mais elle est versée moins longtemps.

     Attention :

    le choix entre la PreParE et la PreParE majorée est définitif.

    Questions ? Réponses !