Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Question-réponse

    Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?

    Vérifié le 14/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure qui vise à empêcher un Français de partir à l'étranger pour participer à des activités terroristes. La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur à partir du moment où il existe des éléments sérieux en ce sens. Elle entraîne l'invalidation, c'est-à-dire la non validité, du passeport et/ou de la carte d'identité de la personne concernée pendant une durée de 6 mois.

    Une IST peut être prise à l'encontre d'un Français (mineur ou majeur) soupçonné de projeter des déplacements à l'étranger pour les raisons suivantes :

    • Participer à des activités terroristes
    • Se rendre vers un lieu où opère des groupes terroristes pouvant ensuite vous amener à commettre des actes terroristes lors de votre retour en France

    L'IST peut également être demandée pour un mineur. En effet, un parent qui craint que son enfant soit emmené par l'autre parent à l'étranger ou bien qu'il quitte seul le territoire (fugue, vacances, terrorisme,...) peut l'en empêcher.

    La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur sur la base d'éléments sérieux qui font penser que la personne représente une menace terroriste.

    Sa décision est écrite et argumentée.

    La personne concernée en est informée par tout moyen (sms, mail...).

    La décision d'IST lui est ensuite notifiée d'une des 3 manières suivantes :

    • Au lieu où elle est susceptible de se trouver (domicile, lieu de passage ponctuel...), par les services de police ou de gendarmerie
    • Par lettre recommandée avec accusé de réception
    • Lors d'un contrôle de police

    Une notice est jointe à la décision et l'informe sur ses droits et obligations.

    Lorsque la personne concernée est mineure, ses parents sont immédiatement avertis.

    L'IST entraîne l'inscription de la personne concernée dans le fichier des personnes recherchées (FPR). L'information est transmise au système d'information Schengen (SIS).

    L'IST entraîne la non validité du passeport et/ou de la carte d'identité de la personne concernée pendant une durée de 6 mois. De ce fait, elle ne peut pas voyager.

    L’IST a une durée de validité de 6 mois maximum à partir de sa notification.

    Le ministre de l'intérieur peut renouveler l'IST par décision écrite et argumentée.

    La décision d'IST est ensuite notifiée (c'est-à-dire portée à la connaissance de la personne concernée) de la même manière que pour la décision initiale.

    La personne concernée doit restituer son passeport et/ou sa carte nationale d'identité dès la notification de la décision d'IST et, au plus tard, dans les 24 heures suivant la notification.

    La décision d'IST indique à qui remettre les titres d'identité :

    • Services de police ou de gendarmerie nationales
    • Préfecture du domicile ou du lieu où la personne se trouve

    Remise d'un récépissé

    En échange de la restitution de tous ses titres d'identité, un récépissé est délivré à la personne concernée (ou une attestation dans l'attente de l'établissement du récépissé).

    Le récépissé est considéré comme un justificatif de son identité en France.

    La durée du récépissé est égale à celle de l'IST.

    La personne concernée a plusieurs possibilités pour contester la décision d'IST.

    Écrire au ministère de l'intérieur

    La personne concernée peut écrire au ministre de l'intérieur pour présenter vos observations.

    Elle a un délai maximal de 8 jours à partir de la notification de la décision d'IST.

    Elle a droit à un avocat.

    Son courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur :

    Demander un entretien

    La personne concernée peut présenter ses observations lors d'un entretien à la préfecture de son domicile ou du lieu où elle se trouve.

    Elle peut être accompagnée de la personne de son choix ou se faire représenter par un avocat.

    La personne concernée doit contacter la préfecture pour demander l'entretien dans les 8 jours suivant la notification de la décision d'IST.

    Où s’adresser ?

    Où s’adresser ?

    Saisir le tribunal administratif

    La personne concernée peut saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation de la décision d'IST.

    Pour saisir le tribunal administratif, elle peut utiliser un référé suspension ou un référé liberté.

    Le recours doit être fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision d'IST ou de son renouvellement.

    Le tribunal administratif a 4 mois pour prendre une décision.

    Quitter ou tenter de quitter la France en violation d'une IST est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

    Ne pas respecter l'obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

    L'IST prend fin si elle n'est pas renouvelée ou si elle est abrogée par le ministre.

    Pour en savoir plus