Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Question-réponse

    Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?

    Vérifié le 15/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous pouvez renoncer à tout ou partie de vos jours de repos pour les donner à un collègue, parent d'un enfant malade ou qui décède, ou à un collègue aidant familial. Vous pouvez effectuer un tel don que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Le don permet à l'agent qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.

    L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.

    Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administration suivantes :

    • Département ministériel dans la fonction publique d’État
    • Établissement public
    • Autorité administrative indépendante
    • Collectivité territoriale ou établissement public de santé
    • Toute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Vous devez avoir un enfant de moins de 20 ans à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

    Agent qui cède ses jours

    Tout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.

    Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.

    Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.

    L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.

    Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne temps.

     À noter

    les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.

    Agent qui cède ses jours

    Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.

    Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.

    Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.

    Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.

    Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.

    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant.

    Ce certificat atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant.

    L'administration a 15 jours ouvrables pour vous informer du don de jours de repos.

    La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.

    Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l'enfant malade, handicapé ou accidenté.

    Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.

    Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).

    Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps les jours de repos qui vous sont donnés.

    Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.

    Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.

    L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.

    Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administration suivantes :

    • Département ministériel dans la fonction publique d’État
    • Établissement public
    • Autorité administrative indépendante
    • Collectivité territoriale ou établissement public de santé
    • Toute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Vous devez venir en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap.

    La personne à laquelle vous venez en aide doit être l'une des personnes suivantes :

    • Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
    • Ascendant ou descendant
    • Enfant à charge
    • Collatéral jusqu'au 4e degré
    • Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
    • Personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables, à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, en tant que non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

    Agent qui cède ses jours

    Tout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.

    Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.

    Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.

    L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.

    Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne temps.

     À noter

    les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.

    Agent qui cède ses jours

    Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.

    Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.

    Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.

    Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.

    Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.

    Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

    • Certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit la personne aidée. Ce certificat atteste la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne aidée
    • Déclaration sur l'honneur de l'aide effective apportée au membre de votre famille.

    L'administration a 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.

    La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par personne aidée.

    Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit la personne aidée.

    Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.

    Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).

    Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps les jours de repos qui vous sont donnés.

    Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.

    Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.

    L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.

    Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administration suivantes :

    • Département ministériel dans la fonction publique d’État
    • Établissement public
    • Autorité administrative indépendante
    • Collectivité territoriale ou établissement public de santé
    • Toute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Vous devez être parent d'un enfant ou avoir un enfant à charge qui décède avant 25 ans.

    Agent qui cède ses jours

    Tout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.

    Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.

    Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.

    L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.

    Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne temps.

     À noter

    les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.

    Agent qui cède ses jours

    Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.

    Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.

    Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.

    Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.

    Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.

    Votre demande doit être accompagnée du certificat de décès.

    Si vous n'êtes pas le parent de l'enfant, vous devez aussi joindre une déclaration sur l'honneur attestant qu'il était à votre charge effective et permanente.

    L'administration a 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.

    La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.

    Le congé peut être pris pendant 1 an à partir de la date du décès. Vous pouvez demander à le fractionner.

    Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.

    Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).

    Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps les jours de repos qui vous sont donnés.

    Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.

    Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.