Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Question-réponse

    En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?

    Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. L'allocation vous sera versée si vous remplissez les conditions. Son montant dépend notamment de votre situation familiale.

    En tant que demandeur d'asile, vous pouvez avoir droit à l'Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Ofii
    • Avoir au moins 18 ans
    • Être en possession de l'attestation de demandeur d'asile
    • Avoir déposé votre demande d'asile auprès de l'Ofpra dans un délai de 21 jours (sauf procédure Dublin)
    • Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSA

     À noter

    si vous bénéficiez de la protection temporaire (Ukrainiens depuis le 3 mars 2022) vous pouvez également avoir droit à l'Ada

    • Le montant du RSA pour une personne seule est de 598,54 €.

    • Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

      Nombre d'enfant/personne à charge

      Montant

      0

      897,82 €

      1

      1 077,38 €

      2

      1 256,94 €

      Par enfant ou personne à charge supplémentaire

      239,42 €

    • Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

      Nombre d'enfant/personne à charge

      Personne seule

      Parent isolé

      0 (femme isolée enceinte)

      768,60 €

      1

      897,82 €

      1 024,80 €

      2

      1 077,38 €

      1 281,00 €

      Par enfant ou personne à charge supplémentaire

      239,42 €

      256,19 €

      Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.

      C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

      Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.

      La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

      • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
      • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

     Attention :

    ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

    Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.

    Vous pouvez faire votre demande d'Ada lors de votre passage en préfecture (guichet unique) ou exceptionnellement auprès de l'Ofii.

    Pièces à fournir :

    • Attestation ou récépissé de demande d'asile
    • Justificatifs des ressources et de la composition familiale
    • Relevé d'identité bancaire

    Vous devez également déclarer à l'Ofii les informations suivantes :

    • Votre domicile
    • Votre situation de famille
    • Vos activités professionnelles
    • Vos ressources
    • Vos biens (ce que vous possédez) et ceux des membres de votre famille

    Vous devez signaler à l'Ofii tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.

     Attention :

    en cas de fraude ou de dissimulation d'une partie de vos ressources, vous pouvez perdre votre droit à l'Ada.

    L'allocation pour demandeur d'asile (Ada) est composée d'un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.

    Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l'offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d'hébergement et n'avez pas bénéficié gratuitement d'un hébergement (ou logement).

    Montant journalier de l'Ada

    Taille de la famille

    Montant journalier

    Montant journalier + montant supplémentaire

    1 personne

    6,80 €

    14,20 €

    2 personnes

    10,20 €

    17,60 €

    3 personnes

    13,60 €

    21,00 €

    4 personnes

    17,00 €

    24,40 €

    5 personnes

    20,40 €

    27,80 €

    6 personnes

    23,80 €

    31,20 €

    7 personnes

    27,20 €

    34,60 €

    8 personnes

    30,60 €

    38,00 €

    9 personnes

    34,00 €

    41,40 €

    10 personnes

    37,40 €

    44,80 €

    Si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de 7,40 €.

    L'allocation est versée à la fin de chaque mois par l'Ofii

    Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l'Ofii.

     À noter

    dans les départements d'outre-mer, l'allocation peut également être versée par virement sur un compte bancaire.

    Début du versement

    Le versement de l'Ada ne débute qu'après le dépôt de votre demande d'asile auprès de l'Ofpra (dans un délai maximum de 21 jours après l'enregistrement de votre demande d'asile).

    Fin du versement

    Le versement de l'Ada cesse :

    • à la fin du mois de la notification de la décision définitive sur votre demande d'asile
    • ou lorsque vous quittez la France.

    Suspension du versement

    Le versement de l'Ada peut être suspendu dans l'un des cas suivants :

    • Vous avez refusé une proposition d'hébergement
    • Vous n'avez pas respecté l'obligation de vous présenter aux autorités ou vous ne vous êtes pas rendu aux entretiens personnels
    • Vous avez abandonné, sans motif légitime, votre lieu d'hébergement
    • Vous cessez de remplir les conditions pour percevoir l'Ada
    • Vous ne produisez pas les documents qui vous sont demandés

    Vous êtes informé de ces possibilités de refus ou de suspension du versement dès la décision d'attribution de cette aide.

    Retrait de l'allocation

    L'Ofii peut vous retirer l'Ada si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

    • Vous avez dissimulé tout ou partie de vos ressources
    • Vous avez fourni des informations mensongères sur votre situation familiale
    • Vous avez eu un comportement violent ou des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement