Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Armes  > Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?

    Question-réponse

    Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?

    Vérifié le 10/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d'autorisation.

      Les armes de poing que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

      Armes de poing pour pratiquer le tir sportif

      Arme

      Catégorie

      Régime applicable

      Conditions à remplir

      Arme à feu de poing

      + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

      B

      Autorisation

      - Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

      - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

      - Avis favorable de la Fédération française de tir

      Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup

      B

      Autorisation

      - Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

      - Être mineur de 12 ans au moins, autorisé par une personne exerçant l'autorité parentale et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

      - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

      - Avis favorable de la Fédération française de tir

    • Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d'autorisation (arme de catégorie B) ou une déclaration (arme de catégorie C).

      Les armes d'épaule à 1 coup que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

      Armes d'épaule à 1 coup pour pratiquer le tir sportif

      Arme

      Caractéristique de l'arme

      Catégorie

      Régime applicable

      Conditions à remplir

      Arme à feu d'épaule

      Longueur totale de 80 cm au +

      ou longueur du canon de 45 cm au +

      B

      Autorisation

      - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

      - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

      - Avis favorable de la Fédération française de tir

      Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

      sauf si l'arme est classée dans la catégorie A

      B

      Autorisation

      - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

      - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

      - Avis favorable de la Fédération française de tir

      Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

      C

      Déclaration

      - Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

      ou

      - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

    • Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d'autorisation (arme de catégorie B) ou une déclaration (arme de catégorie C).

      Les armes d'épaule à répétition manuelle que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

      Armes d'épaule à répétition manuelle pour pratiquer le tir sportif

      Arme

      Caractéristique de l'arme

      Catégorie

      Régime applicable

      Conditions à remplir

      Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

      Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

      31 coups maximum sans réapprovisionnement

      B

      Autorisation

      - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

      - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

      - Avis favorable de la Fédération française de tir

      Arme à feu d'épaule

      Longueur totale de 80 cm au +

      ou longueur du canon de 45 cm au +

      B

      Autorisation

      - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

      - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

      - Avis favorable de la Fédération française de tir

      Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition

      Longueur totale de 80 cm au +

      ou longueur du canon de 60 cm au +

      B

      Autorisation

      - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

      - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

      - Avis favorable de la Fédération française de tir

      Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe

      Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé

      B

      Autorisation

      - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

      - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

      - Avis favorable de la Fédération française de tir

      Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

      Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A

      B

      Autorisation

      - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

      - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

      - Avis favorable de la Fédération française de tir

      Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

      Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

      Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

      C

      Déclaration

      - Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

      ou

      - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

      Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

      Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

      Capacité de 5 coups maximum

      Longueur totale supérieure à 80 cm

      Longueur du canon supérieure à 60 cm

      Crosse fixe

      C

      Déclaration

      - Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

      ou

      - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

    • Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d'autorisation (arme de catégorie B) ou une déclaration (arme de catégorie C).

      Les armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

      Armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique pour pratiquer le tir sportif

      Arme

      Caractéristique de l'arme

      Catégorie

      Régime applicable

      Conditions à remplir

      Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale

      Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré

      A

      À savoir : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.

      Interdiction sauf autorisation particulière

      - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

      - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

      - Avis favorable de la Fédération française de tir

      Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale

      Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

      11 coups maximum sans réapprovisionnement

      B

      Autorisation

      - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

      - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

      - Avis favorable de la Fédération française de tir

      Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

      Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

      31 coups maximum sans réapprovisionnement

      B

      Autorisation

      - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

      - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

      - Avis favorable de la Fédération française de tir

      Arme à feu d'épaule

      Longueur totale de 80 cm au +

      ou longueur du canon de 45 cm au +

      B

      Autorisation

      - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

      - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

      - Avis favorable de la Fédération française de tir

      Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique

      Longueur totale de 80 cm au +

      ou longueur du canon de 60 cm au +

      B

      Autorisation

      - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

      - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

      - Avis favorable de la Fédération française de tir

      Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

      A l'apparence d'une arme automatique

      B

      Autorisation

      - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

      - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

      - Avis favorable de la Fédération française de tir

      Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

      Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A

      B

      Autorisation

      - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

      - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

      - Avis favorable de la Fédération française de tir

      Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

      Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

      Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

      C

      Déclaration

      - Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

      ou

      - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

       À noter

      une arme semi-automatique à percussion centrale avec un chargeur d'une capacité supérieure à 10 cartouches intégré dans l'arme était classée en catégorie B jusqu'au 31 juillet 2018. Vous devez faire une demande de renouvellement d'autorisation au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation.

      • Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

        En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

        • Vous êtes primo-demandeur si vous êtes dans l'une des ces 3 situations :

          • Vous demandez pour la 1re fois une autorisation d'acquisition et de détention d'armes.
          • Vous venez d'avoir 18 ans et, avant votre majorité, vous aviez une autorisation de détention d'armes spécifique aux mineurs
          • Vous aviez une autorisation d'acquisition et de détention d'armes mais vous avez été provisoirement inscrit au FNIADA

          Vous pouvez détenir au maximum 6 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

          Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

        • Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

          En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

          Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

    • Des règles spécifiques s'appliquent à un mineur qui pratique le tir sportif.

      • Vous pouvez détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

        En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

      • Vous pouvez détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

        Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

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