Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

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    Fiche pratique

    Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel

    Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous allez déménager et vous voulez faire appel à un professionnel ? Il faut vérifier si les déménageurs que vous trouvez sont inscrits au registre des transporteurs et des loueurs. Vous avez le droit de demander un devis gratuit avant la signature du contrat. Cela vous permettra de comparer les prestations et les tarifs avant de choisir. Le contrat de déménagement est un contrat de transport encadré par des règles qui lui sont spécifiques. Nous vous présentons les informations à connaître.

    La profession de déménageur est une profession réglementée.

    Une entreprise de déménagement doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers, et au registre des transporteurs et des loueurs.

    Vous pouvez vérifier sur la liste des entreprises si un déménageur est inscrit ou non au registre des transporteurs.

    Le déménageur doit vous remettre obligatoirement un devis avant la signature d'un contrat.

    Vous ne devez pas payer pour ce devis. Il est gratuit.

    Le devis doit être accompagné des conditions générales du contrat de déménagement proposé par l'entreprise.

    Le devis ou les conditions générales du contrat doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

    • Coordonnées de l'entreprise
    • Nom et adresse du client
    • Date ou période prévue pour le déménagement
    • Lieu de chargement, lieu de livraison et distance entre les deux
    • Date de rédaction du devis
    • Indication du volume du mobilier
    • Type de voyage à effectuer (voyage organisé ou voyage spécial)
    • Définition précise de la prestation choisie (exemple : emballage par l'entreprise ou par le client, démontage et montage des meubles...)
    • Démarches à réaliser si le client veut faire une réserve en cas de perte ou de casse d'un bien
    • Indications précises sur le paiement (date limite du paiement, en 1 ou plusieurs fois, moyens de paiement acceptés)
    • Étendue de la responsabilité de l'entreprise et démarches pour demander une indemnisation (procédure amiable, arbitrale, judiciaire)
    • Montant hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) du déménagement et mention que ce prix est définitif. Le déménageur ne peut pas facturer de frais supplémentaires sauf modification du devis initial et avec l'accord du client

      À savoir

    en cas d'absence d'une de ces mentions, le contrat reste valable.

    Le déménageur doit vous remettre un devis qui indique le prix total que vous devez payer après le déménagement.

      À savoir

    le déménageur doit afficher ses prix dans les locaux de son entreprise, notamment le prix de la main-d'œuvre, le prix des fournitures perdues, le prix de la location de petit matériel...

    Les règles de signature du devis varient suivant que vous ayez fait l'objet d'un démarchage à domicile ou non.

    • Si vous signez le devis, vous vous engagez à laisser l'entreprise effectuer le déménagement aux conditions qui sont mentionnées dans le devis et dans les conditions générales. Vous ne pourrez donc plus changer d'avis

      Après la signature, l'entreprise peut vous demander de verser une avance ou des d'arrhes.

      Si, après avoir versé cette avance, vous décidez de ne plus laisser l'entreprise effectuer le déménagement, vous ne pourrez pas récupérer votre argent.

      À l'inverse, si le déménageur renonce à l'exécution du contrat, il devra vous rembourser le double des arrhes.

        À savoir

      vous pouvez demander un devis complémentaire si vous souhaitez ajouter une prestation (par exemple le montage de meubles).

    • Si vous avez été démarché à domicile et que vous avez signé le devis le jour de la visite du déménageur, vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 14 jours pour changer d'avis.

      Ce délai commence à partir du lendemain de la signature du devis.

      L'entreprise ne peut exiger aucun paiement de votre part avant l'expiration de ce délai.

      Après l'expiration du délai de réflexion, l'entreprise peut vous demander de verser une avance ou des d'arrhes.

      Si, après avoir versé cette avance, vous décidez de ne plus laisser l'entreprise effectuer le déménagement, vous ne pourrez pas récupérer votre argent.

      À l'inverse, si le déménageur renonce à l'exécution du contrat, il devra vous rembourser le double des arrhes.

        À savoir

      vous pouvez demander un devis complémentaire si vous souhaitez ajouter une prestation (par exemple le montage de meubles).

    Lettre de voiture

    La lettre de voiture est un document qui sert à organiser le transport d'objets par la route (mobilier, marchandises).

    Le document décrit le déménagement, tel que convenu avec le déménageur, et prévoit la possibilité d'indiquer des réserves.

    Il doit être daté et doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :

    • Nom, adresse et numéro Siren ou numéro d'identification intracommunautaire de l'entreprise de déménagement
    • Nom et adresse du client
    • Mode d'exécution du transport
    • Nature, poids ou contenance des objets à transporter
    • Lieux de chargement et de livraison
    • Date limite des opérations de chargement et de livraison

    La lettre de voiture est établie en 4 exemplaires, pour les usages suivants :

    • 1 exemplaire constitue la souche ; il est conservé par l'entreprise
    • 1 exemplaire est remis au client avant le déménagement ; il constitue le double de la souche
    • 1 exemplaire accompagne le mobilier en cours de transport est remis au personnel d'exécution ou, le cas échéant, à une entreprise exécutante, ou à un correspondant destinataire. Cet exemplaire constitue le bulletin de livraison ; vous devez y apposer une décharge après le déménagement et si, nécessaire, vos réserves ; il est conservé par l'entreprise
    • 1 exemplaire constitue le double du bulletin de livraison ; il vous est remis à la fin du déménagement

    La lettre de voiture peut être émise en version papier ou électronique (par mail).

    Si la lettre de voiture est établie sur support papier : au moins un exemplaire de ce document doit se trouver à bord du véhicule.

    Si la lettre de voiture est établie sur support électronique : le document doit pouvoir être transmis ou communiqué ; il est constitué uniquement par un support électronique se trouvant à bord du véhicule, notamment téléphone intelligent, tablette ou ordinateur.

    Bulletin de livraison

    Le bulletin de livraison est un exemplaire de la lettre de voiture qui doit vous être présenté à la fin du déménagement pour que vous le signiez.

    Votre signature donne une décharge à l'entreprise de déménagement quant à l'acheminement des objets transportés. Cela ne garantit pas que tout s'est bien passé.

    En cas de problème (meubles abîmés ou perdus par exemple), vous devez porter des réserves sur le bulletin de livraison. Le document est conservé par l'entreprise de déménagement, mais vous devez en recevoir une copie.

    Le bulletin de livraison doit mentionner clairement les éléments suivants :

    • Possibilité d'émettre des réserves après la livraison
    • Procédures de réclamation
    • Délais de réclamation

    Le déménageur est responsable en cas de faute de sa part ou de la part de ses salariés entraînant la perte ou la casse d'un objet (par exemple, un produit a été mal emballé).

    Il doit aussi répondre du retard ou du défaut de livraison et des dommages causés aux parties communes des immeubles lors du déménagement.

    Vous pourrez vous adresser directement à l'entreprise pour réclamer une indemnisation pour les objets détériorés.

    En cas de refus, vous pourrez avoir recours à un tiers (médiation, par exemple) ou à la justice.

    Vous pouvez faire jouer la garantie protection juridique incluse dans l'assurance habitation.

    Faire une réclamation auprès de l'entreprise

    Vous pouvez faire une réclamation auprès de l'entreprise de déménagement dans un délai de 10 jours calendaires à partir de la réception (ou non réception) des objets.

    Ce délai est porté à 3 mois si l'entreprise ne vous a pas informé du délai de 10 jours pour mettre des réserves lors de la réception.

    Votre réclamation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous pouvez vous aider du modèle de lettre suivant pour rédiger votre courrier.

    Modèle de document
    Faire une réclamation pour des objets perdus ou cassés pendant un déménagement

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Vous pourrez réclamer une indemnisation dans la limite des montants de garantie spécifiés dans le contrat de déménagement. Cette limite correspond à l'indemnisation totale de votre mobilier ou par meuble ou objet selon la déclaration de valeur que vous avez remplie.

     À noter

    le déménageur peut toutefois prétexter un cas de force majeure pour refuser de vous indemniser (par exemple, un conducteur ivre percute son camion de déménagement correctement stationné).

    Recourir à un mode de résolution amiable de litige

    En cas de litige persistant avec le déménageur (refus d'établir un devis, refus de rembourser un objet cassé...), vous pouvez demander à un tiers d'intervenir.

    Parfois le mode de résolution amiable est prévu dans le contrat (ou dans le bulletin de livraison).

    Vous pouvez contacter un médiateur du secteur professionnel (Fédération française des déménageurs ou Médiateur de la consommation).

    Vous pouvez aussi contacter un conciliateur de justice indépendant.

    Saisir la justice

    Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

    Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, pour obtenir le remboursement d'un objet cassé.

    Vous devez saisir la justice dans un délai d'1 an à partir de la date de la livraison.

    La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

    • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
    • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le siège de la société de déménagement ou le tribunal du lieu où le déménagement a été effectué.

    Questions ? Réponses !

    Pour en savoir plus