Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt en même temps que vous percevez vos revenus.

    Si vous êtes salarié ou retraité, l'impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.

    Vous payez l'impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés sur votre compte bancaire directement par l'administration fiscale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Travailleur indépendant
    • Agriculteur
    • Vous bénéficiez de revenus fonciers.

    • Le prélèvement s'applique aux revenus suivants :

      • Traitements et salaires
      • Pensions de retraite
      • Allocations de chômage
      • Indemnités journalières de maladie
      • Fraction imposable des indemnités de licenciement

        À savoir

      le prélèvement est indiqué sur votre feuille de paie.

      L'impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur (votre employeur ou votre caisse de retraite, Pôle Emploi, Assurance maladie) selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale.

      Si votre situation change en cours d'année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez demander une modification de votre taux. Cette modulation sera possible à la baisse sous certaines conditions.

    • Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

      Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

      Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

    • Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

      Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

      Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

    • Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

      Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

      Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

    • Les rentes viagères à titre onéreux sont imposables.

      Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

      Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

      Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

    • Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

      Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

      Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

    Signalez à l'administration fiscale dans les 60 jours tout changement dans votre situation :

    • Mariage
    • Signature d'un Pacs
    • Naissance, adoption ou recueil d'un enfant mineur
    • Décès de l'un des époux(se) ou partenaire de Pacs
    • Divorce ou rupture de Pacs

    Vous pouvez signaler le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Signaler le changement de situation permet de changer votre taux de prélèvement.

    • Le taux de prélèvement qui vous est appliqué est déterminé par le service des impôts.

      Vous l'obtenez après avoir réalisé votre déclaration de revenus.

      Vous pouvez le retrouver sur votre espace Particulier du site impots.gouv.fr.

      Service en ligne
      Impôts : accéder à votre espace Particulier

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

      Ce taux est communiqué à votre employeur ou votre caisse de retraite pour mettre en place le prélèvement.

        À savoir

      Le taux de prélèvement est modifié chaque année en septembre, en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps.

    • Vous êtes soumis à une retenue à la source spécifique.

      Elle s'applique aux revenus suivants :

      • Traitements et salaires pour une activité exercée en France
      • Pensions et rentes viagères si l'organisme (ou la personne) qui vous les verse est établi en France

      La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :

      • 0 %
      • 12 %
      • 20 %

      Ces taux s'appliquent selon un barème annuel et après un abattement de 10 %.

       À noter

      Les taux sont différents pour les revenus provenant des Dom.

    Vous avez la possibilité d'utiliser un autre taux selon votre situation.

    • Si vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique.

      Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé.

      Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.

    • Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre, généralement supérieur à votre taux personnalisé.

      Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.

    Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    La déclaration de revenus est obligatoire, quel que soit le montant de vos revenus. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation.

    Vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique.

    Vous recevrez un avis indiquant vos revenus.

    • Si vos revenus n'ont pas changé, vous n'aurez pas à faire de déclaration.

    • Vous devrez faire une déclaration si votre situation change.

      Par exemple, si vous avez un enfant, si vous vous mariez ou si vos revenus sont modifiés par rapport à l'année précédente.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

    La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

    La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

    Vidéo - Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?

    Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l'année précédente, il vous reste un complément d'impôt à payer.

     Exemple

    En 2022, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 €.

    L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2023 est de 2 100 €.

    Vous devrez verser un complément d'impôt de 300 € (2 100 € - 1 800 €).

    Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

    Le complément (solde) d'impôt à payer est indiqué sur votre avis d'impôt.

    Le complément d'impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l'une des façons suivantes :

    • Jusqu'à 300 € : en 1 fois en septembre
    • Plus de 300 € : en 4 fois de septembre à décembre

    En plus du complément d'impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l'année en cours.

    Par exemple, vous payez le complément d'impôt dû pour 2022 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2023.

    Si vous avez des difficultés pour payer le complément d'impôt, vous pouvez demander un délai de paiement.

    En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez prévenir les services fiscaux depuis votre espace personnel sur impots.gouv ou par téléphone.

    • Service en ligne
      Impôts : accéder à votre espace Particulier

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

    • Où s’adresser ?

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

      À savoir

    un changement doit être signalé avant le dernier jour du mois pour être pris en compte dès le mois suivant.

    Pour préparer le versement d'un complément d'impôt ou le remboursement d'un trop-perçu, vous devez signaler tout changement bancaire avant le 1er juillet.