Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

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    Question-réponse

    Feu de poubelle ou feu de forêt : quelles sont les sanctions ?

    Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

    Un départ de feu peut être d'origine humaine. Si le feu entraîne la destruction ou la détérioration d'un bien et met en danger les personnes (explosion ou incendie) et que l'auteur est reconnu coupable par la justice, il peut être sanctionné. L'auteur des faits peut avoir agi par imprudence ou de manière volontaire. La personne ayant subi un préjudice peut en demander réparation.

    • Par imprudence
    • Volontairement

    Une personne peut être l'auteur d'un départ de feu par imprudence, c'est-à-dire qu'elle n'a pas déclenché ce feu pour détruire volontairement un bien et entraîner des conséquences pour les personnes aux alentours.

    Pour être condamné, l'auteur doit cumulativement :

    • Avoir détruit, dégradé ou détérioré le bien appartenant à autrui
    • Avoir agi de manière involontaire ou de manière manifestement délibérée. C'est par exemple une personne qui jette de sa voiture sa cigarette mal éteinte alors qu'elle circule à travers un bois, entraînant un incendie qui détruit aussi des maisons proches de la forêt. Cela peut être, pour le 2e cas, une personne qui fait un feu dans son jardin alors qu'elle connaît l'arrêté municipal qui interdit les feux dans la commune.
    • Avoir utilisé des moyens dangereux comme l'explosion ou l'incendie
    • Avoir manqué à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (comme le règlement intérieur d'une entreprise ou un arrêté municipal)

    En cas de violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende.

    En cas de violation manifestement délibérée de cette obligation, la peine peut aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

    Selon le degré de gravité des dégâts faits aux biens et aux personnes, les sanctions peuvent être aggravées.

    • En cas d'incendie de bois, forêts, landes, maquis..., les peines sont portées à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. En cas de violation manifestement délibérée de cette obligation, les peines sont portées à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
    • En cas de mort d'une personne : s'il y a violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sécurité, les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende. Dans le cas de violation manifestement délibérée de cette obligation, les peines sont portées à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.

    La personne ayant subi un préjudice peut en demander la réparation et peut porter plainte. Il est possible d'utiliser la pré-plainte en ligne.

    La victime peut obtenir réparation de ses préjudices lors du procès pénal.

    Le préjudice matériel correspond à la valeur du bien détruit ou au montant de la réparation effectuée.

    Le préjudice moral peut être indemnisé : cela correspond à la valeur sentimentale de l'objet détruit, à la perte d'un proche...

    Ces préjudices doivent être obligatoirement chiffrés en euros.

    Il est également possible de demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi).

    Le délit se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits. Passé ce délai, la justice ne peut plus être saisie pour ces faits.

    L'auteur doit avoir détruit, dégradé ou détérioré un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes.

    Ces faits doivent être commis volontairement.

     Exemple

    Ces infractions sont sanctionnées et les peines sont aggravées en fonction des dommages subis par la victime.

    La peine peut aller jusqu'à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.

    Elle est aggravée en cas de mort d'une personne, la peine peut aller jusqu'à la réclusion criminelle et 150 000 € d'amende.

    La tentative de délit est sanctionnée de la même peine.

    La personne ayant subi un préjudice peut en demander la réparation et peut porter plainte. Il est possible d'utiliser la pré-plainte en ligne.

    La victime peut obtenir réparation de ses préjudices lors du procès pénal.

    Le préjudice matériel correspond à la valeur du bien détruit ou au montant de la réparation effectuée.

    Le préjudice moral peut être indemnisé : cela correspond à la valeur sentimentale de l'objet détruit, à la perte d'un proche...

    Ces préjudices doivent être obligatoirement chiffrés en euros.

    Il est également possible de demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi).

    Le délit ou la tentative de délit se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.

    Le crime se prescrit par 20 ans à compter de la commission des faits.

    Passé ces délais, la justice ne peut plus être saisie pour ces faits.

    Et aussi

    Pour en savoir plus