Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Cartes de transport  > Carte mobilité inclusion (CMI)

    Fiche pratique

    Carte mobilité inclusion (CMI)

    Vérifié le 03/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter vos déplacements si vous êtes en perte d'autonomie. Il existe 3 CMI. La CMI stationnement permet de se garer gratuitement. La CMI priorité permet d'éviter les files d'attente ou d'avoir une place assise. La CMI invalidité vous concerne si vous avez une perte d'autonomie importante, elle offre les mêmes avantages que la CMI priorité avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux notamment.

    • Stationnement
    • Priorité
    • Invalidité

    Cette carte permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public. Vous pouvez utiliser la carte si vous êtes le conducteur de la voiture ou le passager.

    La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la mairie. Cette durée ne peut pas être inférieure à 12 heures.

     À noter

    la CMI stationnement remplace l'ancienne carte de stationnement. Si vous avez cette ancienne carte, elle reste valable jusqu'au 31 décembre 2026. Mais vous pouvez demander la CMI stationnement sans attendre cette date.

    Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

    • Vous êtes atteint d'un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité de déplacement ou devez être accompagné par par une personne dans tous vos déplacements
    • Vous êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir

    Par ailleurs, vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.

    Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.

    La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

    Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.

    Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa.

    La réponse à votre demande de carte intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

    Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.

    Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

    Service en ligne
    Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

    Accéder au service en ligne  

    Imprimerie Nationale

    La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'Apa.

    • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président des services du département relative à votre demande de CMI, vous devez dans un 1er temps faire un recours préalable auprès de lui.

      Pour cela, vous devez adresser un courrier au président des services du département en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

      Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil des services du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      Le président des services du département a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

      Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision du président des services du département, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif.

      Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président des services du département à votre recours préalable.

      Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président des services du département.

      Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

    • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez dans un 1er temps faire un recours préalable auprès d'elle.

      Pour cela, vous devez adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

      Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

      Où s’adresser ?

      Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

      La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

      Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif.

      Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

      Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.

      Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

    Il faut en principe fixer la carte contre le pare-brise de votre véhicule sauf lorsque la fixation est impossible (cas par exemple pour les motos). En effet, il a été jugé que c'est la possession de la carte et non son apposition qui fonde la gratuité du stationnement.

    La carte est attribuée définitivement si vous bénéficiez de l'Apa et êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.

    En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de 1 à 20 ans.

    La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.

    Oui, en plus de votre CMI stationnement, vous pouvez demander la CMI invalidité ou priorité selon votre taux d'incapacité. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande de CMI stationnement.

    2 cartes vous sont alors délivrées : l'une à fixer contre le pare-brise de votre véhicule lorsque cela est possible (CMI stationnement) et l'autre à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI invalidité ou priorité).

    Cette carte permet d'obtenir le droit d'utiliser une place assise dans les transports en commun et les salles d'attente.

    Elle vous permet également d'être prioritaire dans les files d'attente.

    La personne qui vous accompagne dans vos déplacements bénéficie de ces mêmes avantages.

     À noter

    la CMI priorité remplace l'ancienne carte de priorité.

    Elle vous est attribuée si vous avez beaucoup de mal à rester debout et si vous avez un taux d'incapacité inférieur à 80 %.

    Par ailleurs, vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.

    Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.

    La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

    Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.

    Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa.

    La réponse à votre demande de carte intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

    Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.

    Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

    Service en ligne
    Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

    Accéder au service en ligne  

    Imprimerie Nationale

    La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'Apa.

    • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président des services du département relative à votre demande de CMI, vous devez dans un 1er temps faire un recours préalable auprès de lui.

      Pour cela, vous devez adresser un courrier au président des services du département en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

      Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil des services du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      Le président des services du département a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

      Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision du président des services du département après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire.

      Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président des services du département à votre recours préalable.

      Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président des services du département.

      Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

    • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez dans un 1er temps faire un recours préalable auprès d'elle.

      Pour cela, vous devez adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

      Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

      Où s’adresser ?

      Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

      La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

      Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire.

      Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

      Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.

      Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

    Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.

    La carte est attribuée définitivement si vous bénéficiez de l'Apa et êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.

    En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de 1 à 20 ans.

    La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.

    Vous pouvez demander un duplicata par le biais d'un téléservice :

    Service en ligne
    Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

    Accéder au service en ligne  

    Imprimerie Nationale

    Oui, en plus de votre CMI priorité, vous pouvez demander la CMI stationnement. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande CMI priorité.

    2 cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI priorité) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI stationnement).

    Cette carte permet d'obtenir le droit d'utiliser une place assise dans les transports en commun et les salles d'attente.

    Elle vous permet également d'être prioritaire dans les files d'attente.

    La personne qui vous accompagne dans vos déplacements bénéficie de ces mêmes avantages.

    La carte vous permet aussi de bénéficier des avantages suivants :

    • Dispositions concernant les travailleurs handicapés dans le secteur privé ou public sans avoir à faire une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
    • Avantages fiscaux (par exemple, sous conditions, demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu)
    • Réductions dans les transports (par exemple, RATP, SNCF, Air France).

     À noter

    la CMI invalidité remplace l'ancienne carte d'invalidité. Si vous avez cette ancienne carte, elle reste valable jusqu'au 31 décembre 2026. Mais vous pouvez demander la CMI Invalidité sans attendre cette date.

    La CMI invalidité peut comporter des sous-mentions besoin d'accompagnement et besoin d'accompagnement cécité si votre vision centrale est inférieure à 1/20ème de la normale après correction et nécessite un accompagnant.

    Elle vous est attribuée si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

    Par ailleurs, vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.

    Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.

    La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

    Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.

    Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa.

    La réponse à votre demande de carte intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

    Lorsque la demande de carte est acceptée, il faut compter environ 10 jours pour recevoir la carte.

    Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

    Service en ligne
    Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

    Accéder au service en ligne  

    Imprimerie Nationale

    La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'Apa.

    • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président des services du département relative à votre demande de CMI, vous devez dans un 1er temps faire un recours préalable auprès de lui.

      Pour cela, vous devez adresser un courrier au président des services du département en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

      Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil des services du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      Le président des services du département a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

      Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision du président des services du département après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire.

      Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président des services du département à votre recours préalable.

      Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président des services du département.

      Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

    • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez dans un 1er temps faire un recours préalable auprès d'elle.

      Pour cela, vous devez adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

      Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

      Où s’adresser ?

      Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

      La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

      Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire.

      Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

      Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.

      Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

    Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.

    La carte est attribuée définitivement si vous avez un taux d'incapacité d'au moins 80 % et que votre situation de handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement ou si vous bénéficiez de l'Apa et êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.

    En dehors de ces cas, la CMI est accordée pour une durée pouvant aller de 1 à 20 ans.

    La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.

    Oui, en plus de votre CMI invalidité, vous pouvez demander la CMI stationnement. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande CMI invalidité.

    2 cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI invalidité) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI stationnement).

      À savoir

    il est inutile de demander une CMI priorité, car tous les avantages donnés par la CMI priorité sont aussi donnés par la CMI invalidité.

    Vidéo : qu'est-ce que la CMI ?

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    Pour en savoir plus