Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Audition des témoins lors d'un procès pénal

    Fiche pratique

    Audition des témoins lors d'un procès pénal

    Vérifié le 01/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Au cours d'un procès pénal, toute personne capable à donner des informations sur les faits jugés peut être entendue comme témoin, à l'exception de la victime et du suspect. Les témoins sont convoqués dans un délai qui leur permet de se libérer. Ils reçoivent une indemnisation, doivent prêter serment et répondre aux questions du tribunal. Le refus de prêter serment ou de répondre et un faux témoignage sont sanctionnés par des amendes. Le témoin peut parfois témoigner de manière anonyme.

    Toute personne ayant des informations sur l'affaire jugée peut être témoin, sauf si la personne est impliquée dans l'affaire comme victime, prévenu ou accusé.

    Il ne s'agit pas forcément d'une personne ayant directement assisté à l'infraction. Il peut s'agir aussi d'une personne pouvant donner des informations sur la personnalité du suspect.

      À savoir

    un mineur peut également être témoin. C'est au juge de vérifier l'exactitude du témoignage.

    Le témoin peut être auditionné lors d'un procès devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.

    Convocation

    Les témoins sont convoqués par citation devant le tribunal. Ils peuvent être convoqués par les parties civiles ou par le ministère public (procureur ou procureur général en cour d'assises).

    La citation indique le tribunal saisi, le lieu et la date d'audience. La citation précise que la personne est citée en tant que témoin. Elle doit aussi mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punies par la loi.

    La citation doit être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon le domicile du témoin.

    • Cas général
    • Outre-mer
    • Étranger

    La citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience si les parties résident en métropole.

    Si la personne poursuivie vit en outre-mer, la délivrance de la citation doit alors être faite au moins 10 jours avant l'audience, si le procès a lieu dans le même département d'outre-mer.

    Elle doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience, si le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole.

    Si la personne poursuivie vit en métropole et que le procès a lieu en outre-mer, la délivrance de la citation doit alors être faite avant au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience.

    Si la personne poursuivie vit dans l'Union européenne, la délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l'audience.

    Si la personne poursuivie vit dans un autre pays, elle doit être faite au moins 10 jours et 2 mois avant l'audience.

    Le témoin convoqué doit obligatoirement venir témoigner. Si le témoin a un motif légitime pour ne pas venir témoigner, il doit avertir le juge chargé de l'enquête et lui présenter tous les justificatifs (certificat médical...).

    En cas d'absence sans motif légitime, le témoin risque une amende dont le montant peut aller jusqu'à 3 750 €.

    Audition

    Lors de l'audience, tous les témoins sont réunis dans une pièce à l'écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter qu'ils ne s'entretiennent entre eux avant leur déposition.

    Chacun est ensuite appelé devant le tribunal pour prêter serment de dire Toute la vérité, rien que la vérité. Seuls les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas prêter serment.

    Le témoin déclare son identité complète : nom, prénom, âge, profession, domicile. Il précise s'il est parent ou allié du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et s'il travaille pour lui.

    Si le témoin a des difficultés pour s'exprimer en français ou ne parle pas français, le président du tribunal peut désigner un interprète.

    Le témoin doit répondre aux questions posées par le tribunal. De manière exceptionnelle, il peut s'aider de documents sur autorisation du président du tribunal.

    En cas de refus de témoigner ou de prêter serment, le témoin risque une amende d'un montant maximum de 3 750 €.

    Indemnisation

    Le témoin a droit à des indemnités qui le remboursent de la perte de ses revenus et des frais de transport dépensés pour venir au tribunal.

    La demande d'indemnisation est déposée auprès du greffier à l'audience.

    Elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

    • Attestation délivrée par l'employeur ou bulletin de salaire pour justifier de la perte de salaire ou de traitement
    • Titres de transport utilisés (train, avion, bus par exemple) pour justifier des frais de transport

    Si le témoin ne peut pas payer ses frais de déplacements pour venir témoigner, il peut demander au tribunal une avance sur l'indemnité qui lui sera due. Cette avance peut être demandée à la régie (services financiers) du tribunal judiciaire. Elle peut par exemple être égale au prix d'un billet aller-retour quand le voyage s'effectue en train.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

      À savoir

    les personnes qui accompagnent des mineurs de moins de 16 ans ou des témoins dont l’état de santé ne leur permet pas de venir seuls au tribunal ont droit à des indemnités.

    Le faux témoignage est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende au maximum.

      À savoir

    en cas de refus de témoigner ou de prêter serment, le témoin risque une amende de 3 750 € au maximum.

    Si lors de l'enquête pénale le témoin a pu témoigner de manière anonyme, il peut quand même être interrogé lors du procès pénal en présence du suspect. Dans ce cas, cette confrontation se fera à distance. Le témoin ne sera pas visible et sa voix sera masquée.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi