Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Infractions routières  > Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)

    Fiche pratique

    Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)

    Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

    Vous avez reçu un avis de contravention pour une infraction aux règles de stationnement et vous vous demandez comment payer l'amende et dans quel délai ? Il y a 4 types de stationnement interdit : le stationnement abusif, gênant, très gênant et dangereux. Nous vous indiquons les règles à connaître et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l'amende.

    Infractions aux règles de stationnement et sanctions

    Stationnement abusif, gênant, très gênant, interdit : quelle différence ?

    -Stationnement abusif :

    + de 7 jours au même endroit

    Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

    -Stationnement gênant :

    • Sur un emplacement réservé : taxi, bus...

    • Sur un emplacement qui empêche l'accès ou le dégagement d'un autre véhicule

    • Sur un pont

    • Dans un passage souterrain

    • Dans un tunnel

    • Sur une bande d'arrêt d'urgence sauf nécessité absolue

    • Devant l'entrée carrossable d'un immeuble

    • Devant une borne de recharge pour véhicules électriques

    • Sur un emplacement réservé aux livraisons hors horaires autorisés

    Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

    -Stationnement très gênant :

    • Sur une place pour personne handicapée

    • Sur un passage piéton

    • A moins de 5 m en amont d'un passage piéton dans le sens de la circulation, hors emplacements prévus

    • Sur une piste cyclable

    • Sur une voie verte sauf véhicules autorisés

    • Sur un trottoir

    • Sur une voie de bus, taxi, ambulances...

    • Sur une place de transporteur de fond

    Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

    -Stationnement dangereux

    • Si manque de visibilité, près d'une intersection de routes

    • Si manque de visibilité, près d'un virage

    • Si manque de visibilité, près d'un sommet de côte

    • Si manque de visibilité, près d'un passage à niveau

    Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé) et retrait de 3 points sur le permis de conduire. Vous risquez aussi la suspension du permis de conduire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

    Vous devez payer une amende forfaitaire si vous ne respectez pas les règles de stationnement :

    De plus, votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

    Un simulateur vous indique ce que vous risquez en cas d'infraction routière :

    Simulateur
    Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     À noter

    si vous ne payez pas votre place de stationnement, il s'agit d'une infraction sanctionnée par le forfait post-stationnement (FPS).

    Un avis d'information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule si vous êtes absent.

    Vous recevez par courrier un avis de contravention et une carte de paiement.

    L'avis de contravention indique le montant de l'amende, comment payer et comment contester l'amende.

    Si nécessaire, vous pouvez obtenir des renseignements par téléphone sur la contravention auprès de l'ANTAI :

    Où s’adresser ?

    Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

      À savoir

    le procès verbal électronique (PVe) a remplacé la carte-lettre ou timbre-amende papier. Toutefois, certaines polices municipales continuent à en utiliser.

    • Préparez votre carte bancaire et la carte de paiement

      La carte de paiement est sur l'avis de contravention.

      Service en ligne
      Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

    • Téléchargez l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.

      Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.

    • Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0811 10 10 10

      24 heures sur 24.

      (0,05 €/min + prix d'un appel normal)

    • Envoyez un chèque bancaire à l'ordre du Trésor public.

      Joignez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

    • Rendez-vous chez un buraliste agréé.

      Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

      Vous pouvez payer l'amende par tout moyen accepté par le buraliste (carte bancaire, espèces, chèque, timbre-amende dématérialisé).

    • Rendez-vous au guichet d'un centre des finances publiques.

      Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

      Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

      Le paiement en espèces est limité à 300 €.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Vous devez payer l'amende forfaitaire dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention.

    Ce délai de 45 jours passe à 60 jours en cas de télépaiement.

    Si vous ne payez pas dans les délais, vous recevez un avis d'amende forfaitaire majorée.

    Cela signifie que le montant de l'amende augmente à cause du retard.

    • Pour une amende de 35 € (stationnement abusif et gênant), le montant passe à 75 €.
    • Pour une amende de 135 € (stationnement très gênant et dangereux), le montant passe à 375 €.

    Vous avez plusieurs moyens de payer l'amende forfaitaire majorée :

    • Préparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire.

      Service en ligne
      Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

    • Téléchargez l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.

      Préparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire.

    • Préparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire.

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0811 10 10 10

      24 heures sur 24.

      (0,05 €/min + prix d'un appel normal)

    • Envoyez un chèque bancaire à l'ordre du Trésor public.

      Joignez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée.

    • Rendez-vous chez un buraliste agréé.

      Préparez la carte de paiement présente sur l''avis d'amende majorée.

      Vous pouvez payer l'amende par tout moyen accepté par le buraliste

    • Rendez-vous au guichet d'un centre des finances publiques.

      Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention.

      Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

      Le paiement en espèces est limité à 300 €.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir le paiement.

    Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

    Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

    Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

    S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Amende forfaitaire
    • Amende forfaitaire majorée

    Vous avez 45 jours pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention.

    Vous n'avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l'amende.

    • Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l'ANTAI :

      Service en ligne
      Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

      Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

      Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

    • Complétez le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention.

      Joignez au formulaire les documents suivants :

      • Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation
      • Original de votre avis de contravention

      Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis de contravention : envoi par lettre RAR , adresse où envoyer les documents.

    Vous avez 3 mois pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

    Vous n'avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l'amende.

    • Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l'ANTAI :

      Service en ligne
      Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

      Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

      Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

    • Complétez le formulaire de réclamation joint à votre avis d'amende forfaitaire majorée.

      Joignez au formulaire les documents suivants :

      • Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation
      • Original de votre avis avis d'amende forfaitaire majorée

      Respectez les conditions d'envoi qui sont indiquées sur l'avis d'amende forfaitaire majorée : envoi par par lettre RAR , adresse où envoyer les documents.

    Vous recevez par courrier la réponse à votre contestation.

    L'officier du ministère public peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :

    • Déclarer votre contestation irrecevable. Par exemple, parce que vous n'avez pas joint l'avis.
    • Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction
    • Décider de vous poursuivre devant le juge. Vous recevrez une convocation pour présenter votre contestation à un juge.

    Vous pouvez suivre en ligne votre dossier d'infraction :

    Service en ligne
    Consultez votre dossier d'infraction

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

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