Infos pratiques
BON À SAVOIR…
Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.
La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries
Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB
Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).
La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !
Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86
Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr
Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.
LIENS UTILES
Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
MJC de Serres
Pour les parents (Site géré par la CNAF)
RÉGLEMENTATION DIVERSES
MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…
Fiche pratique
Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS)
Vérifié le 24/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les agents publics qui effectuent des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Le montant de l'IFTS est fixé en fonction du grade de l'agent et du nombre d'heures supplémentaires effectuées. Il varie également selon l'importance des sujétions auxquels l'agent est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions.
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux agents suivants :
- Fonctionnaires appartenant à certains corps de catégories A et B limitativement énumérés par arrêté ministériel, affectés en administration centrale
- Fonctionnaires et agents contractuels, affectés en administration centrale, et titulaires d'un grade ou occupant un emploi assimilé, par arrêté ministériel, à un corps de fonctionnaires d'administration centrale pouvant bénéficier de l'IFTS
- Fonctionnaires de catégories A et B affectés en services déconcentrés
- Fonctionnaires et agents contractuels, affectés en services déconcentrés, et titulaires d'un grade ou occupant un emploi assimilé, par arrêté ministériel, à un corps de fonctionnaires de services déconcentrés pouvant bénéficier de l'IFTS.
Cette indemnité ne peut pas être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction.
Le calcul du montant de l'IFTS diffère en administration centrale et en services déconcentrés.
Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel variable selon le grade ou l'emploi de l'agent.
Le montant moyen annuel de référence est fixé par arrêté ministériel. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice.
Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser le triple du montant moyen annuel de référence.
Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.
Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :
Grades ou emplois | Montant moyen annuel |
Secrétaire administratif de classe normale dont l'indice brut est supérieur à 380 | 1 800,02 € |
Secrétaire administratif de classe supérieure | 1 918,63 € |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 1 963,13 € |
Infirmier de l’État, de la Défense, de l’Éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classes normale et supérieure | 2 054,43 € |
Infirmier de l'État, de la défense, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur hors classe | 2 099,97 € |
Attaché, chargé d'études documentaires | 2 183,42 € |
Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (2 | 2 431,93 € |
Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (1 | 3 275,13 € |
Administrateur civil | 3 743,92 € |
Administrateur civil hors classe | 4 522,01 € |
Directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet | 5 905,64 € |
Chef de service | 5 908,90 € |
Directeur général, directeur (hors échelle C et D) | 6 793,34 € |
Directeur général, directeur (hors échelle E) | 7 681,03 € |
Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel.
Le montant moyen annuel de référence dépend de la catégorie dans laquelle est classé le grade de l'agent. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice.
Les corps de catégories A et B pouvant bénéficier de l'IFTS sont classés en 4 catégories par arrêté ministériel et, à chaque catégorie, correspond un montant moyen annuel de référence.
Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser 8 fois le montant moyen annuel de référence.
Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.
Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :
Catégories | Fonctionnaires concernés | Montant moyen annuel |
1 | Fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice terminal brut est supérieur à 821 | 1 488,89 € |
2 | Fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice terminal brut est inférieur ou égal à 821 | 1 091,71 € |
3 | Fonctionnaires de catégorie B | 868,15 € |
4 | Fonctionnaires de catégorie A dont l'indice terminal brut du dernier grade est égal à 730 | 981,67 € |
Si une délibération le prévoit, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois suivants et aux agents contractuels occupant un emploi de même niveau :
- Administrateur
- Attaché
- Rédacteur
- Secrétaire de mairie
- Éducateur des activités physiques et sportives
- Animateur
- Bibliothécaire
- Attaché de conservation du patrimoine et des bibliothèques
-
Assistant de conservation du patrimoine (uniquement à partir du 6
me échelon), -
Assistant de conservation du patrimoine principal de 2
me classe (uniquement à partir du 5me échelon), -
Assistant de conservation du patrimoine principal de 1
re classe (tous les échelons)
Cette indemnité ne peut pas être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction.
Le calcul du montant de l'IFTS diffère pour les administrateurs et les autres cadres d'emplois.
-
Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel variable selon le grade ou l'emploi de l'agent.
Le montant moyen annuel de référence est fixé par arrêté ministériel. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice.
Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser le triple du montant moyen annuel de référence.
Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.
Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :
IFTS des administrateurs territoriaux : montant moyen annuel de référence par grade Grade ou emploi
Montant moyen annuel
Administrateur
3 743,92 €
Administrateur hors classe
4 522,01 €
-
Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel, variable selon le grade de l'agent. Le montant moyen annuel de référence évolue en fonction des revalorisations du point d'indice.
Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser 8 fois le montant moyen annuel de référence.
Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.
Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :
IFTS dans la FPT (hors administrateurs) : montant moyen annuel de référence par grade ou cadre d'emplois Grades ou cadres d'emplois
Montant moyen annuel
- Directeur
- Attaché principal
1 488,89 €
- Attaché
- Secrétaire de mairie
- Cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine
- Cadre d'emplois des bibliothécaires
1 091,71 €
- Cadre d'emplois des rédacteurs
- Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- Cadre d'emplois des animateurs
868,15 €
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux fonctionnaires appartenant aux corps suivants :
- Adjoints des cadres hospitaliers
- Assistants médico-administratifs
- Attachés d'administration hospitalière.
Les agents doivent avoir atteint un échelon doté d'un indice supérieur à 390.
L'administration peut accorder l'IFTS aux agents contractuels occupant un emploi de même niveau.
Le montant individuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.
Il est compris entre un taux moyen et un taux maximum, fixés par arrêté ministériel, et variables selon le corps appartenance.
Corps | Taux annuels | |
Taux moyen | Taux maximum | |
Corps des attachés d'administration hospitalière : attaché principal | 1 219 € | 2 438 € |
Corps des attachés d'administration hospitalière : attaché | 1 067 € | 2 134 € |
Corps des adjoints des cadres hospitaliers | 839,69 € | 1 679,38 € |
Corps des assistants médico-administratifs | 699,74 € | 1 399,48 € |
Les agents appartenant aux corps des adjoints des cadres hospitaliers ou des assistants médico-administratifs peuvent cumuler l'IFTS avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).