Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Appel public à la générosité par un organisme

    Vérifié le 28/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    L'appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons. Les organismes qui souhaitent y procéder doivent faire une déclaration préalable à la préfecture. Ils doivent établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées. Le document précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.

    Déclaration

    L'organisme qui veut faire un appel à la générosité publique doit en faire la déclaration préalable à 2 conditions :

    • Il intervient pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou participant à la défense de l'environnement.
    • Le montant des dons collectés dépasse 153 000 € lors de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours.

    Le seuil de 153 000 € de déclaration préalable s'apprécie pour des exercices comptables ouverts à partir du 1er juin 2019 et au cours de l'un des 2 exercices comptables précédents.

    Les organises faisant appel public à la générosité pour d'autres causes ne sont pas dans l'obligation de faire la déclaration en préfecture.

    Pour faire votre déclaration, vous pouvez utiliser le modèle suivant :

    Formulaire
    Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique

    Accéder au formulaire (pdf - 45.0 KB)  

    Ministère chargé de l'intérieur

    La déclaration s'effectue à la préfecture du département du siège de l'organisme (ou à la préfecture de Paris si l'association a son siège à Paris).

    L'organisme qui lance plusieurs appels au cours de la même année peut effectuer une déclaration annuelle.

    Lorsque l'appel est lancé par plusieurs organismes ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition entre eux des ressources collectées.

    La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales. Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :

    • Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
    • Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires

    Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, etc.).

    La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si l'organisme envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, il effectue au préalable une déclaration complémentaire.

    La déclaration comporte de plus les éléments suivants :

    • Dénomination de l'organisme
    • Forme juridique
    • Siège social
    • Noms, prénoms et domicile de ses représentants
    • Numéro d'identification au répertoire national des associations (numéro RNA) ou, éventuellement, numéro d'identification du répertoire des entreprises

    Compte d'emploi annuel

    Tout organisme qui a fait appel à la générosité publique doit établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours.

    Le seuil de 153 000 € est applicable aux exercices comptables clos à partir du 1er juin 2020 et aux exercices clos à une date antérieure volontairement par anticipation.

    Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.

    Modèle de document
    Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public

    Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association.

    Modèle en page 30.

    Accéder au modèle de document  

    Autorité des normes comptables

    Ce compte d'emploi est déposé au siège de l'organisme et porté à la connaissance du public par tous moyens.

    Lorsque l'organisme a le statut d'association ou de fondation, il doit établir des comptes annuels comprenant les éléments suivants :

    • Bilan
    • Compte de résultat
    • Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public

    L'administration fiscale et la Cour des comptes peuvent demander aux organismes ayant fait un appel public à la générosité de leur communiquer leurs comptes.

    Déclaration

    L'organisme qui veut faire un appel à la générosité publique doit en faire la déclaration préalable à 2 conditions :

    • Il intervient pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou participant à la défense de l'environnement.
    • Le montant des dons collectés dépasse 153 000 € lors de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours.

    Le seuil de 153 000 € de déclaration préalable s'apprécie pour des exercices comptables ouverts à partir du 1er juin 2019 et au cours de l'un des 2 exercices comptables précédents.

    Les organises faisant appel public à la générosité pour d'autres causes ne sont pas dans l'obligation de faire la déclaration en préfecture.

    Pour faire votre déclaration, vous pouvez utiliser le modèle suivant :

    Formulaire
    Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique

    Accéder au formulaire (pdf - 45.0 KB)  

    Ministère chargé de l'intérieur

    La déclaration s'effectue à la préfecture de Paris.

    Où s’adresser ?

    L'organisme qui lance plusieurs appels au cours de la même année peut effectuer une déclaration annuelle.

    Lorsque l'appel est lancé par plusieurs organismes ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition entre eux des ressources collectées.

    La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales. Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :

    • Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
    • Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires

    Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, etc.).

    La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si l'organisme envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, il effectue au préalable une déclaration complémentaire.

    La déclaration mentionne les coordonnées du représentant de l'organisme en France.

    • La déclaration mentionne ses nom, prénoms, domicile et nationalité.

    • La déclaration mentionne le nom de l'organisme, sa forme juridique, son siège et les nom, prénoms et domicile de ses représentants.

    Compte d'emploi annuel

    Tout organisme qui a fait appel à la générosité publique doit établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours.

    Le seuil de 153 000 € est applicable aux exercices comptables clos à partir du 1er juin 2020 et aux exercices clos à une date antérieure volontairement par anticipation.

    Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.

    Modèle de document
    Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public

    Permet de répondre à l'obligation réglementaire de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association.

    Modèle en page 30.

    Accéder au modèle de document  

    Autorité des normes comptables

    Ce compte d'emploi est déposé au siège de l'organisme et porté à la connaissance du public par tous moyens.

    Lorsque l'organisme a le statut d'association ou de fondation, il doit établir des comptes annuels comprenant les éléments suivants :

    • Bilan
    • Compte de résultat
    • Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public

    L'administration fiscale et la Cour des comptes peuvent demander aux organismes ayant fait un appel public à la générosité de leur communiquer leurs comptes.

    La démarche diffère selon que l'organisme a son siège social en France ou non.