Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule

    Vérifié le 28/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Si vous êtes victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation, vous pouvez demander une nouvelle carte grise comportant un nouveau numéro d'immatriculation.

    L'usurpation de plaque d'immatriculation, appelée également doublette, est un délit. Il consiste à reproduire les plaques d'un autre véhicule pour échapper aux contraventions notamment de radars automatiques.

    L'utilisation de fausses plaques d'immatriculation est passible :

    • D'une peine de 7 ans de prison
    • D'une amende de 30 000 €
    • D'un retrait de 6 points sur le permis de conduire
    • D'une suspension du permis de conduire de 3 ans au plus
    • De l'annulation totale du permis de conduire (avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus)
    • De la confiscation du véhicule

    Si vous recevez une ou des contraventions qui correspondent à des infractions routières que vous n'avez pas commises, vous êtes probablement victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation.

    Vous devez déposer plainte très rapidement et contester l'amende. Vous pouvez également demander l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'une nouvelle carte grise.

    Vous devez porter plainte pour usurpation de plaques d'immatriculation auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie proche de chez vous.

    Où s’adresser ?

    Vous devez déposer plainte contre X pour usurpation de votre plaque d'immatriculation.

    Un récépissé de dépôt de plainte vous sera remis. Il vous permettra de contester le ou les procès-verbaux (PV) reçus.

    Vous pouvez déposer une pré-plainte en ligne. Vous serez convoqué(e) très rapidement par la police ou la gendarmerie pour être entendu(e) sur les faits et pour signer votre plainte.

    Service en ligne
    Pré-plainte en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Lors de ce dépôt de plainte, le numéro d'immatriculation de votre véhicule est enregistré au fichier des véhicules volés (FVV).

    Si vous déposez plainte suite à une infraction constatée par un radar automatique, vous devez joindre au dossier la photo constatant cette infraction.

    Demander la photo prise par radar automatique

    Si l'infraction (excès de vitesse, feu rouge brûlé) a été constatée par radar, vous devez demander la photo du flash et la fournir au moment de votre dépôt de plainte.

    Vous devez joindre à votre demande de photo une copie des documents suivants :

    • Carte grise
    • Pièce d'identité
    • Avis de contravention

    Où demander la photo ?

    Vous devez demander la photo au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir).

    Comment demander la photo ?

    Service en ligne
    Demande de photographie en cas d'amende radar

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous devez joindre à votre demande une copie des 3 documents suivants :

    • Carte grise du véhicule
    • Votre pièce d'identité
    • Avis de contravention

    Où s’adresser ?

    Service Demande Photo

    CS 41101

    35911 RENNES Cedex 9

    SI vous contestez l'amende, vous ne devez pas la payer. Si vous la payez, cela revient à reconnaître que vous avez commis l'infraction.

    Vous devez contester l'amende dans les 45 jours qui suivent la réception de l'avis de contravention (30 jours lorsqu'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée).

    Vous pouvez contester la contravention en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai).

    Vous devez utiliser le formulaire en ligne et joindre une copie de votre récépissé de dépôt de plainte.

    Service en ligne
    Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous pouvez également contester en renvoyant le formulaire de requête en exonération joint à votre contravention, par courrier recommandé avec accusé de réception.

    Vous devez y joindre une copie de votre récépissé de dépôt de plainte.

    Vous devez adresser votre courrier à l'adresse mentionnée sur votre avis de contravention.

     Attention :

    joignez à votre contestation tous les justificatifs permettant de prouver que vous n'étiez par sur le lieu de l'infraction (billets de train ou d'avion, tickets de péage, factures d'achats, facture d'hôtel, attestation d'employeur, témoignages...).

    Lorsque votre dépôt de plainte pour usurpation d'identité est enregistré, vous pouvez demander une nouvelle carte grise. Cette carte grise comportera un nouveau numéro d'immatriculation.

    La demande s'effectue en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Vous devez utiliser votre compte ANTS ou utiliser France Connect.

    Il est préférable de préciser votre demande (demande principale, nom, prénom, date de naissance, tous renseignements que vous jugez nécessaires).

    Service en ligne
    Demander une carte grise suite à l'usurpation des plaques d'immatriculation

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

     Attention :

    il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

    Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) du récépissé de dépôt de plainte.

    Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier
    • Accusé d'enregistrement de votre demande
    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

    Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

    Service en ligne
    Suivez votre demande de carte grise

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Le dépôt de plainte est gratuit.

    Dans le cas d'une usurpation de plaques, la délivrance d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'une nouvelle carte grise est également gratuite, dès lors que vous présentez un récépissé du dépôt de plainte. Mais vous devrez régler des frais d'acheminement de la carte grise d'un montant de 2,76 €. Il n'y a pas de frais d'acheminement s'il s'agit d'un cyclomoteur. Le règlement doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

     À noter

    vous devrez également faire réaliser et faire fixer vos nouvelles plaques d'immatriculation à votre véhicule. Les frais restent à votre charge.

    Et aussi

    Pour en savoir plus