Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

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    Fiche pratique

    Recevabilité du dossier de surendettement

    Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Après le dépôt ou l'envoi d'un dossier surendettement, une commission l'examine pour déterminer si la demande remplit les critères de recevabilité. La commission de surendettement communique ensuite sa décision au demandeur. Soit le dossier est accepté, soit il est rejeté. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision de la commission.

    Après le dépôt du dossier de surendettement, la commission examine la situation du demandeur. Elle peut réclamer au demandeur tout autre renseignement qu'elle jugerait utile.

    L'examen porte sur les points suivants :

    • Importance de l'état de surendettement
    • Caractère des dettes (certaines dettes, notamment les dettes professionnelles, sont exclues de cette procédure)
    • Bonne foi du demandeur (les informations du dossier doivent être exactes, il ne faut pas avoir fait délibérément en sorte d'être insolvable)

     À noter

    si parmi les dettes il y a des dettes personnelles et des dettes professionnelles, le surendettement sera évalué à partir des seules dettes personnelles.

    Durant l'examen du dossier, la commission peut demander au surendetté des informations complémentaires soit par téléphone, soit par courrier.

     Attention :

    si la commission ne parvient pas à obtenir les renseignements demandés, elle peut clore le dossier. Mais la commission avertit préalablement le demandeur de la nécessité de fournir ces renseignements pour l'examen de son dossier.

    La commission de surendettement ne peut pas rejeter le dossier au motif que le demandeur est propriétaire de sa résidence principale, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d'éponger tout ou partie des dettes.

    Recevabilité du dossier et ses effets

    Si la commission considère la demande du surendetté comme recevable, elle en informe par un courrier recommandé avec accusé de réception l'ensemble des personnes suivantes :

    • Demandeur
    • Créanciers
    • Établissements gérants les comptes du demandeur (banque...)
    • Caf ou MSA dont relève le demandeur

    La notification de la décision de recevabilité est accompagnée de l'état d'endettement du demandeur, établi par la commission.

    La commission étudie le dossier pour l'orienter vers la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée (plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel).

    Certaines procédures d'exécution (saisies...) sont automatiquement suspendues jusqu'à la mise en place de la procédure de traitement, et pour 2 ans maximum.

    Les banques ont interdiction d'effectuer les actions suivantes :

    • Procéder au remboursement sauvage du découvert
    • Prélever des frais sur rejet de prélèvement automatique
    • Supprimer tous les moyens de paiement

    Si le demandeur est bénéficiaire d'aides au logement (APL, ALF, ALS), leur versement est rétabli. Toutefois, l'APL est versée directement au propriétaire (bailleur).

      À savoir

    la décision de recevabilité du dossier arrête les intérêts et pénalités de retard sur toutes les dettes prises en compte par la commission de surendettement.

    Rejet du dossier

    Si la commission déclare la demande irrecevable, elle en informe uniquement le demandeur.

    La lettre indique les motifs de cette décision. Elle est envoyée au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception.

    • Les créanciers peuvent contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission.

      Les effets de la décision de recevabilité ne sont pas suspendus, même en cas de recours contre cette décision.

      Le juge du tribunal judiciaire tranche définitivement sur la demande du surendetté.

      • S'il la déclare recevable, la commission de surendettement continue l'examen du dossier de surendettement.
      • S'il la déclare irrecevable, la procédure prend fin.

    • Le demandeur peut contester la décision de rejet dans les 15 jours qui suivent sa notification.

      Il peut le faire soit par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au secrétariat de la commission, soit par lettre remise au secrétariat de la commission.

      Modèle de document
      Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement

      Permet de contester la décision d'irrecevabilité rendue par la commission de surendettement suite au dépôt de votre dossier de surendettement. Vous avez 15 jours pour faire ce recours après la décision de rejet. La lettre doit être soit remise au guichet du secrétariat de la commission contre récépissé, soit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Banque de France.

      La lettre, accompagnée de votre dossier, est ensuite transmise au greffe du tribunal.

      Accéder au modèle de document  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

      Le juge du tribunal judiciaire tranche définitivement sur la demande sur surendetté :

      • S'il la déclare recevable, la commission du surendettement continue l'examen du dossier.
      • S'il la déclare irrecevable, la procédure prend fin.

    Et aussi

    Pour en savoir plus