Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Protection des données personnelles  > Action de groupe en justice en cas d'atteinte aux données personnelles

    Fiche pratique

    Action de groupe en justice en cas d'atteinte aux données personnelles

    Vérifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    En cas d'atteinte à vos données personnelles, vous pouvez participer à une action de groupe appelée recours collectif. Cette procédure permet d'obtenir l'arrêt de la violation de vos données. Elle permet aussi d'obtenir réparation du préjudice subi si les faits se sont produits après le 24 mai 2018. Vous devez vous adresser à une association agréée ou à certains syndicats. L’association ou le syndicat met en œuvre l'action de groupe pour les personnes qui sont dans la même situation que vous.

    Une action de groupe peut être lancée si plusieurs personnes estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement d'un professionnel à ses obligations en matière de données personnelles.

    Par exemple, si le site internet d'une entreprise ne respecte pas les règles de protection des données personnelles des utilisateurs.

    L'action de groupe permet aux personnes concernées de se défendre collectivement devant le tribunal.

    On parle aussi de recours collectif.

      À savoir

    un responsable de traitement de données à caractère personnel doit respecter le règlement européen sur la protection des données (RGPD).

    Vous pouvez faire appel à l'action de groupe si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Vous estimez avoir subi un préjudice du fait du manquement d'un responsable de traitement à ses obligations de protection des données personnelles. Par exemple, vous avez subi un vol commis à partir de la divulgation de vos informations personnelles.
    • 2 personnes au moins estiment avoir subi un préjudice en matière de données personnelles résultant du même manquement d'un professionnel

    Veillez à conserver tous les éventuels documents prouvant votre préjudice.

    Seul l'un des organismes suivants peut introduire une action de groupe en justice :

    • Association de protection de la vie privée et des données personnelles déclarée depuis au moins 5 ans
    • Association de défense des consommateurs agréée au niveau national
    • Syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires

    L'association ou le syndicat engage l'action de groupe au nom de toutes les personnes concernées.

    L'association ou le syndicat réclame au nom de toutes les personnes concernées des dommages et intérêts au responsable de traitement défaillant.

    Vous n'avez pas besoin d'être adhérent de l'association ou du syndicat pour obtenir réparation du préjudice subi.

      À savoir

    l'association ou le syndicat qui engage l'action de groupe prend en charge les frais de justice. Vous n'avez pas de frais à payer.

    Les effets sont différents si l'atteinte à vos données personnelles a lieu avant ou après le 25 mai 2018.

    • Le juge peut ordonner de faire cesser la violation de vos données personnelles.

      Le juge peut aussi ordonner l'indemnisation des personnes rattachées à l'action de groupe.

      Chaque personne participant à l'action de groupe est indemnisée individuellement.

      L'indemnisation peut concerner un préjudice matériel ou moral.

      Un préjudice matériel porte atteinte à un bien ou un intérêt financier.

      Par exemple, vous subissez une perte financière à la suite d'un vol commis à cause de la divulgation de vos données personnelles.

      Un préjudice moral porte atteinte au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation.

      Par exemple, votre réputation est atteinte à cause de la publication de documents personnels.

    • Le juge peut ordonner de faire cesser la violation de vos données personnelles.

    Et aussi

    Pour en savoir plus