Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Maladie ou accident du travail dans la fonction publique  > Inaptitude physique d'un contractuel : quelles conséquences ?

    Question-réponse

    Inaptitude physique d'un contractuel : quelles conséquences ?

    Vérifié le 30/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Lorsqu'un agent contractuel est définitivement inapte physiquement à occuper son emploi à l'expiration de ces droits à congé de maladie notamment, la procédure de licenciement est mise en œuvre. L'agent peut formuler une demande de reclassement sur un autre emploi dans un délai qui varie selon son ancienneté. En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement, l'agent est licencié.

    Si vous êtes contractuel recruté en CDI ou en CDD sur un emploi permanent, vous pouvez faire une demande reclassement en cas d'inaptitude physique définitive à occuper votre emploi.

    Vous n'êtes pas concerné si vous avez été recruté comme contractuel :

    • pour remplacer temporairement un fonctionnaire (ou un contractuel) absent,
    • ou pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.

    L'inaptitude physique d'un contractuel peut être constatée à la fin de ses droits à congé :

    L'inaptitude physique doit être médicalement constatée par un médecin agréé. Il formule des recommandations concernant votre aptitude à occuper d'autres fonctions.

    La visite auprès du médecin agréé est organisée à l’initiative de l'administration (à sa charge financière) à la fin du congé.

    Procédure de licenciement

    L'administration suit la procédure prévue en cas de licenciement (entretien préalable, consultation de la CCP).

    À la suite de l'entretien et après consultation de la CCP, l'administration vous notifie sa décision de licenciement pour inaptitude physique par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Cette lettre fixe la date de licenciement en tenant compte du reste de vos droits à congés annuels et de la durée du préavis :

    Durée du préavis en fonction de l'ancienneté de l'agent

    Ancienneté de l'agent

    Durée du préavis

    Inférieure à 6 mois

    8 jours

    Entre 6 mois et 2 ans

    1 mois

    Au moins 2 ans

    2 mois

    Cette lettre doit vous inviter à présenter une demande écrite de reclassement.

    Demande de reclassement par l'agent

    Vous devez demander votre reclassement par écrit dans un délai (correspondant à la moitié du délai de préavis) qui varie selon votre ancienneté :

    Délai pour présenter une demande de reclassement

    Ancienneté de l'agent

    Délai

    Inférieure à 6 mois

    4 jours

    Entre 6 mois et 2 ans

    15 jours

    Au moins 2 ans

    1 mois

      À savoir

    si vous ne souhaitez pas bénéficier d'un reclassement ou si vous ne formulez pas votre demande dans le délai imparti, vous êtes licencié à la date fixée dans la lettre de licenciement.

    Offre de reclassement de l'administration

    L'emploi proposé doit répondre aux 4 conditions suivantes :

    • Être au sein des services relevant de l'autorité ayant recruté l'agent
    • Être adapté à l'état de santé de l'agent au vu des recommandations médicales formulées par le médecin agréé
    • Être compatible avec ses compétences professionnelles,
    • Être de même catégorie hiérarchique que l'emploi précédent, ou sinon, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, de catégorie inférieure.

    L'offre de reclassement est écrite et précise.

    Si vous êtes en CDD, l'emploi est proposé pour la période restant à courir jusqu'à la fin du contrat.

    Lorsque vous avez demandé votre reclassement et qu'aucun emploi n'a pu vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes mis en congé non rémunéré à la fin du préavis, pour 3 mois maximum, dans l'attente d'un reclassement.

    La mise en congé non rémunéré suspend la date d'effet du licenciement. Une attestation de suspension du contrat de travail du fait de l'administration vous est remise.

    Au cours de votre congé non rémunéré, vous pouvez à tout moment revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.

     À noter

    lorsque l'inaptitude physique intervient à la suite d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, le licenciement ne peut être prononcé qu'au terme d'une période 4 semaines non rémunérées suivant la fin du congé.

    Échec du reclassement

    Si aucun emploi ne peut vous être proposé au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois, vous êtes licencié à la fin du congé.

    En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration, vous êtes licencié.

    Lorsque l’administration n'a pas pu vous reclasser, elle informe la CCP des motifs qui ont empêché le reclassement.