Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Fichiers judiciaires et de police judiciaire  > Fichier des personnes recherchées (FPR)

    Fiche pratique

    Fichier des personnes recherchées (FPR)

    Vérifié le 28/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous vous demandez quelles personnes sont inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR) ? Vous voulez savoir quelles informations sont enregistrées et qui peut les consulter ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le fonctionnement du FPR.

    Le FPR est un outil de travail des gendarmes, policiers, agents des douanes et agents de la cellule de renseignement financier nationale.

    Il sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.

    Le fichier est organisé en 18 catégories.

    Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.

    Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ont été recueillies sur elles.

    Certaines décisions du juge entraînent l'inscription au FPR.

     Exemple

    Mandat de recherche, contrôle judiciaire, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, interdiction du territoire français, interdiction de séjour, interdiction de stade, interdiction de sortie du territoire, inscription au Fijait ou au Fijais, interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique

    L'administration peut demander l'inscription au FPR dans certaines situations.

     Exemple

    Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle, mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des 2 parents, mineur fugueur, personne n'ayant pas remis dans les délais son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, débiteur du Trésor public, personne ayant tenté d'obtenir illégalement une carte nationale d'identité ou un passeport

    Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est recherchée dans le cadre d'une enquête de police judiciaire.

     Exemple

    Disparition d'une personne dans des conditions inquiétantes ou suspectes, découverte d'une personne décédée ou vivante non identifiée, mineur en fugue

    • Identité : nom et prénoms, date et lieu de naissance, filiation, autres identités connues, sexe, nationalité
    • Description et photo
    • Motif de la recherche
    • Conduite à tenir en cas de découverte

    Des personnes, individuellement désignés et spécialement habilités, peuvent consulter le FPR, de manière plus ou moins étendue, notamment :

    • Agent de la police nationale
    • Militaire de la gendarmerie nationale
    • Agent des douanes
    • Agent du ministère de l'intérieur, des préfectures et sous-préfectures
    • Agent du ministère des affaires étrangères
    • Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
    • Agent de l'Unité Information Passagers
    • Agent de la cellule de renseignement financier nationale
    • Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité
    • Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire

    Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions :

    • Autorité judiciaire
    • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger
    • Agent de police municipale, à la demande d'un policier ou d'un gendarme pour rechercher une personne disparue
    • Agent du service du Fijais
    • Agent du service du Fijait
    • Agent des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense

    • Les informations sont effacées au plus tard 3 ans après la date de signature de l'obligation de quitter le territoire français.

    • Les informations sont conservées jusqu'à la suppression du motif de l'inscription.

      Par exemple, pour une inscription liée à la recherche d'une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations sont effacées dès la découverte de cette personne.

    Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à vos informations personnelles.

    La demande se fait par courrier.

    Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

    Joignez une copie d'un titre d'identité signé.

    Où s’adresser ?

    Ministère de l'intérieur - Direction générale de la police nationale (DGPN)

    Le ministère de l'intérieur a 2 mois pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande.

    En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil.

    La demande se fait par courrier.

    Joignez à votre demande les documents suivants :

    • Copie d'un titre d'identité signé
    • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur ou, en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

    Vous pouvez aussi faire un recours devant le tribunal administratif de Paris.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif de Paris

     À noter

    il n'est pas possible de vous opposer à votre inscription au FPR, car ce fichier concerne la sécurité publique.

    Et aussi

    Pour en savoir plus