Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Question-réponse

    Que faire en cas de maladie du salarié du particulier employeur ?

    Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le particulier employeur doit effectuer des démarches en cas de maladie de son salarié. Elles permettent au salarié, s'il remplit certaines conditions, de percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et un complément de salaire versé par le régime de prévoyance.

    Votre salarié doit vous adresser son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.

    Vous devez établir l'attestation de salaire lui permettant de percevoir les IJSS.

    Formulaire
    Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières

    Cerfa n° 11135*04

    Accéder au formulaire (pdf - 1.6 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

      À savoir

    s'il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.

    La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine si votre salarié a droit aux IJSS pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.

    Ces informations permettent également de calculer le montant des indemnités journalières qui sont versées directement au salarié.

    Si votre salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire.

    Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement des IJSS de votre salarié.

    Vous devez imprimer l'attestation de salaire et l'envoyer par courrier à la CPAM de votre salarié.

    Il n'est pas nécessaire d'établir une nouvelle attestation de salaire en cas de prolongation de l'arrêt de travail si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Cette prolongation est établie pour le même motif que l'arrêt initial
    • La durée totale de l'arrêt n'excède pas 6 mois
    • Il n'y a pas d'interruption entre les arrêts de travail

      À savoir

    si vous ne remplissez pas et ne transmettez pas l'attestation de salaire, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer des dommages et intérêts.

    Indemnités journalières de sécurité sociale

    Le salarié peut percevoir des IJSS de la CPAM. Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence de 3 jours. Leur montant est calculé en fonction du salaire.

    Indemnités complémentaires versée par la prévoyance

    La CPAM transmet automatiquement les décomptes d'IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).

    Pour percevoir les indemnités complémentaires aux IJSS, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

    • Avoir transmis, à l'employeur, le certificat médical, sauf impossibilité absolue, dans les 48 heures (envoi ou remise en main propre de l'arrêt de travail)
    • Justifier de salaires réguliers (salaires mensuels consécutifs pendant les 6 derniers mois ou cotisations sur une période globale de 4 trimestres civils précédant l'interruption de travail)
    • Participer obligatoirement à une contre-visite organisée par l'Ircem, si besoin

    Le complément éventuel est versé au salarié à compter du 8ème jour d'arrêt (sauf en cas de rechute).

    Votre assistant maternel doit vous adresser son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.

    Vous devez établir l'attestation de salaire lui permettant de percevoir les IJSS.

    Formulaire
    Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières

    Cerfa n° 11135*04

    Accéder au formulaire (pdf - 1.6 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    La CPAM détermine si votre assistant maternel a droit aux IJSS pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.

    Ces informations permettent également d'en calculer leur montant. Ces indemnités seront versées directement à l'assistant maternel.

    Si votre assistant maternel a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire.

    Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement des IJSS de votre salarié.

    Vous devez imprimer l'attestation de salaire et l'envoyer par courrier à la caisse primaire d'assurance maladie de votre salarié.

    Il n'est pas nécessaire d'établir une nouvelle attestation de salaire en cas de prolongation de l'arrêt de travail si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Cette prolongation est établie pour le même motif que l'arrêt initial
    • La durée totale de l'arrêt n'excède pas 6 mois
    • Il n'y a pas d'interruption entre les arrêts de travail

      À savoir

    si vous ne remplissez pas et ne transmettez pas l'attestation de salaire, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer des dommages et intérêts.

    Indemnités journalières de sécurité sociale

    Votre assistant maternel en arrêt de travail pour maladie peut percevoir des IJSS de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence. Leur montant dépend de son salaire.

    Indemnités complémentaires versées par la prévoyance

    La CPAM transmet automatiquement les décomptes d'IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).

    Pour percevoir les indemnités complémentaires aux IJSS, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

    • Avoir transmis, a l'employeur, le certificat médical, sauf impossibilité absolue, dans les 48 heures (envoi ou remise en main propre de l'arrêt de travail)
    • Justifier de salaires réguliers (salaires mensuels consécutifs pendant les 6 derniers mois ou cotisations sur une période globale de 4 trimestres civils précédant l'interruption de travail)
    • Participer obligatoirement à une contre-visite organisée par l'Ircem, si besoin

    Le complément éventuel est versé au salarié à compter du 8ème jour d'arrêt (sauf en cas de rechute).

    Pour en savoir plus