Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)

    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

    Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?

    Question-réponse

    Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif.

    L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement.

    Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions.

    Comparatif des dispositifs d'investissement locatif

    Nom du dispositif

    Pinel

    Denormandie

    Louer abordable (Cosse)

    Déduction fiscale

    Loc'Avantages

    Réduction d'impôt

    Type de logement

    • Neuf
    • En l'état futur d'achèvement
    • Avec travaux de rénovation (ou réhabilitation) représentant au moins 25 % du coût total

    Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total

    Récent ou ancien, avec ou sans travaux

    Récent ou ancien, avec ou sans travaux

    Délai de souscription

    Jusqu'au 31 décembre 2024

    Jusqu'au 31 décembre 2023

    Jusqu'au 28 février 2022 (ne peut plus être souscrit)

    Entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024

    Localisation dans des zones restreintes

    Oui (zones A, A bis ou B1)

    Oui (dans certaines communes seulement)

    Oui (selon convention avec l'Anah)

    Oui (selon convention avec l'Anah)

    Avantage fiscal

    Réduction d'impôt

    Réduction d'impôt

    Déduction des revenus fonciers (variable selon la localisation du logement)

    Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer)

    Durée de la location

    Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)

    Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)

    Engagement de 6 ou 9 ans

    Engagement de 6 ans

    Plafonds de loyers

    Oui, différents selon la localisation du logement

    Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)

    Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)

    Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)

    Plafonds de ressources pour le locataire

    Oui, différents selon la localisation du logement

    Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)

    Oui

    Oui

    Cumul avec un autre dispositif

    Oui avec Denormandie pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)

    Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)

    Non

    Non

    Investissements outre-mer

    Oui, avec des règles spécifiques

    Oui, avec des règles spécifiques

    Oui, avec des règles spécifiques

    Oui, avec des règles spécifiques

    Plafonnement global des niches fiscales

    Oui

    Oui

    Non

    Oui

    Particularités

    • Habitat collectif uniquement
    • Dispositif Pinel + à partir de 2023
    • Dispositif particulier pour la région Bretagne

    Respect de critères de performance énergétique

    • Signature obligatoire d'une convention avec l'Anah
    • Respect de critères de performance énergétique
    • Avantage fiscal accru en cas d'intermédiation locative
    • Signature obligatoire d'une convention avec l'Anah
    • Respect de critères de performance énergétique
    • Avantage fiscal accru en cas d'intermédiation locative

      À savoir

    le dispositif Duflot ne peut plus être souscrit depuis septembre 2014. Il est remplacé par le dispositif Pinel.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Pour en savoir plus