BON À SAVOIR…

Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

Mutuelle communale

Garanties 2023 – Mutuelle

La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

16 mars 2023 – Réunion fibre La Piarre

Schéma de raccordement fibre_XpFibre_4K

Foire Aux Questions XpFibre (1)

Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)

guide_allocataire05

LIENS UTILES

Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
MJC de Serres
Pour les parents (Site géré par la CNAF)

RÉGLEMENTATION DIVERSES

Lutte contre le bruit de voisinage

Règlement Sanitaire Départemental

MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Droits de succession et de donation  > Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une succession ?

Question-réponse

Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une succession ?

Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'administration fiscale applique un barème pour le calcul des droits dus sur votre part de succession.

Vous pouvez bénéficier d'un abattement dont le montant dépend de votre situation et de votre lien avec le défunt.

Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant un simulateur :

Simulateur
Estimer le montant des droits de succession

Ce simulateur vous propose de réaliser une estimation indicative des droits de succession dont vous êtes personnellement redevable suite au décès d'un proche.

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

•   Époux ou partenaire de Pacs

  Vous êtes exonéré de droits de succession.

•   Enfant

  Abattement :

  100 000 €

   À noter

  l'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

  Barème :

  Tarifs des droits de succession en ligne directe

  Part taxable après abattement	Taux d'imposition
  Jusqu'à 8 072 €	5 %
  De 8 073 € à 12 109 €	10 %
  De 12 110 € à 15 932 €	15 %
  De 15 933 € à 552 324 €	20 %
  De 552 325 € à 902 838 €	30 %
  De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
  Plus de 1 805 677 €	45 %

  Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

  Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

  • Enfant mineur
  • Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)
  • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
  • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)
•   Ascendant (parent, grand-parent, etc.)

  Abattement :

  100 000 €

  Barème :

  Tarifs des droits de succession en ligne directe

  Part taxable après abattement	Taux d'imposition
  Jusqu'à 8 072 €	5 %
  De 8 073 € à 12 109 €	10 %
  De 12 110 € à 15 932 €	15 %
  De 15 933 € à 552 324 €	20 %
  De 552 325 € à 902 838 €	30 %
  De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
  Plus de 1 805 677 €	45 %

•   Petit-enfant

  Abattement :

  1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

  Barème :

  Tarifs des droits de succession en ligne directe

  Part taxable après abattement	Taux d'imposition
  Jusqu'à 8 072 €	5 %
  De 8 073 € à 12 109 €	10 %
  De 12 110 € à 15 932 €	15 %
  De 15 933 € à 552 324 €	20 %
  De 552 325 € à 902 838 €	30 %
  De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
  Plus de 1 805 677 €	45 %

  Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

   Exemple

  Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

•   Arrière-petit-enfant

  Abattement :

  1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

  Barème :

  Tarifs des droits de succession en ligne directe

  Part taxable après abattement	Taux d'imposition
  Jusqu'à 8 072 €	5 %
  De 8 073 € à 12 109 €	10 %
  De 12 110 € à 15 932 €	15 %
  De 15 933 € à 552 324 €	20 %
  De 552 325 € à 902 838 €	30 %
  De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
  Plus de 1 805 677 €	45 %

  Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

•   Frère ou sœur

  Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

  • Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
  • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
  • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler

  Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème.

  Abattement :

  15 932 €

  Barème :

  Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

  Part taxable après abattement	Barème d'imposition
  Inférieure à 24 430 €	35 %
  Supérieure à 24 430 €	45 %

•   Neveu ou nièce

  Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

  Abattement :

  7 967 €

  Barème :

  Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce

  Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
  Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus	55 %

  Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

  Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

  • 35 % jusqu'à 24 430 €
  • 45 % au-delà de 24 430 €
•   Personne handicapée

  Abattement :

  159 325 €

  Cet abattement spécifique se cumule avec les autres.

    À savoir

  si vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €.

•   Autre situation

  Abattement :

  1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

  Barème :

  Tarifs des droits de successions en cas de lien éloigné et entre non-parents

  Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
  Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus	55 %
  Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes	60 %

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 777 à 778 bis

  Tarifs des droits de succession

• Code général des impôts : articles 779 à 787 C

  Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786)

• Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations

• Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation

Services en ligne et formulaires

• Estimer le montant des droits de succession

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

• Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?

• Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Et aussi

• Droits de succession et de donation

  Argent - Impôts - Consommation

• Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits

  Argent - Impôts - Consommation

© Direction de l'information légale et administrative