Infos pratiques

BON À SAVOIR…

    Mutuelle de village : La commune adhère à la proposition de Mutuelle communale proposée par la commune de Serres en partenariat avec la Mutuelle de France Alpes du Sud.

     

    La déchetterie de Serres est ouverte les lundis, mercredis et vendredis ainsi que le samedi matin du 1er octobre au 31 mars. Du 1er avril au 30 septembre, elle est ouverte le mardi également. Dépliant Déchetteries

    Guichet numérique pour vos dossiers d’urbanisme : Accéder au portail en ligne.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site de la CCSB

    Poteaux téléphonique “orange” : Le site internet “Dommage réseaux” permet à chaque citoyen de déclarer en direct des anomalies repérées au niveau des poteaux ou câbles téléphoniques (https://dommages-reseaux.orange.fr/dist-dommages/app/home). La Mairie à quand à elle un site dédié réservé aux collectivités pour suivre la programmation des réparations (signal réseaux). Dans tous les cas, que vous déclariez vous-même ou que vous nous en fassiez part, pensez à relever le N° du ou des poteaux correspondants (plaquette bleues en général).

    La fibre est déployée sur la commune depuis le 7 mars 2023 : la plupart des foyers est désormais éligible. Pour autant, le raccordement effectif par l’opérateur de votre choix sera plus ou moins facile en fonction de l’état du réseau cuivre existant. Plus d’information et tester l’éligibilité de votre adresse !

    Assistante sociale du secteur : Karine REYNAUD est assistante sociale polyvalente à la Maison Des Solidarités (MDS) de Veynes dont dépend notre commune. Contact : MDS de Veynes – Quartier Rambois, 2 rue des pommiers 05400 VEYNES / 04.92.58.00.86

    Service d’accompagnement budgétaire : L’Udaf des Hautes-Alpes a ouvert cette année ce nouveau service, labellisé par l’Etat “Point conseil budget” (PCB). Le service est gratuit, personnalisé et confidentiel, les personnes et familles sont accompagnées dans leurs difficultés budgétaires quelle que soit leur âge, situation professionnelle ou leur niveau de ressources. L’accompagnement se veut complémentaire aux services existants avec une approche globale du budget et des dettes éventuelles, une intervention auprès des créanciers locaux et un accompagnement possible vers l’ouverture des droits et vers les procédures de surendettement.
    Le service, assuré par une conseillère en économie sociale et familiale, est accessible sur rendez-vous par téléphone 04 92 21 21 13 / 06 31 60 58 82 ou par mail pcb05@udaf05.unaf.fr

    Plusieurs lieux de permanences se tiennent dans les locaux des structures France services à  : Laragne et Veynes notamment ou à Gap, et dans des locaux de l’Udaf, 5 ter rue Capitaine de Bresson (derrière la CAF/CPAM). Plus d’informations sur le site Internet.

    UDAF_Point Conseil Budget_A5_11_03_2021 (1)


    LIENS UTILES

    Conseil Départemental des Hautes-Alpes / Région SUD PACA / Mairie de Serres
    MJC de Serres
    Pour les parents (Site géré par la CNAF)


    RÉGLEMENTATION DIVERSES

    MESURES PREFECTORALES (Canicule, plan grand froid…prévention noyade…etc)
    INCENDIE/ECOBUAGE/CHASSE & PÊCHE…


    Fiche pratique

    Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France

    Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous venez exercer en France une activité commerciale, artisanale ou libérale pour une durée supérieure à 3 mois. Vous pouvez alors demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale.

    La carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale vous permet d'exercer en France une activité non salariée pour une durée supérieure à 3 mois.

    Vous êtes concerné si vous souhaitez résider sur le territoire français pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une activité libérale.

    Votre activité doit être exercée à titre principal. Elle doit faire l'objet d'une inscription au guichet unique des formalités des entreprises.

    Votre activité doit être économiquement viable. Elle doit également vous apporter des moyens d'existence suffisants.

    Votre activité doit correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle.

    Dépôt de la demande

    Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Documents à fournir

    Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :

    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
    • Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • 3 photos d'identité
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

    Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :

      • Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" complété
      • Si vous résidez hors de France, extrait du casier judiciaire ou document équivalent de votre pays d'origine
      • Si vous résidez en France, bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l'impôt sur le revenu
      • Pièces justifiant de votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle, artisanale
      • Avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel le projet est envisagé

      Service en ligne
      Demander en ligne un avis sur un projet CST entrepreneur/profession libérale (rubrique"je demande une autorisation de travail")

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à produire lors de la fabrication de la carte)
      • Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel
      • Justificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée en France, ou attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert en France

      Documents particuliers en nom propre :

        • Copie de la promesse de bail ou du contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux
        • Ou copie du contrat de domiciliation
        • Copie de la promesse de vente ou du contrat de vente du fonds
        • Copie de la promesse ou du contrat de location-gérance
        • Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (moins de 3 mois)
        • Copie du bail au nom du propriétaire du fonds
      • Documents particuliers en société :
        • Copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux
        • Copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
        • Justificatif de la nomination ou, éventuellement, lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
        • Copie des statuts de la personne morale de droit étranger
        • Copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux
        • Copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
        • Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
        • Copie des statuts de la personne morale de droit étranger
      • Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
      • justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN) ou d'affiliation au régime social des indépendants
      • Copie des statuts de l'entreprise en cas d'insertion dans une société
      • Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)
      • Attestation de compte à jour de l'entreprise délivrée par l'Urssaf
      • Original et copie du contrat de travail si vous êtes salarié
      • Tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l'entreprise à vous procurer des revenus au moins égales à 1 709,28 € mensuel, si vous n'êtes pas salarié
      • Tout justificatif sur la viabilité économique du projet de création d'entreprise
      • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou KBis) ou d'affiliation au régime social des indépendants
        • Copie du contrat de bail ou de domiciliation
        • Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)
        • Attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité , sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité
        • Avis d'imposition sur le revenu
        • Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
        • Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
        • Avis d'imposition sur le revenu
        • Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
        • Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
      • Tout justificatif de l'effectivité de l'entreprise et des ressources tirées de l'activité au moins égales à 1 709,28 € mensuel.

    Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :

    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
    • Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • 3 photos d'identité
    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
    • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

    Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :

      • Justificatif d'immatriculation Urssaf
      • Justificatifs des capacités de l'activité à procurer des revenus au moins égaux à 1 709,28 € mensuel
      • Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée
      • Justificatif de la poursuite d'activité
      • Justification des ressources provenant de l'activité au moins égales à 1 709,28 € mensuel
      • Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée

    Coût

    Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

    Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

    La carte est valable 1 an.

    Dépôt de la demande

    Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Documents à fournir

    Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la 1re demande.

    Coût

    Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

    Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

    Durée de la carte

    À la fin de la 1re carte de séjour, vous pouvez demander la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans.

    Si vous ne remplissez pas la condition d'intégration, la carte sera renouvelée pour 1 an.